Morsang-sur-Orge

société des films Lutétia  : le caractère immoral d’un film ne peut pas apporter une interdiction >circonstances locales particulières. b. La dignité de la personne humaine Arrêt de principe du conseil d’Etat Commune de Morsang-sur-orge de 27 février 1995  : une 4e composante de l’ordre public : le lancer de nain, par son objet même, porte atteinte à la dignité de la personne humaine. 1ère application de l’arrêt : affaire de la soupe aux cochons.A) Police

d’Etat du 03/06/1938, usines Renault, cette jurisprudence interdit l’esthétique publique). * Le respect de la dignité de la personne humaine : composante de l’ordre public qui a été posé par le conseil d’Etat (arrêt du 27/10/1995 : commune de Morsang sur Orge et la commune d’Aix en Provence, le juge a reconnu la légalité de deux arrêtés municipaux qui interdisaient un spectacle de lancé de nains). * La protection contre soi-même (28/06/1973 un premier ministre dans le cadre de ses pouvoirs de

n’intègre l’ordre public que dans la mesure où l’immoralité est de nature à engendrer un désordre matériel. Le CE a intégré à l’ordre public la notion de respect de la dignité humaine. Il s’agit de l’arrêt d’assemblée du 27 octobre 1997, commune de Morsang sur Orge. C’est l’affaire du lancer de nain. Un arrêté municipal a arrêté cette pratique. Le juge du TA a considéré que si enjeu de moralité publique il y a, de toute façon il n’existe pas de circonstances locales particulières justifiant les arrêtés

le principe.  Décision Constitutionnelle du 27 juillet 1994 : examen des lois bioéthiques. Le conseil déduit du préambule de 1946 un principe Constitutionnel de protection de la dignité de la personne humain.  Arrêt du 27 octobre 1995 « morsang sur orge » : conception objective de la dignité car c’est contre sa volonté qu’on interdit quelque chose à quelqu’un au nom de sa dignité. Donc la volonté de l’individu cède devant la dignité de la personne humaine. Section 2 : Les théories positivistes

une composante de l’ordre public ; l’autorité de police municipal peut, même en l’absence de circonstances locales particulières, interdire une attraction qui porte atteinte au respect de la personne humaine » (Ass., 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge ; Ville d’Aix-en-Provence). 07.12.06 Un nouveau principe apparaît donc dans la jurisprudence du Conseil d’Etat, mais la sauvegarde de la dignité de la personne humaine avait été consacrée par le Conseil constitutionnel (27 juillet 1994) en

générale de droit médical, 2003, n° 9, p. 103. [ 79 ]. CAA de Paris Plén., 9 juin 1998, req. n° 95 PA 03653 et n° 95 PA 03104, Mme Senayake et Mme Donyoh, R.F.D.A. 1998, pp. 1231-1242, concl. M. HEERS. [ 80 ]. CE Ass., 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge, Rec. p. 372, concl. FRYDMAN, R.F.D.A. 1995, p. 1204. [ 81 ]. Cass. Crim., 3 janvier 1973, Gatineau, Dalloz 1973, p. 220 ; Rev. Sc. Crim. 1973, p. 693, obs. LEVASSEUR. [ 82 ]. CE, 6 mars 1981, Pech, concl. LABETOULLE, Rec. p. 133, RD sanit

dignité humaine. Dans ce cas, l'intervention du pouvoir de police peut se faire en dehors de toutes circonstances locales. Arrêt CE de 1995, Commune de MORSANG SUR ORGE : Affaire de lancé de nain. Il s’agissait d'un spectacle qui était organisé : camion jetait des nains dans un filet. Les nains étaient néanmoins d'accord. Le maire de Morsang sur Orge a fait stopper ce spectacle au titre de ses pouvoirs de police. L'autorité investie du pouvoir de police administrative peut même en l'absence de circonstances

droit de greve. Sources de ces principes : -Charte de l’UNESCO de 1946 qui formalise pour la 1ere fois la notion de dignité. source internationale -Le code de la santé publique a mit longtemps a accepté ce ppe de dignité : Arret de 1994 Morsang sur Orge va amener ce ppe de dignité en Droit Français. -Le code de la santé publique dans son article L110-9 CSP « la personne malade a le droit au respect de sa dignité » -Loi Léonétti de 2005, qui propose le droit des malades en fin de vie Cette

il est spécifié à l’article 3 « nul ne peut être soumis à des traitements inhumains et dégradants » . activité troublait ordre public non pas de trouble mat mais parce que ce lancer de nain violait la dignité humaine. arrêt CE 27 octobre 1995 Morsang-sur-Orge Les arrêts de la JP adm sont des JP du juge des référés, cad des jugements pris ds l'urgence pour en l'espèce empêche le spectacle de Dieudonné. Rien ne nous dit que si l'affaire est poursuivie au fond, elle confirmera la décision du juge

ROPPE BEAUCOURT FLORIMONT GIROMAGNY OFFEMONT BELFORT DANJOUTIN DELLE BELFORT ROUGEGOUTTE ORSAY CORBEIL ESSONNES YERRES MASSY WISSOUS VIRY CHATILLON EPINAY SOUS SENART LONGJUMEAU RIS ORANGIS ST MICHEL SUR ORGE STE GENEVIEVE DES BOIS VERRIERES LE BUISSON BOUSSY ST ANTOINE DRAVEIL BRETIGNY SUR ORGE BALLANCOURT SUR ESSONNE 091 091 091 091 091 091 091 091 091 091 091 091 091 091 091 091 091 091 091 091 091 091 091 091 091 091 091 091 091 091 091 091 091 091 091 091 091 091 091 091 091 091 091 091 091