Nantissement Conventionnel

associés est limitée (SA, SAS, SCA, SARL). B. Le privilège du vendeur Par cette clause, l'acheteur autorise le vendeur à inscrire un privilège sur le fonds. Cette formalité doit être effectuée dans les quinze jours de l'acte de vente. Cette sûreté conventionnelle donne au vendeur une garantie de paiement, en lui permettant d'exercer, en cas de défaillance de l'acheteur, un droit de suite et un droit de préférence. Elle est efficace même si, dans ce délai, l'acheteur a déposé son bilan. Le droit de suite

stock-options et frappées d'une indisponibilité conventionnelle pendant cinq ans à compter de la date de la levée de l'option, avaient été incluses au sein d'un compte d'instruments financiers nanti au profit de la société émettrice des titres et ce, en garantie d'une ouverture de crédit consentie par cette société au propriétaire des actions. Or, à la suite de la défaillance de ce dernier, la société émettrice avait manifesté son intention de réaliser son nantissement avant l'expiration du délai de cinq ans

sûreté spéciale affectant slt un bien déterminé. Type de bien * sûreté portant sur un bien immobilier. * sûreté portant sur un bien mobilier. Certaines sûretés peuvent porter indifféremment sur des biens mobiliers ou immobiliers. Ainsi le nantissement peut porter sur un meuble et est alors dit gage ou sur un immeuble et est alors dit antichrèse. Le D de rétention peut aussi porter sur tt type de bien. - Les sûretés hybrides Empruntent des caractéristiques à la sûreté personnelle (SP) et

Fonds De Commerce Le Fonds De Commerce Il représente la fortune du commerçant lorsque ce dernier en possède un (mis en place réellement au début du XXème). Il peut faire l’objet de différentes conventions : Vente, location, crédit bail ou nantissement. Le fonds de commerce est une masse de biens, de droits qui sont réunit par le commerçant, pour attraper et garder une clientèle. Du point de vue économique, le fonds de commerce est l’ensemble des biens, meubles, employés dans l’exercice d’une

adaptee. Les conditions auxquelles le commercant pouvait recourrir au credit etaient jugees trop rigoureuse. Loi du 17 mars 1909, traite de la vente, l'apport en societe et le nantissement du FC. Elle a ete tres peut modifiee. Elle prevoyait 2 suretes : 1 conventionnelle et une legale : un privilege et un nantissement. Le regime de ces deux suretes est largement commun. Elles sont largement calquees sur les surete immobiliere car le FC presente une certaine fixite comme l'immeuble. Permet l'instauration

aient été désintéressés. Nantissement : est une sûreté conventionnelle. Le nantissement d'une chose mobilière s'appelle un "gage" : c'est ainsi que s'exprime l'article 2072 du Code civil. Le nantissement est donc l'appellation générale que l'on donne aux sûretés portant sur des choses mobilières. Le mot "nantissement" est plus communément utilisé par les praticiens pour désigner les sûretés portant sur les fonds de commerce. Le propriétaire qui a consenti un nantissement sur son fonds de commerce

personnelles. A°) Les sûretés réelles Il existe d’une part les sûretés mobilières et, d’autre part les hypothèques. Les sûretés mobilières sont le droit de rétention, la propriété retenue ou cédée à titre de garantie, le gage de meubles corporels, le nantissement de meubles incorporels et les privilèges. Le doit de rétention est régi par l’article 67 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés selon le créancier qui détient légitimement un bien mobilier de son débiteur peut le retenir jusqu’au

les suretés réelles, le Code civil distingue les suretés portant sur des meubles et celles portant sur des immeubles. Sur les meubles portent le gage et le nantissement, sur les immeubles portent l’hypothèque (sureté sans dépossession du débiteur) et l’antichrèse (sureté avec dépossession du débiteur). Ces suretés sont des suretés conventionnelles à coté desquelles le Code civil consacre des suretés que l’on peut qualifié de légale : les privilèges, qui sont des suretés réelles reconnues de plein droit

l’ancien article 2071 du Code Civil définissait le nantissement comme le contrat par lequel un débiteur promet une chose à son créancier pour sûreté de la dette. Au sein de la garantie nantissement on distinguait : - le gage : nantissement d’une chose mobilière, - l’antichrèse : nantissement d’une chose immobilière. Aujourd’hui l’expression de gage est réservée à une garantie portant sur un bien meuble corporel et le nantissement est réservé à une sûreté portant sur un bien meuble

communément connus comme « SURETES » établis au profit du créancier Contre l’insolvabilité du débiteur, et pour justifier les droits du créancier sur le debiteur . Ces SURETES, sont également des droits réels de garantie sont - l’Hypothèque, le nantissement, le gage, les privilèges . 1- l’HYPOTHEQUE ; 1-0 définition est donnée par l’article 157 du Dahir (ordonnance Royale) du 2 juin 1915, conforme à l’article 2114 du code civil français, comme étant ; « un droit réel immobilier sur LES IMMEUBLES,