Moussa Koné

s’applique pas dans l’ordre interne aux dispositions de valeur constitutionnelle»)7. Le Haut Juge reconnaît donc à la Constitution la qualité de norme suprême dans l’ordre juridique français, confirmant la solution implicitement contenue dans l’arrêt Moussa Koné (CE Ass. 3 juillet 1996) où le juge administratif inaugure un «contrôle de constitutionnalité par ricochet des traités» selon la formule du Professeur Dominique Chagnollaud8, puis réaffirmée dans un arrêt S.A.R.L. du parc d’activités de Blotzheim

CE, 23 juin 1995, SA Lilly France : Le conseil d’état précise ensuite que la directive non transposée n’est pas applicable aux mesures individuelles. CE, Ass. 3 juillet 1996, Koné Mots-clés : Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, Extradition, Mali, Peine capitale Faits : M. Koné avait fait l’objet d’un mandat d’arrêt émis par la justice malienne pour des faits de "complicité d'atteinte aux biens publics et enrichissement illicite" liés à un trafic d’hydrocarbures

Etonnants voyageurs, en 2008 pour le Passé devant soi. Le Passé devant soi. Paris : 10-18, 2009. 183 p. (Figures de la vie impossible ; t. 1) (10-18 ; 4254) Salle H – Littératures d’expression française – [AFR84 GATO pass] en commande Konaté, Moussa (1951- ) Né au Mali, enseignant, il a fondé les éditions du Figuier. Il est co-directeur du Festival « Etonnants voyageurs » de Bamako. Essayiste, auteur de pièces de théâtre et de romans policiers, il a reçu en 2005 le prix Sony Labou Tansi

et 38. C'est donc à la suite d'un contrôle de constitutionnalité, que l'ordonnance est déclarée illégale. Le Conseil d’Etat est d’ailleurs plus loin et a opérer un véritable contr^le de constitutionnalité de fait. C'est à l'occasion de l'arrêt Moussa Koné du CE en date du 3 Juillet 1996, que le contrôle de conventionalité est apparenté à un contrôle de constitutionnalité, mais par voie d'exception. En l'espèce, il est demandé au CE de réaliser un contrôle de la conformité d'un décret à la légalité

Aramu, 1945 : respect des droits de la défense (le PGD est cité). Les Principe Fondamentaux Reconnu par les Lois de la République : leurs existences est mentionnées dans le préambule de 46 mais ils n’y sont ni définis, ni énumérés. Avec l’arrêt Moussa Koné, on peut penser que le PFRLR du juge a valeur constitutionnelle, mais selon la thèse de Chapus il a valeur conventionnelle car il est tiré d’une convention. La compétence liée : l’autorité administrative n’a pas de véritable choix dans la décision

infra-législatif et supra-décretale (Chapus) et les PFR ont une nature constitutionnelle. Ceux sont des PGD de valeur constitutionnel selon Mr Lebreton contesté par Chapus car des PFR n'ont aucune base textuelle. 12) CE. Ass. 3 juillet 1996 Moussa Koné. Le CE est-il compétent pour dégager des PGD de valeur constitutionnel ? Normalement non mais ici il s'est reconnu le droit de le faire. 13) CE. Sect. 3 décembre 2001 Syndicat national de l'industrie pharmaceutique. Quelle est la valeur

l'entreprise et de l'artisanat Mme Clémentine OUEDRAOGO SPONG Email: secaouaga2005@yahoo.fr Email: phyto@fasonet.bf Email: promo.femmes@liptinfor.bf Mr Moses KAMBOU ORCADE Tél : +226/ 70279673 Email : moskam@orcade.org COTE D'IVOIRE Mr Amadou KONE Ministre de l'Intégration Africaine Immeuble Tour B, Abidjan, Tel : +225 05 02 86 02 Email : amadoukone2004@yahoo.fr Mme Mariatou GIEHOA RECSY UE-ACP Email : mariatoucoul@yahoo.fr Tél: +225 07091403 Mr Désiré PORQUET ROPPA Email: deporquet@yahoo.fr

D’EBINTO Nom et vie de l’auteur Amadou Koné est originaire de la Côte d'Ivoire. Il a enseigné la littérature africaine à l'Université Nationale de Côte d'Ivoire (Abidjan) pendant une quinzaine d'années avant de s'établir aux Etats Unis d'Amérique où il a d'abord enseigné à Tulane University (New Orleans). Il est actuellement professeur de Littérature et d'Etudes Africaines à Georgetown University (Washington, DC). Amadou Koné a publié des essais, notamment Du récit oral au roman (Abidjan

Octobre 1998 : si une convention est contraire à la constitution, la constitution primera. Mademoiselle FRAISSE du 02 juin 2000 cours de cassation L’arrêt KONE, moussa KONE est un ressortissant du mali poursuivi par la justice malienne et un décret d’extradition a été pris par Mr KONE et ce dernier a saisi le conseil d’Etat. L’avocat de Mr KONE invoque le motif politique te dit que la loi française du 10 mars 1927 interdit à France d’extrader un ressortissant persécuté politiquement or il existe un

le RDA des Gérard KANGO et Joseph CONOMBO, l’UNDD des Herman YAMEOGO et Macaire OUERDAOGO, le FPV des Jo WEDER et Ki ZERBO, le PRA des PALE Welté et François BASSOLE, le PRN des Karambiri FASSANO et Emmanuel BATIEBO, les Indépendants des KARGOUGOU Moussa et Frédéric GUIRMA etc… IL garde en son sein les forces dites de « gauche » ou « progressiste » à l’exclusion bien sûr du FPV de Ki ZERBO, pourtant membre de l’Internationale Socialiste : Il y a le PAI des Philippe OUEDRAOGO, Adama TOURE, l’ULC des