Monopole de l'initiative

Sous le règne de l’empereur Adrien c’est le Sénat qui a le véritable pouvoir la possibilité de rendre avis. Mais c’est sous l’empereur Auguste que le Sénat est condamné à avoir un rôle passif contrairement à l’empereur qui est maintenant à l’initiative même de la loi. A la fin 2ème siècle sénatus-consultes disparaissent. Le pouvoir de la législation impériale va s’imposer progressivement en concentrant le Droit autour de l’Empire. En effet, la législation était avant le fruit des lois votées

jamais une condition sine qua non pour l’édiction des actes législatifs de l’UE et il parvient à de nombreuses reprises à modifier la position du conseil. Même s’il toujours pas la possibilité d’en proposer, la Commission conservant le monopole de l’initiative, seules les recommandations sont possibles (Art 225 TFUE), une nouveauté apportée par le traité de Lisbonne. - Enfin il faut souligner que, même s’il ne peut considéré comme l’un de ses pouvoirs « législatifs » mais plutôt de délibération

de celle portant sur l'obligation scolaire. C'est une obligation d'instruction et non de scolarisation. Jules Ferry, anticlérical mais pas antireligieux (s'opposant ainsi aux excès d'Émile Combes), ne souhaite pas dans un premier temps imposer un monopole en matière d'éducation. Il laisse susbsister l'enseignement confessionnel mais sa volonté de laïcisation fait qu'il est exécré par la presse cléricale qui l'appelle « Ferry sans Dieu »10. Dans la IIIe République, les républicains au pouvoir craignent

nécessairement   certains   caractères   politiques   et  juridiques   qui   la   rendent   différente   des   autres   communautés   infra   ou   supra­ étatiques. L'organisation qui assume la direction de l'Etat dispose, au nom de ce  dernier, du monopole de l'édiction de la règle de droit et de l'emploi de la force  publique.  Dans   un   sens   plus   étroit,   on   désigne   sous   le   terme   d'Etat   le   seul   appareil   de  direction de cette communauté, avec ses différents moyens de contrainte

considérables dans la réalisation de travaux d’infrastructure, ceci étant des dépenses soutenant l’activité économique. Les établissements publics subissent aussi cette mutation, car aujourd’hui ils se trouvent dans un environnement de concurrence, le monopole nationale n’existe plus. Donc, le droit public des affaires a une véritable réalité, ce n’est rien d’autre que l’ensemble des règles applicables aux entreprises, à leur activité économique. Cependant c’est un droit différent du droit des affaires

révision constitutionnel se décline selon 5 méthodes. - Il peut s’agir de la procédure normale selon laquelle à l’initiative du Président sur proposition du Premier Ministre, un projet de révision sera sujet à délibération puis vote des deux assemblées, puis à approbation par référendum. - La procédure abortive qui n’est qu’une simple variante de la normale, en attribuant l’initiative aux parlementaires. Si elle fut de très nombreuses fois invoquée, les propositions ne firent que rarement l’objet

Le divorce est évoqué dès l’Antiquité : - En Grèce antique, le divorce existe sous des formes diverses suivant les cités. À Athènes, il peut être obtenu par consentement mutuel ou sur l'initiative de l'un des conjoints. Quand il est demandé par le mari, il prend la forme d'une répudiation : il suffit au mari de renvoyer sa femme du domicile conjugal, sans qu'il lui soit besoin de se justifier. En pratique, la dot constitue un frein puissant : lorsque le mariage est dissout, la femme récupère sa

français . - Produire des biens trop chers par rapport à la concurrence conduit à la faillite ou à l'entrée de concurents et à la reduction des prix . = Si on vend un DVD 30 euro alors que à côté c'est vendu 15, on perd de la clientéle . Si on a un monopole d'innovation, des produits concurrents vont emmerger rapidemment = innovation nouvelle . -On evite gaspillage = ressources rares bien employées -Pour suivre , il faut produire des biens demandés à des prix raisonnables ... et pour cela il faut

l’utilisateur reçoit de nombreuses propositions payantes ou gratuites, ainsi l’offre n’est pas harmonisée et donc difficile de maintenir l’offre légale (annexe 2). La société est en mutation, il se crée de nouvelles opportunités qui sont à l’initiative du système capitaliste. Il y a donc des créations qui s’adaptent aux méthodes d’achat de l’époque concernée. Si le marché numérique en France veut décoller il faut qu’il s’adapte (annexe 3). Toutefois, les risques sont réels : l’innovation

c’est-à-dire le second plus grand électorat du monde, derrière celui de l’Inde, et le plus grand électorat trans-national[]. Le Parlement est élu au suffrage universel tous les cinq ans depuis 1979. Il ne dispose pas de l’initiative législative, dont la Commission européenne a le monopole. Alors que le Parlement est la « principale » institution de l’Union européenne (il est mentionné en premier dans les traités et a la préséance cérémoniale sur toutes les autres autorités européennes[3]), le Conseil