Motion de défiance

obtenir la stabilité du régime. 1- Le gouvernement n'est pas responsable devant le conseil de la république (article 48) 2 - La question de confiance (article 49) : comme on l'encadre, on pense que le gouvernement tombera moins facilement 3 - La motion de censure (article 50) 4 - La procédure de dissolution (article 51) Malgré cet encadrement, la pratique n'empêche pas une instabilité III- La pratique : les vicissitudes politiques de la 4e République A) l’instabilité gouvernementale et

Sous-section 2 : La confiance présumée 61 Section 2 : La censure disuasive 62 Les mécanismes 62 Sous-section 2 : Les logiques 63 Favoriser la stabilité gouvernementale 63 Le système reste un système parlementaire 64 La logique dissuasive 64 La motion de censure a changé d’objet 64 Chapitre II : la contrainte unilatérale 65 Section 1 : le mécanisme 65 Eviter la censure détournée 65 Adopter une loi sans la voter 65 Les logiques vigoureuses 66 Sous section 1 : imposer des délais 66 Sous-section

procédure de l’interpellation dès 1831 qui permet à la chambre de susciter un débat à la suite d’une question posée au gouvernement, débat qui se conclue par un vote engageant ou non la responsabilité du gouvernement (manifestant la confiance ou la défiance à l’égard du ministère). Le principal problème constitutionnel continue à tourner autour de la fonction royale. En changeant de dynastie, l’opposition de la fin de la restauration devenue majorité après 1830 se proposait de fonder une monarchie parlementaire

suivie de vote ; - la question d’actualité ; - l’interpellation ; - la Commission d’enquête ; - l’audition par les Commissions. Seule l ’Assemblée nationale peut renverser le Gouvernement, par une motion de censure ou par un refus de son investiture, ou bien un membre du Gouvernement par une motion de défiance. • 3.4. LE POUVOIR JUDICIAIRE Le pouvoir judiciaire est dévolu aux tribunaux civils et militaires ainsi qu’aux parquets rattachés à ces juridictions. En quoi le pouvoir judiciaire tel que

profiter de la croissance économique sans prêter attention à la profonde mutation politique s’opérant. Dans une tentative que l’on peut quasiment qualifier de désespérée, le parti de l’ordre se rend l’initiateur d’une motion de défiance à l’encontre du pouvoir exécutif, motion qui ne doit son succès que par le compromis avec les autres factions parlementaires. Le parti de l’ordre autrefois hégémonique n’est plus majoritaire et les chefs royalistes se doivent désormais de se proclamer républicains

soit de la mahorité au parlemeent, car s'il nomme une personne qui n'aura pas la confiance du parlement par désaccord politque, ce premier ministre ne pourra pas exercer durablement sa fonction, vu qu'il sera victime aussitôt d'un vote de défiance, d'une motion de censure du parlement. Le président est libre mais ne peut pas fairen'importe quoi. b. La cessation de fonction du premier ministre. Comment le p. ministre cesse sa fonction (déces, destitution, démission). Art 8 : “il (le président)

− recours constitutionnel = juge a le droit de saisir seul la Cour constitutionnelle. Les institutions Les organes fédéraux − Bundestag − Bundesrat − Chancelier − Président Parlementarisme rationnalisé − investiture du Chancelier − défiance constructive − dissolution. Fonctionnement du régime Stabilité Alternance Système électoral → double vote : − 1 vote au scrutin uninominal majoritaire − 1 vote au scrutin de liste à la proportionnelle (détermine le nbre de sièges par

attributions et la politique. L’Assemblée nationale, deuxième organe constitutionnel, dispose du pouvoir législatif et contrôle l’action du gouvernement. Mais si le législatif ne pouvait mettre en cause la responsabilité politique du gouvernement (motion de censure) qui ne dispose pas à son tour du droit de dissolution de l’Assemblée, il y a lieu de souligner tout de même que le régime présidentiel béninois emprunte à la Cinquième République certaines techniques du parlementarisme rationalisé notamment

Par exemple, dans le cadre du débat de politique générale au début de chaque session, lors de l’examen des textes législatifs et budgétaires, dans le cadre aussi des questions et interpellations suivie du vote d’un ordre du jour de confiance ou de défiance. On peut citer enfin le rôle des commissions parlementaires qui ont des pouvoirs d’enquête, d’instruction, sur certaines questions. En tout dernier lieu, un élément important, l’établissement d’une double responsabilité politique du cabinet devant

parlementaire : avant que le Président de la République n’ait pris sa décision, le 86 Gouvernement doit faire une déclaration devant les chambres, laquelle est suivie d’un débat qui ne se termine pas par un vote, mais qui peut donner lieu à une motion de censure) ou des deux chambres conjointement (rare car sans intérêt pour les chambres !). Président de la République dispose ensuite d’un pouvoir discrétionnaire pour organiser le référendum ou pas. ► Dans la pratique, l’organisation d’un tel référendum