Morsang-sur-Orge

à choquer l'opinion publique moyenne, c'est‐à‐dire la moralité. La moralité publique constitue un but de police général. C'est un élément de l'ordre public. 1) Troisième extension : La dignité humaine. CE ‐ 27 octobre 1995 ‐ Commune de MORSANG s/ ORGE et ville d'Aix en Provence. Contrat de la société Fun production avec les boîtes de nuit pour un jeu de lancé de nain (véridique!) Interdit par le maire au motif de la dignité humaine. La dignité humaine autorise les autorité de police générale

1996, Chronique, pp. 282-286. 64 P. Amselek, « L’interprétation à tort et à travers », in Interprétation et droit, Bruylant, 1995, p. 11. 65 Les principes généraux du droit administratif, 1958, T. 1, p. V. 66 C.E. ass., 27 oct. 1995, Cne de Morsang-sur-Orge et ville d’Aix-en-Provence, R.F.D.A. 1995, p. 878, concl. P. Frydman ; D. 1996, Juris., p. 177, note G. Lebreton 67 Voir sur ces notions, la thèse de Stéphane Rials, op. cit. 68 M. Troper, « La liberté d’interprétation du juge constitutionnel

de Corbeil, Essonnes, Ris-Orangis, Saint-Germain-du-Perray, Saintry. Canton de Longjumeau - Communes dtAblon-sur-Seine, Athis-Mons, Champlan, Chilly-Mazarin, Epinay-sur-Orge, Juvisy-sur-Orge, Longjumeau, Massy, Morangis, Morsang-sur-Orge, ParayVieille-Poste, Savigny-sur-Orge, Villeneuve-le-Roi, Viry-Châtillon, Villemoison-sur-Orge, Wissous. Canton de Villeneuve-Saint-Georges - Communes de Brunoy, Cresnes, Draveil, Montgeron, Valenton, Vigneux-sur-Seine, Villeneuve-Saint-Georges, Ferret. Canton de

d’exploitation national CE, 1985, "Ville d’Aix-en-P" ↘Nécessité de circonstances locales particulières pour le justifier CE, 2005, "Cmne d’Hou-illes" Interdiction d’un sex-shop à proximité d’une école 4 Dignité de la personne humaine CE, 1995, "Morsang s/ Orge" Création du principe - En l’espèce : Interdiction du lancer de nain CE, 2007, "Soupe Identitaire" Interdiction de la distribution aux SDF de soupe contenant du porc CE Ord., 2014, "Dieudonné" Dématérialisation de la dignité de la personne humaine

secours nécessaire ou provoquer l'intervention de l'autorité supérieure, ie le préfet. composantes de l'ordre public rajoutées par le juge: la morale, mais juste en ce qu'elle trouble l'ordre public. Arrêt Sté des Films Lutécia Commune de Morsang sur Orge, 1995: l'atteinte à la dignité de la personne humaine constitue un trouble à l'ordre public. Ni la liberté du travail, ni du commerce et de l'industrie n'ont empêché le CE de considérer légale un tel spectacle. Ce n'était nouveau que ds la jurisprudence

L_EUROPE 75010 PARIS 10 01 47 70 27 35 Tél 2 non défini Email non défini 01 47 70 00 58 ETUDE NOTARIALE PETIT-GUILBAUD 77380 COMBS LA VILLE 01 60 60 29 65 Tél 2 non défini Email non défini FAX non défini EUROCONTROL IFPU2 91222 BRETIGNY SUR ORGE CEDEX 01.69.88.75.00 Tél 2 non défini yvette.rivard@eurocontrol.int 01.69.88.70.18 EUROPALACES DAMMARIE 77190 DAMMARIE LES LYS 01 60 65 16 55 01 60 65 16 55 Email non défini FAX non défini EUROPEAN CAMPUS SAINTE THERESE (SCI) 77330 OZOIR

Dans le préambule de la Constitution de 1946, le conseil constitutionnel consacre implicitement le principe du respect de la dignité de la personne humaine. ⋄ Arrêt d’assemblée de la commune de Morsang sur Orge. C’est la célèbre affaire du lancer de nain. Le maire de Morsang sur Orge a trouvé qu’il fallait interdire dans sa commune, le lancer de nain. Il n’y avait pas de risque sur la sécurité ni sur la tranquillité publique, ni encore pour la sécurité du nain puisqu’il était protégé

jurisprudence a ajouté d’autre finalité à la notion d’ordre public c’est une notion qui évolue avec le temps et les mœurs. Tout d’abord il y a la moralité publique ex : CE 18 déc. 1859 société les films LUTETIA. l’arrêt du CE 27 oct. 1995 commune de Morsang-sur orge. §2- le dualisme des autorités A- Le pouvoir de police adm générale 1- Autorité de l’Etat : il s’agit du PM à l’échelle nationale et à l’échelle local du préfet. Il y a des autorités de polices 2- Le maire : intervient en tant

Conseil d’Etat a admis que le pouvoir de police du maire peut être exercé par ce dernier en l’absence de troubles extérieurs à l’ordre public lorsqu’est en cause la dignité de la personne humaine dans la seule hypothèse du lancer de nain (cf. Morsang-sur-Orge). A d’autres égards cependant la jurisprudence a enserré l’exercice du pouvoir réglementaire dans des limites et des conditions étroites. Le pouvoir de police municipale fait l’objet d’un contrôle maximum de la part du juge administratif. Ce

Société, il décide de l'illégalité de la manifestation. En appel en revanche la cour va considérer que le spectacle est légal, et que la mesure du maire donc illégale. Le CE sera saisit. Dans 2 arrêt d'assemblée, CE 27 octobre 1995, Commune de Morsang sur Orge, et Commune d'Aix en Provence. Le CE va inviter le juge a respecter les décision du maire sur le fondement du respect du principe de la dignité humaine. Il dit au juge administratif d'interdire ce type de manifestation au nom du principe de sauvegarde