Nantissement Conventionnel

SURETES MOBILIERES CHAPITRE 1 Section 1 Section 2 Section 3 CONDITIONS DE L’INSCRIPTION DES SURETES MOBILIERES Nantissement des actions et des parts sociales Nantissement du fonds de commerce et inscription du privilège du vendeur de fonds de commerce Nantissement du matériel professionnel et des véhicules automobiles 2 Section 4 Section 5 Section 6 Section 7 CHAPITRE 2 Nantissement des stocks Inscription des privilèges du Trésor, de l’Administration des Douanes et des Institutions de Sécurité

bien déterminé qui sera affecté au service d’une créance. Bien meuble corporel = gage. Bien meuble incorporel = nantissement. Bien immeuble sans dépossession = hypothèque. Bien immeuble avec dépossession = antichrèse. En cas de sureté réel, le créancier est payé en priorité ou il a la possibilité de devenir propriétaire du bien affecté soit par attribution conventionnelle, soit par attribution judiciaire. La sureté confère aussi parfois le droit de suite : dès lors que le bien a été affecté

Com., 15 mai 2007 (05-22.039): annulation d’une délégation de créance oblige le délégataire à restituer less sommes reçues au délégué et non au délégataire Promesse de porte-fort : Art. 1120 C.Civ. La promesse de porte-fort est une disposition conventionnelle par laquelle une personne s'engage envers une autre à rapporter le consentement d'un tiers à la constitution d'un rapport de droit déterminé. En l'absence de ratification le portefort engage sa responsabilisé civile. Les obligations nés de la

l’attribution judiciaire ouverte à son encontre. ou conventionnelle à 5. Adaptation de certaines dispo- l’agent des sûretés sitions pour le compte des Il conviendra en parallèle de veiller à adapter au texte ainsi modifié les dis- créanciers, profit positions applicables à certaines sûreéventuel réalisé au tés, telles que celles relatives au nantissement de compte-titres (qui impo- moment de la sent d’identifier le «créancier nanti» dans la déclaration de nantissement revente). de compte de titres financiers4)

bancaires Section 01 : Le nantissement……………………………………………41 1-Définition ……………………………………………………………..42 2-Types de nantissement ………………………………………………..42 2-1 –Nantissement portant sur des biens corporels ……………………..42 2-1-1- Le gage …………………………………………………………..42 a- Constitution du gage ………………………………………….………42 a-1- Les caractères essentiels du contrat …………………………….…43 a-2-La réduction d’un écrit ……………………………………………...43 a-3- Remise de la chose……………………………………………….…43 b- Extinction du nantissement ……………………………………….….43 C-Réalisation

Ce droit de préférence s’exerce normalement sur la valeur d’un bien ou de plusieurs biens appartenant au débiteur. Il ya des droits de préférence spéciaux portant sur un bien déterminé, ou généraux. Causes légitimes de préférence sont légales conventionnelles ou judiciaires. Elles sont bien sûr toutes prévues par la loi. Mais il y en a qui sont directement octroyées par la loi, d’autres qui supposent la conclusion d’une convention. D’autres enfin qui résultent d’une décision judiciaire. Ces CLP il

automobile : 19 - nantissement des véhicules automobiles : 19, 51 à 53, 63 Avocat : incompatibilité : 9 Bail commercial : - champ d’application : 69, 70, 102 - conclusion : 71, 102 - durée : 72 - obligations du bailleur : 73 à 79, 102 - obligations du preneur : 80 à 83 - loyer : 84 à 85, 102 - cession : 86 à 88 - sous-location : 89, 90 - renouvellement : 91, 100, 102 - résiliation judiciaire : 101, 102 Banque : opérations de banque : 3 Bordereau : - d’inscription : 22 - du nantissement des actions et

refinancement, on ajoute une marge qui va varier en fonction du risque encouru, de la qualité de l’emprunteur, de la durée de l’opération et des garanties consenties par l’emprunteur. Il faut mentionner dans tous les cas, le taux d’intérêt conventionnel par écrit. C’est une règle de validité de la stipulation du taux et pas uniquement une règle de preuve. La 2e règle, c’est la nécessité de faire apparaitre le taux effectif global cad le taux majoré des frais et commissions qui doit être mentionné

professionnels (prioritaire {Nantissement pour le fonds commercial et hypothèque hors le domaine commercial} chirographaires, La confusion entre le patrimoine personnel et professionnel dans l’entreprise individuelle constitue un risque. Cependant la forme juridique de l’entreprise individuelle représente plusieurs avantages pour l’entrepreneur en termes de régime fiscal, transmission de la propriété, les droits sur la transmission sont moins chers, Nantissement Définition : c’est une hypothèque

LE FONDS DE COMMERCE : SOMMAIRE : INTRODUCTION : L’EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE : LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE : L’APPORT DU FONDS DE COMMERCE : LE NANTISSEMENT DU FONDS DE COMMERCE : DROIT AU BAIL : 1 CABINET SEDDIK INTRODUCTION : Définition du fonds de commerce : L’article 79 du fonds de commerce définit le fonds de commerce comme un bien meuble incorporel constitué par l’ensemble de biens mobiliers affectés à l’exercice d’une ou de plusieurs activités commerciales. Identification