Morsang-sur-Orge

l'individu contre toute atteinte à ce qui fait de lui un être humain. La dignité de la personne humaine exige que l'homme ne soit pas traité comme un objet ou un moyen mais qu'il soit reconnu comme sujet. Ainsi, en France, le maire de la commune de Morsang-sur-Orge décida d'interdire un spectacle de lancer de nain en boîte de nuit. L'affaire alla jusqu'au Conseil d'État, qui décida qu'une collectivité territoriale pouvait interdire le lancer de nain, car cette activité portait atteinte à la « dignité de

l’ordre public avec l’arrêt du conseil d’Etat français du 18 décembre 1959 dans l’affaire des films Lutétia. Quant à la protection de la dignité humaine, elle remonte à l’arrêt Conseil d’Etat assemblée du 27 octobre 1995 dans l’affaire commune de Morsang-sur- Orge et Aix en Provence. En résumé, l’ordre public est la base de toute action de police administrative. Lui seul doit guider les autorités. Le cas échéant, l’action de police est respectueuse des libertés de chacun et « se voit assigner comme finalité

circonstances locales » (CE 1959, Sté des films Lutetia) * De la même manière est intégré à l’OP, « le respect de la dignité de la personne humaine » (quelque soit les circonstances locales) : interdiction du lancer de nain, CE 1995 Cne de Morsang-sur-Orge (il s’agit ici d’une appréciation subjective de la teneur de la dignité humaine. C/ L’ordre public visant à protéger les individus contre eux-mêmes * Le problème d’interdire à une personne un comportement qui pourrait lui être nuisible s’est

du Bois, Sainte-Géneviève des Bois, Saulx-Les-Chartreux et Ballainvilliers. Zone secondaire : 70 codes postaux, soit 32,26%. Longpont sur Orge, Epinay sur Orge, Villiers sur Orge, Savigny sur Orge, Saint-Michel Sur Orge, Monthléry et Linas. Zone tertiaire : 41 codes postaux, soit 18,89%. Nozay, Leuville Sur Orge, Villemoisson sur Orge, Morsang sur Orge, Marcoussis, Morangis, Viry-Châtillon, Saint-Germain les Arpajons, Chilly-Mazarin, Arpajon, Breuillet, Ollainville et Bruyère-Le-Châtel.

est remplacée par la dignité humaine) · 3e : Troisièmement : l’ordre public renvoie à la dignité de la personne , qui est introduit avec l’arrêt d’assemblée Commune de Morsang-sur-Orge du 27 octobre 1995 Donc, toute autorité de police administrative générale peut prendre des mesures afin de préserver l’ordre public matériel, l’ordre public moral ou la dignité humaine. Ainsi, les mesures de la police administrative

des libertés par le juge administratif DOCUMENTS : A. Le recours pour excès de pouvoir Doc n° 1 : CE, 19 mai 1933, Benjamin. Doc n° 2 : CE, 2 juillet 1993, Milhaud Doc n° 3 : CE, 17 février 1995, Marie Doc n° 4 : CE, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orges Doc n° 5 : CE, 9 avril 2008, Rogier B. Le référé « liberté fondamentale » Doc. n° 6 : CE, référé, 18 janvier 2001, Commune de Venelles Doc. n° 7 : CE, référé, 3 mai 2002, Association de réinsertion sociale du Limousin et autres Doc. n° 8

Brétigny-sur-Orge, Breuillet, Breux-Jouy, Brunoy, Bruyères-le-Châtel, Bures-sur-Yvette, Champlan, Chilly-Mazarin, Corbeil-Essonnes, Le Coudray-Montceaux, Courcouronnes, Crosne, Draveil, Egly, Epinay-sous-Sénart, Epinay-sur-Orge, Etiolles, Evry, Fleury-Mérogis, Fontenay-le-Vicomte, Gif-sur-Yvette, Gometz-le-Châtel, Grigny, Igny, Juvisy-sur-Orge, Leuville-sur-Orge, Linas, Lisses, Longjumeau, Longpont-sur-Orge, Marcoussis, Massy, Mennecy, Montgeron, Montlhéry, Morangis, Morsang-sur-Orge, Morsang-sur-Seine

VERSAILLES CEDEX SAINT-DENIS BRIE-COMTE-ROBERT CEDEX LE TREMBLAY SUR MAULDRE PARIS PARIS DAMMARIE-LES-LYS EVRY CEDEX NANTERRE CEDEX PARIS MONTREUIL MORET-SUR-LOING LIZY-SUR-OURCQ VILLIERS-SUR-MORIN JUVISY-SUR-ORGE BOISSY-SAINT-LÉGER L’ILE-ST-DENIS MEUDON CHAMARANDE ETAMPES PARIS SAINT-PRIX JUVISY-SUR-ORGE L’ILE-SAINT-DENIS VILLEJUIF L’ILE-SAINT-DENIS PARIS MELUN L’ILE-SAINT-DENIS ELANCOURT SEVRES FONTENAY-AUX-ROSES ETAMPES PARIS VERNOU-LA-CELLE-SUR-SEINE VOISINS-LE-BRETONNEUX MELUN Dpt 77 78 91 77 92

branche de la moralité publique, car le juge considère que l'autorité de police n'a jamais besoin d'invoquer des circonstances locales pour intervenir afin de prévenir l'atteinte à cette dignité humaine. C'est un arrêt du 27 octobre 1995 Commune de Morsang-sur-Orge qui consacre cette composante. En l'espèce une personne s'adonnait à une activité consistant à tirer partie de son handicap pour subvenir à ses besoins. Le juge a jugé légal l'arrêté municipal qui interdisait cette activité au motif qu'elle portait

conséquent il est légal pour le maire d’effectuer cette interdiction. Même en l’absence de troubles sérieux à l’OP maire a eu raison de l’enlever car dénature le véritable caractère du monument au morts. CE Ass. 27 octobre 1995 Commune de Morsang-sur-Orge = ARRÊT DE PRINCIPE Des « lancer de nains » ont lieu dans une discothèque, le maire de la commune où se situe le spectacle l’interdit. La discothèque conteste la décision et saisi le tribunal administratif de Versailles qui lui donne raison