Nantissement Conventionnel

garantie au seul capital de la dette et non les intérêts. C'est l'étendue en montant. Est ce que la caution doit garantir les accessoires de la dette ? Concernant la garantie des accessoires de la dette, ces accessoires sont les intérêts conventionnels de la dette, intérêts moratoires, pénalités de retard, les clauses pénales ou encore les frais de recouvrement de l'obligation ppal. Il y a deux types de cautionnement concernant les accessoires de la dette, le cautionnement indéfini et le

mobilière du nantissement et était une sureté avec dépossession. Il pouvait porter sur des meubles corporels et incorporels avec une dépossession dématérialisée pour les derniers. La Commission Grimaldi a réalisé une profonde réforme touchant à la classification des suretés réelles. Une distinction est opérée entre le gage et le nantissement selon l’assiette de la sureté. Le gage est toute sureté conventionnelle sur les meubles corporels. Le nantissement est toute sureté conventionnelle sur les meubles

tant qu’elles n’ont pas été transformées en saisie-vente. Ensuite, l’acte uniforme en son article 77 prévoit que quelque soit la procédure en cause, la décision d’ouverture arrête à l’égard du créancier seulement, le cours des intérêts légaux et conventionnels, de tous intérêts et majorations de retard de toutes les créances qu’elles soient ou non garanties par une sûreté. Mais s’agissant d’intérêt résultant de prêt conclu pour une durée légale ou supérieure à un an, ou de contrat assorti d’un paiement

meubles placés dans les lieux loués. Autre exemple, le privilège du vendeur d’immeuble qui porte sur l’immeuble objet de la vente. Les suretés mobilières conventionnelles Les suretés mobilières conventionnelles sont les gages et les nantissements. Depuis 2006, le terme de gage est réservé aux meubles corporels, tandis que le terme de nantissement est réservé aux meubles incorporels. Le gage des biens meubles corporels Il est définit par l’article 2333 du code civil comme la convention par laquelle

loi, soit de la jurisprudence et considérés comme obligatoire par les commerçants. Usages généraux du commerce ou coutumes commerciales. Ont la même valeur que la loi et peuvent déroger à une loi civile impérative (exp solidarité) Usages conventionnelles ou de fait Ont une valeur moindre que les coutumes et peuvent déroger à une loi supplétive (exp incoterms )  La force juridique des usages commerciaux suppose: généraux constant Anciens Acceptés par les parties Pas contraire à

cautionnement. d) La provision. La provision est une garantie complémentaire qui permet à la banque de retenir une somme sur une créance rachetée et de la bloquée sur un compte spécial au nom du client. II) Les sûretés réelles. Le nantissement est un terme employé pour les meubles incorporels, le gage est un terme employé pour les meubles corporels. Par opposition aux sûretés personnelles qui élargissent le champ d’action du créancier sur les biens de la caution, les garanties réelles

TITRE 3 L’INSCRIPTION DES SURETES MOBILIERES CHAPITRE 1 Conditions de l’inscription des sûretés mobilières Section 1 Nantissement des actions et des parts sociales Section 2 Nantissement du fonds de commerce et inscription du privilège du vendeur de fonds de commerce Section 3 Nantissement du matériel professionnel et des véhicules automobiles Section 4 Nantissement des stocks Section 5 Inscription des privilèges du Trésor, de l’Administration des Douanes et des Institutions de

Toutefois, on se rapproche un peu de l’idée de sûreté lorsque la compensation n’est pas légale, mais conventionnelle. Voir les articles 1289 et suivants du code civil. Il faut un accord spécial des parties lorsque leurs obligations réciproques ne sont pas relatives à des choses fongibles et de même nature. Il y a une volonté d’accorder un pseudo paiement préférentiel en décidant la compensation conventionnelle. Lorsqu’il y a des actions directes, elles produisent un effet de sûreté. Elles sont prévues

est soumis à un régime identique à celui du commerçant. Par exemple - En cas de location gérance de l’entreprise artisanale, les règles sont identiques à la location gérance d’un fonds de commerce - Le fonds artisanal peut faire l’objet d’un nantissement (mise sous hypothèque) - Les artisans immatriculés au répertoire des métiers bénéficient du statut spécial des baux ruraux, la loi du 25 janvier 1985 a également étendu la procédure de redressement judiciaire aux artisans. §2. L’agriculture

opérations portant sur l’exploitation du fonds de commerce I. A. Les différends relatifs au nantissement du fonds de commerce Les conditions du nantissement 12B. 1234II. A. l’assiette du nantissement forme et publicité du nantissement à l’égard des créanciers chirographaires au cas de déplacement du fonds de commerce en cas d’une vente séparée du fonds de commerce en cas de résiliation du bail Les effets du nantissement Les différends relatifs à la location-gérance libre La formation du contrat de gérance