Monopole de l'initiative

doit fonctionner comme une activité économique. Les ressources d’un SPA proviennent de la personne publique, les ressources d’un SPIC proviennent eux des usagers. Le 3e critère est celui du mode de fonctionnement du service. Y a-t-il existence d’un monopole ? Recherche de profit ? etc. Classiquement, relève de la notion de SPIC l’énergie, le transport, etc. B- Les conséquences de la distinction Cette distinction est importante puisque le régime juridique des SPA diffère des SPIC. Les SPA sont

régime politique : On distingue 3 types de régimes politiques : -Régime totalitaire -Régime autoritaire -Régime démocratique 1-Régime totalitaire : -Existence d’une idéologie infaillible et totalisante -Existence d’un parti unique qui a le monopole des moyens de communication de masse. -La vie politique et économique est régentée au niveau public et privé. -Répression systématique de l’opposition. 2-Régime autoritaire : -Différence avec le régime totalitaire : -Absence d’idéologie

garantir la paix sur le continent. Ils ont imaginé pour cela, à l’initiative de Jean Monnet, une intégration par l’économie. Celle-ci avait déjà été ébauchée par la création de la CECA en 1951, mais s’était limitée aux domaines du charbon et de l’acier. Le projet d’une intégration économique des six pays de la CECA, avec une union douanière et des institutions communes a été adopté lors d’une conférence européenne organisée à Messine à l’initiative des italiens. Les participants vont adopter un rapport qui

Il rédige les projets de règlement, de directive et de recommandations pour le compte du conseil des Ministres. Elle est organisée de façon indépendante des intérêts nationaux. C’est l’organe qui est à l’origine du droit européen. Il a le monopole de l’initiative législative. Elle est dirigée par un Président, nommé par le Conseil Européen. - la cour de justice (institution judiciaire) : contrôle la Commission quand il y a des litiges. Son rôle est de garantir le droit communautaire : qu’il soit

l’exercice de la souveraineté est confié, d’une part aux représentants, de l’autre au peuple lui-même par la voie du référendum. Dans cette réconciliation de deux ces traditions, on constate que le régime parlementaire s’est affranchit du monopole confié aux représentants tout en donnant une part non négligeable à l’expression directe du peuple. En effet, l’article 11 de la Constitution atteste ce pouvoir dans l’alinéa premier : «  Le président […] peut soumettre au référendum tout projet

libre choix de chaque individu1. La question de l'articulation entre « libéralisme économique » et « libéralisme politique » reçoit des réponses variées2,3. Le libéralisme prône la liberté d'expression des individus, dans le domaine économique, l'initiative privée, la libre concurrence et son corollaire l'économie de marché, et d'autre part, dans le domaine politique, des pouvoirs politiques encadrés par la loi librement débattue, un État de droit et des contre-pouvoirs. Au libéralisme classique

fondamentalement, amène l’État à intervenir dans le jeu du marché ? Le rôle régulateur des pouvoirs publics peut se justifier théoriquement par l’existence de défaillances de marché, qu’il s’agisse des externalités, des biens collectifs ou des monopoles naturels, qui empêchent le marché d’aboutir à une solution optimale en terme de bien-être pour la société. Toutefois, les détracteurs d’un quelconque rôle dévolu à l’État dans l’économie soulignent que les coûts générés par l’intervention publique

nouveau droit tel le droit de l’informatique, le droit de la presse… plus les technique et les demandes se développe plus le droit est demandé. L’économie aujourd’hui est omniprésente. L’initiative privée comme le golf trop chère voir discriminatoire, alors le publiques construit un golf municipale. De même si l’initiative privée serait défaillante. les caractères du droit public économique : C’est un droit récent : Il date environ de 1900, la création du droit civil et privée date du droit romain

obstacle au savoir. Être conscient serai donc être capable de réflexivité, d’un réflexion sur sois même, de se reconnaître comme sujets de ses actions et de pouvoir prendre du recul. Alors, la conscience est-elle un privilège ? Une faveur tel un monopole exclusif à l’Homme qui lui donnerai un avantage sur la condition commune, et lui permettrai de se distinguer des autres être vivants, des animaux en particulier. Nous verrons prmieremnet que cette conscience sert à la grandeur de l’etre humain

a ainsi l’initiative et la confection des lois. Cependant cette loi comporte également un article stipulant, qu’elle ne pourra entrer en vigueur qu’après le vote définitif de la loi sur l’organisation des pouvoirs publics. P. L’organisation des pouvoirs publics (25/02/1875) : 1 La chambre des députés : Elle est élue au scrutin direct pour 4 ans. Comme nous avons pu le voir précédemment, elle se partage le pouvoir législatif avec le Sénat et peut ainsi avoir l’initiative et être