Nantissement Conventionnel

compétence territoriale : PPE : lieu ou demeure le défendeur, J des gares principales La modulation conventionnelle de la compétence : L’extension conventionnelle de la compétence d’attribution : débat sur la possibilité, si législateur ne l’a pas prévu, a contrario il n’est pas permis ? pas de sens d’aller devant un tribunal qui n’est pas le tribunal spécialisé, sauf TGI ? L’extension conventionnelle de la compétence territoriale : impossible, c’est une mesure de protection de la partie faible, critère

aller saisir ce bien entre les mains des sous-acquéreurs successifs. Le cumul d’un droit de préférence et d’un droit de suite constitue la sûreté réelle fondée sur un droit réel accessoire. C’est ce que l’on trouve au cœur de l’hypothèque ou du nantissement. Cette sophistication du droit des sûretés suppose une sophistication du système juridique. Faut faire distinction droit sur la chose/droit sur la valeur de la chose. Suppose aussi que le droit de suite puisse être efficace. Droit de suite

maîtriser certains concepts juridiques qui ne sont pas si évident... Que dire de la difficulté supplémentaire lorsque cette cession est réalisée par le biais d'une personne morale, c'est-à-dire une société... La loi applicable à la vente (et au nantissement) de fonds de commerce est la loi du 17 mars 1909, complétée par la loi du 29 juin 1935, codifiée dans le Code de Commerce de l' article L.141-1 à l'article L.141-22. La cession de fonds de commerce n'est pas un contrat de vente "standard". Cette

fréquente des mêmes actes juridiques ou des mêmes opérations. On dit généralement que leur mode de formation est spontané (pas imposé) et collectif car l'usage suppose une pratique de masse. On distingue usages conventionnels et usages de droit. 1- Les usages conventionnels Les usages conventionnels sont des pratiques commerciales courantes auxquelles on suppose que les parties se sont référées en l'absence de précision contraire dans leur contrat. Ces usages sont donc purement supplétifs de volonté

actions directes, les cas de solidarités légales…). Concernant la sûreté réelle légale c’est la loi qui accorde droit de préférence sur un ou plusieurs ses débiteurs. Les privilèges sont les sûretés légales par excellence. Concernant les sûretés conventionnelles la protection du créancier est le fruit d’un contrat qu’il passe soit avec un garant si c’est une sûreté personnelle ou avec le débiteur si c’est une sûreté réelle. Dans la plupart des cas si un contrat est conclu c’est en raison de la volonté

Droit des Sociétés Commerciales et aux Groupements d'Intérêt Economique. 2°) de recevoir les inscriptions relatives : a) au nantissement des actions et des parts sociales ; b) au nantissement du fonds de commerce, et à l'inscription du privilège du vendeur de fonds de commerce ; c) au nantissement du matériel professionnel et des véhicules automobiles ; d) au nantissement des stocks ; e) aux privilèges du Trésor, de la Douane et des Institutions Sociales ; f) à la réserve de propriété ; g) au

Placements | |   |   | | | Défiscalisation | |   |   | | | | | Les garanties: la caution immobilière | | | 1. Quelle garantie choisir ( hypothèque,…) ? 2. Les cautions bancaires: crédit logement et autres 3. Le nantissement 4. L'hypothèque et le privilège de prêteur de deniers 5. Comparaison des coûts: hypothèque, IPPD et garantie bancaire 6. En résumé 7. Calculez en ligne vos frais d'hypothèques, d'IPPD 8. Questions / Réponses | | Quelle garantie choisir

clause de réserve de propriété est une sûreté reconnue par le code civil à l’article 2367, elle permet de suspendre l’effet translatif d’un contrat jusqu’à complet paiement de l’obligation qui en constitue la contrepartie. Elle est d’origine conventionnelle. Elle a ainsi deux effets, l’effectivité c’est-à-dire la suspension, et l’efficacité, c’est-à-dire la satisfaction du créancier. De plus, l’opposabilité n’est pas soumise à une obligation de publicité, même si en pratique, elle a l’avantage de

emploie cinq personnes et loue un local pour son activité ce qui représente des couts importants pour son entreprise. Il y a 3 ans, pour créer Calchaud, Monsieur Pierre empreinte 150 000 € à la banque et se porte caution pour ce prêt. De plus, un nantissement est mise en place sur le fond de commerce. Malheureusement l’entreprise ne reçoit pas le succès attendu par Monsieur Pierre qui voit au fur et à mesure ses commandes diminuer. Mais cette situation devient compliqué pour le dirigeant car il n’arrive

location-gérance A) – Les causes B) – Les effets 1) – Le sort des améliorations 2) – Le sort des moins-values et dépréciations 6    Section III – Le nantissement conventionnel de fonds de commerce § 1 – Conditions de validité du nantissement de fonds de commerce A) – Conditions de fond B) – Conditions de forme § 2 – Effets du nantissement de fonds de commerce A) – Droit de préférence B) – Droit de suite Titre II – Le droit au bail (la propriété commerciale) Chapitre I – La champ d’application