Motulsky

droit 10, avenue Pierre Larousse 92245 Malakoff Cedex Tél : 01 41 17 30 23 et 33 07 Fax : 01 46 56 05 29 frederic.duron@univ-paris5.fr PARIS II PARIS V -6- INSTITUT PARIS X PARIS XI ADRESSE ET TELEPHONE DE L’I.E.J I.E.J « Henry Motulsky» Faculté de droit 200, avenue de la République 92001 Nanterre Cedex 1 Tél : 01 40 97 76 68 et 59 70 Fax : 01 40 91 17 08 jocelyne.certain@u-paris10.fr Faculté Jean Monnet 54, boulevard Desgranges 92331 Sceaux Cedex Tél : 01 40 91 18 68 et 18 66 Fax

telle que donnée par MOTULSKY. Selon cet auteur, l’acte juridictionnel est « l’acte qui émane d’un organe judiciaire, qui est rendu selon les formes d’une procédure et qui tranche une prétention concernant une situation juridique par application d’une règle de droit ». Voir MOTULSKY, Les ordonnances sur requête, in Ecrits, T. I., Dalloz, 1973, p. 184 et s. 27 Article 140 AUPCAP. 28 Pour MOTULSKY, il s’agit d’une question litigieuse débattue et tranchée par le juge. MOTULSKY, Pour une délimitation

confirmée dans l’arrêt Cie algérienne de Crédit de Banque du 2 mars 1960. b. Arguments favorables : l’ignorance du juge quand à la loi étrangère ou à l’élément d’extranéité (caché par les parties ou hors débat). Démontés par Motulsky. c. Les quatre critiques de Motulsky : • La loi étrangère ne doit être écartée que si, malgré les recherches du juge, la loi étrangère reste impossible à connaître. • Le NCPC permet au juge de faire rentrer dans le débat des faits écartés par les parties

conséquences. On vise ici le juge de la mise en l'état, le juge aux affaires familiales ou le juge-commissaire. Certains cherchent à faire échapper le juge de la mise en état à la règle posée pour le juge des référés en reprenant la formulation de Motulsky à son propos qui considérait que le juge de la mise en état était une émanation de la juridiction collégiale. Cependant, cette vision ne fera peut être pas l'unanimité. Il faudra donc dans toutes ces juridictions faire preuve nous l'avons dit de

considération que l'institution de la justice n'était pas exclusivement au service personnel des parties, mais qu'elle poursuivait un but social et philosophique, indissolublement lié aux intérêts personnels. Pour cela, comme le souligne Monsieur H. MOTULSKY « l'interférence d'un élément objectif régulateur s'est révélée indispensable ». Plus de 30 ans après, si cet impératif est toujours présent, c’est d’avantage le problème de savoir si l’évolution apportée au JME, le transformant peu à peu en véritable

Le Code est marqué par l’idée d’une neutralité du juge. C’est à dire que dans la conception de 1806 on a à faire à un juge automate à qui l’on fournit des matériaux pour retirer ensuite un jugement, cette expression on la trouve sous la plume de Motulsky. L’idée d’un juge entièrement passif a été critiquée par la suite. b. LA PREDOMINANCE DE L’ORAL Ce code est beaucoup marqué par l’oral. La procédure est à la fois orale et écrite mais dans la pratique du palais pendant tout le 20e siècle la

dans le cadre du présent séminaire suggère d’explorer la manière dont les arbitres et les parties (I) de même que les institutions d’arbitrage (II) observent les bonnes pratiques internationales. Le petit Larousse illustré, 1999, p. 815. Henry MOTULSKY in Ecrits, études et notes sur l’arbitrage, Dalloz 1974, p. 5. 3 Philippe FOUCHARD, L’arbitrage commercial international, Dalloz, 1965, n° 11. 4 Charles JARROSSON in La notion d’arbitrage, Bibliothèque du droit privé, LGDJ, 1987, p. 786. 5 Yves

la seule raison ou au droit naturel 42. Le principe de la contradiction, les droits de la défense sont des principes de justice universelle, rationnellement fondés sur l'idée de loyauté et inhérents à tout procès. Selon la distinction proposée par Motulsky, ils participent de cette acception de la notion de principes généraux qui correspond, non pas à de simples règles positives, mais à la traduction d'exigences supérieures. Ne doit-on pas les respecter en tout état de cause, dès lors que d'une manière

Henri Motulsky disait que « la vocation même de l'autorité de la chose jugée est d'éviter que l'on reprenne un procès terminé par une décision », une proposition que la Cour de Cassation a eu à défendre et clarifier de nouveau dans un arrêt récent. Cet arrêt du 13 mars 2009 traite d'un litige prolongé entre un bailleur et son locataire. Un jugement avait été rendu en 1995 qui avait constaté l'acquisition de la clause résolutoire au profit du bailleur, jugé le locataire mal fondé en toutes ses

principe être déter- miné qu’une fois identifiés les éléments de faits qui doivent être établis pour qu’une règle donnée trouve à s’appliquer. Enfin, seuls les faits contestés doivent être prouvés. La définition rappelée ci-dessus doit beaucoup à Motulsky (13). C’est en effet cet auteur qui mit en avant l’idée selon laquelle le juge, lorsqu’il lui est demandé d’appliquer une règle de droit – par exemple l’article 81 CE – doit d’abord iden- tifier les faits qui doivent être établis par la partie