Monopole de l'initiative

élargi. On entend donc par propriété industrielle les droits qui confèrent à son auteur un monopole d’exploitation sur les inventions ( EX : brevets) sur les signes distinctifs (EX : la marque) et enfin les formes nouvelles (EX : dessins et modèles). Cette propriété constitue un élément souvent essentiel du patrimoine de l’entreprise. Le législateur est conscient de la nécessité de la protection des monopoles d’exploitation qui sont pour certaines entreprises un atout important dans l’environnement

peut faire aucune loi, seulement des proclamations conformes aux lois pour en rappeler l’exécution. Ce pouvoir du droit consiste juste à préciser le sens des lois, il n’a pas de pouvoir réglementaire effectif. Concernant le pouvoir législatif, l’initiative législative appartient à l’Assemblée mais le roi dispose quand même d’un droit de suggestion. Une fois voté, le texte n’était qu’un décret. Pour devenir une loi, il devait être revêtu de la sanction royale (sorte de véto du roi). Le roi était un

bicaméralisme soit inégalitaire : en fait, il s’agissait plutôt d’une sorte de « monocamérisme tempéré ». Le conseil de la République paraît comme une Chambre de réflexion destinée à améliorer la qualité du travail législatif. L’assemblée nationale a le monopole de la souveraineté nationale et le conseil fait à ses côtés figure d’organe consultatif. Certes, le conseil de la République est associé au choix d’un certain nombre de titulaire de hauts emplois publics : Président de la République, Conseil supérieur

grande importance des règles par rapport au boulot - Dans les appareils démocratiques, les décisions sont centralisées les décideurs ne prennent pas de décision adaptée à la réalité (Education Nationale) -Le manque de communication ne favorise l’initiative L’existence de pouvoirs parallèles : C’est le fait qu’en l’absence de règles ou de décisions des bureaucrates prennent des décisions sans aucun fondement légal. Ces « cercles vicieux bureaucratiques » font que ce n’est pas un outil rationnel

de la responsabilité : La mise en jeu de la responsabilité, ou la responsabilité engagée. Cette responsabilité peut être à l’initiative soit d’un parlementaire soit du cabinet. Lorsque c’est à l’initiative des parlementaires : on parle de « motion de censure ». Si cette motion est adoptée, alors le gouvernement est renversé : il doit démissionner. Lorsque c’est à l’initiative du cabinet : on parle de « projet de loi ». Le cabinet va demander à l’assemblée d’accepter ce projet, c’est la technique «

successifs ont essayé d’améliorer le droit. Malgré la réforme du 3 janvier 2003, les statistiques sont les mêmes. Le gouvernement actuel veut supprimer le monopole de ces professions pour l’ouvrir à la concurrence. d) La représentation des parties Il n’y a pas de monopole de la représentation : l’avocat n’a pas le monopole. Le commerçant peut décider de se représenter seul. En pratique, les commerçants d’une certaine importance ont un cabinet d’avocats en raison d’un problème

* Déjà Fonctionnaire * Officier ministériel * Profession libérale Déchéance : * Condamné à la prison * Personne en faillite Interdictions : * Liées aux personnes (étranger, ect) * Liées aux activités interdites  (monopôle d’état ou illégal) * Liées aux activités règlementées (diplôme ou autorisation au préalable) * Liées aux incapacités de droit commun (mineur, …) 2) Profession libérale = tout profession exercée avec des qualifications professionnelles

seulement et au suffrage censitaire. La charte de 1814 institutionnalise un parlement bicaméral (chambre des pairs et chambre des députés des départements) qui possède un pouvoir législatif majeur, le vote de lois. Cependant, ce parlement n'a pas l'initiative des lois qui appartient au roi seul, le parlement ayant toutefois la possibilité de "supplier le Roi de proposer une loi". En plus de voir ses pouvoirs fortement restreints, le parlement n'est pas du tout représentatif des français et c'est bien

redouter l’écran législatif =>Arrêt CE 1951Daudignac le CE fait référence à la liberté de commerce et de l'industrie comme garantie par la loi. =>Arrêt CE 1988, Territoire de la Polynésie Française  ici il examine la légalité d’un arrêté qui confère un monopole à un importateur. Et le CE estime que cet arrêté porte atteinte à la liberté de commerce et de l'industrie. Intéressant car le CE note que c’est une atteinte qui est portée et qui excède les atteintes permise par une loi de 1995.  Le CE aujourd’hui

évolution des besoins et une nouvelle génération fondée sur l’élargissement de la notion de l’intérêt général. Le juge administratif va dès lors admettre que l’Etat s’investisse dans des initiatives privées mais sous conditions. Dans le cas ou l’initiative privée est défaillante. L’Etat prouve sa légitimité à intervenir. Au lendemain de la 2e guerre mondiale on note une nouvelle évolution de la notion d’intérêt générale dans les domaines de la culture et dans le domaine social. L’intérêt général