Modalités Du Controle Juridictionnel De Constitutionalité

progrès : Se doter d'une constitution écrite destinée à encadrer les pvrs et garantir les droits. 2nd : Conférer un caractère rigide à cette constitution (une loi ordinaire ne peut pas modifier la loi constitutionnelle) 3ème : Etablir une garantie juridictionnelle de la constitution en confiant à un juge la mission de garantir le respect de la Constitution contre l’action de tous les pvrs. Ces 3 progrès impliqués par le constitutionnalisme se sont produits simultanément aux EU. Les 2 premiers sont

qu’il adopte. Elle habilite aussi le juge constitutionnel à censurer divers actes, y compris ceux du parlement étant entendu que d’autres contrôles permettent que les actes du gouvernement ou de l’administration respectent la hiérarchie des normes. Le contrôle de constitutionnalité peut être cantonné au contrôle de constitutionnalité de la loi. Le contrôle de constitutionnalité des normes est une garantie de l’état de droit, qui permet de faire respecter la forme, c’est-à-dire la répartition des

privé peuvent prendre sous certaines conditions des actes administratifs unilatéraux (ex : des règlements). Ces actes administratifs peuvent faire l’objet d’un contrôle de légalité par les juridictions administratives. UN DROIT DE PERSONNES INEGALES L’administration exerce des prérogatives de puissance publique qui sont soumises au contrôle de légalité des juridictions administratives, l’administration se trouve donc dans une situation de supériorité par rapport à un simple administré. Le droit

pouvoir constituant originaire. Càd, qu’il serait subordonné au pouvoir constituant originaire, le pouvoir dérivé ne serait pas initial il serait conditionné par ce que dit la C° et donc il ne serait pas totalement libre. Si la C° prévoit certaines modalités de révision il faut donc les respecter. La 1ère conception est privilégiée car elle reconnait la souveraineté du pouvoir constituant dérivé. On modifie les conditions constitutionnelles de la révision, une fois modifiée on peut s’en empêcher, le

et 24 aout 1790. En effet selon cette loi « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeurerions toujours séparés des fonctions administratives ». A partir de ce principe, c’est alors mis en place un dualisme juridictionnel c’est à dire la création de deux ordres juridictionnels soient de deux systèmes de tribunaux avec d’un coté les juridictions judiciaires qui regroupent l’ensemble des tribunaux qui appliqueront le droit privé et d’un autre coté les juridictions administratives qui regroupent

métiers du droit Chapitre 1. Les Conseils Section 1. Les avocats et les assimilés avocats * Les avocats L’avocat est un intermédiaire entre les sujets de droit, les justiciables, les parties, les personnes et les autorités juridictionnelles. Il traduit les termes juridiques. C’est un métier régis par un ensemble de lois qui définit la profession d’Avocat (1971- Fusion entre les avocats et les avoués / 1990- Fusion entre les avocats et les Conseils juridiques). Après ces fusions

quand l’Etat est un Etat de droit qui suppose que toutes les lois adoptées face l’objet d’un contrôle de constitutionnalité. En France, avant la décision du 16 juillet 1971, le Conseil Constitutionnel n’utilisait pas la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen quand il effectuait son contrôle de constitutionnalité. Or, c’est dans la DDHC que sont référencés les droits et les libertés. Le nouveau contrôle du Conseil Constitutionnel, qui se fait au regard du bloc de constitutionnalité, est loin

être ainsi aussi bien la source que l’incarnation du pouvoir. L’Etat relève d’un concept relativement ancien qui a évolué au fil du temps et qui repose sur un certains nombres d’éléments fondamentaux. En revanche, l’Etat peut rencontrer diverses modalités d’organisation possible ; ce qui implique qu’il existe plusieurs formes ou plusieurs modèles différents d’Etat. SECTION 1 : LA NOTION OU LE CONCEPT D’ETAT Cours 2 – 15.09.2011 Le concept d’état est relativement ancien et a subi de profondes

va s'assurer de cette conformité. C'est donc en France, le conseil constitutionnel qui va contrôler la constitutionnalité de la loi. Or, le rôle du conseil constitutionnel a été considérablement valorisé depuis sa création en 1958 et ce de deux façons : -En premier lieu, la norme de référence c'est la Constitution. La norme par rapport à laquelle le conseil constitutionnel est conduit à opérer son contrôle de la loi, cette norme constitutionnelle a été considérablement enrichie. La Constitution

vainqueurs contre les pays vaincus. Ce qu’on peut oposer a cette critique c’est que c’est une jurictions permanente et pas que en periode de guerre. 2) la cour européenne des droit de l‘homme : (communément appelée la CEDH). Elle constitue l’organe juridictionnel de protection des libertés au sein du Conseil de l’Europe, elle siège a Strasbourg. Son rôle est de veiller a l’application de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Les Etats qui ont adhérés a cette convention