Motion de défiance

l’opposition. ? La motion de clôture : Elle permet à un parlementaire de la majorité parlementaire de demander à ce qu’une motion de clôture soit mis aux voix. Si le speaker à la chambre des communes admet que le débat a été suffisant, ce qui constitue une garantie pour l’opposition, la motion peut être présentée. Si elle est adoptée, la discussion est close, ce qui suppose qu’elle ait été votée par la majorité des membres des communes et au moins 100 voix. Autrement dit, si cette motion est votée, la

pas été opposés à toutes les innovations et en ont même introduit quelques-unes inspirées pour la plupart du projet de révision constitutionnelle en cours devant le Parlement : constitutionnalisation de la délégation législative, procédures de la motion de censure de l’article 49 alinéas 2 et 3 (v. pp. 120 et 121). En définitive, il existait un consensus général sur la réforme des institutions. Les réflexions et les travaux antérieurs ont largement contribué à l’élaboration de la nouvelle Constitution

comme le régime précédent, la Monarchie de Juillet connait une évolution parlementariste qui dépasse le cadre de la Charte de 1830. Dès 1830, les Chambres recourent à l’interpellation qu’elles complètent l’année suivante par un ordre du jour motivé (défiance). L’usage de la question de confiance (le ministère prend l’initiative d’engager sa responsabilité) apparait également dès l’origine, favorisant la primauté de la Chambre basse, qui sera à l’origine de la chute de 5 ministères. Enfin le recours à

(vote lois et budgets) - contrôle le gouvernement accorde ou refuse l’investiture au président du conseil qui est proposé par le président de la République peut à n’importe quel moment mettre fin à l’existence du gouvernement soit en votant une motion de censure, soit en refusant la confiance au chef du Gouv - élit le président de la Rép avec le conseil de la Rép Cette prépondérance de l’assemblé tient aussi au fait qu’elle n’a pas de contrepoids : * l’autre assemblé n’a qu’un rôle consultatif

déjà une forme assez proche où des avocats peuvent venir « donner des heures » au sein d’une structure. Si cette solution est applique, il faudra comme au Québec préserver la liberté de choix du justiciable, avec les problèmes que cela comporte (défiance notamment). Le modèle québécois n’est pas transposable en tant que tel : le rapport Darrois en fait d’ailleurs une adaptation assez éloignée (au Québec, l’Etat finance les structures, en France ce seraient les barreaux), et le Conseil National des

composition du gouvernement de la majorité parlementaire. -Lors de l’ouverture de la session parlementaire le roi prononce le discours du trône ; sous la restauration les parlementaires répondent au discours du trône, ils adoptent l’adresse (la motion qui est adressée au roi en réponse à son discours). En général l’adresse commence par des hommages hyperboliques adressés au roi, ensuite ils critiquent les ministres ; cette technique a été une technique parlementaire pour aller vers la mise en jeu

terrain politique et ce passage de l'un à 'autre signe le passage à un régime stricte à un régime dit parlementaire. Puis collégialement et politiquement (technique de l'adresse apparue en 1821, la question de confiance, l'ordre du jour de défiance, la motion de censure). Apparaît une opposition politique qui est une nouveauté. En pratique la logique parlementariste selon laquelle le gouvernement pour entrer en fonction et pour rester en fonction doit avoir la confiance de la majorité du parlement

connus dans bien des parlements dans le monde. Nous pouvons citer les moyens d'information et de contrôle suivants: – la question orale; – la question écrite; – l'audition en commission; – la commission d'enquête; – l'interpellation; – la motion de censure. Les questions sont des demandes de renseignements ou d'explications adressées par les parlementaires aux membres du Gouvernement. Les questions orales sont posées par un député à un Ministre sur la gestion de son département

Le gouvernement est responsable devant le parlement politiquement. Le parlement peut demander la démission du gouvernement. Il faut donc la confiance. En Grande Bretagne seule la chambre des communes peut renverser le gouvernement par une motion de défiance. - L’exécutif dispose du pouvoir de dissolution : le pouvoir d’interrompre le mandat des parlementaires. L’acte de dissolution est signé par le chef de l’Etat mais la décision est prise par le 1er ministre. Le droit de dissolution est la contre

question de confiance ». L'article 49 alinéa 1 de la constitution fr actuelle utilise l'expression « engagement de responsabilité ». Le mécanisme de responsabilité peut être mis en jeu à l'initiative des parlementaires et c'est ce qu'on appelle « la motion de censure » (article 49 alinéa 2). Il faut remarquer que ce second critère envisage en somme des hypothèses crises ; il est étonnant de constater que le régime parlementaire serait défini par des hypothèses de crise. On peut aussi dire qu'en temps