Nantissement Conventionnel

peut engager sa responsabilité pécuniaire. - - Enfin notons que le contrat de crédit est un contrat consensuel. Toutefois l’Arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances N°1122-99 du 22/07/1999 déterminele taux maximum des intérêts conventionnels des établissements de crédit : ainsi, Le taux effectif global appliqué en matière de prêts accordés par les établissements de crédit ne doit pas dépasser de plus de 60% le taux d'intérêt moyen pondéré pratiqué au cours du semestre précédent par

l’immatriculation TITRE 3 L’INSCRIPTION DES SURETES MOBILIERES CHAPITRE 1 Conditions de l’inscription des sûretés mobilières Section 1 Nantissement des actions et des parts sociales Section 2 Nantissement du fonds de commerce et inscription du privilège du vendeur de fonds de commerce Section 3 Nantissement du matériel professionnel et des véhicules automobiles Section 4 Nantissement des stocks Section 5 Inscription des privilèges du Trésor, de l’Administration des Douanes et des Institutions de Sécurité

CHAPITRE 1 Section 1 Section 2 Section 3 Section 4 Section 5 et Section 6 Section 7 CHAPITRE 2 CONDITIONS DE L’INSCRIPTION DES SURETES MOBILIERES Nantissement des actions et des parts sociales Nantissement du fonds de commerce et inscription du privilège du vendeur de fonds de commerce Nantissement du matériel professionnel et des véhicules automobiles Nantissement des stocks Inscription des privilèges du Trésor, de l’Administration des Douanes des Institutions de Sécurité Sociale Inscription des clauses

B- Le gage commercial 1- Le régime du gage commercial 2- Exemples de gage commercial III- Le gage sans dépossession A- Immobilier B- Mobilier C- Droits Incorporels I- Définition  Le gage est le type le plus ancien de sûreté réelle conventionnelle. Il consiste pour le débiteur à remettre à son créancier un objet mobilier que celui-ci fera vendre pour se payer, si le débiteur n’exécute pas son obligation. Aussi la loi a-t-elle créé, à côté du gage ordinaire entraînant, pour le débiteur,

la vente - Objet et cause : licites et non contraires aux bonnes mœurs -> Conditions de forme : - Protection du vendeur - Producteur de l’acheteur : - tous renseignements sur le précédent acte de vente - état des privilèges et nantissements -> garanties diminuant la valeur du fonds de commerce (déduction) - CA & bénéfices réalisés au cours des 3 dernières années - date & durée du bail - valeur donnée séparément aux marchandises, au matériel et aux éléments incorporels

affaires Tellement nbrx qu’en 1982 au TC de Paris on a crée…. Classiquement, on en distingue 2 sortes : - Les usages de fait ou conventionnels ou usages supplétifs (de volonté contraire) Sont les plus nbrx - Les usages de droit ou coutume commerciale ou usages impératifs Ont des effets plus contraignants 1) Usages de faits = usages conventionnels Sont ainsi appelées car ils sont sous entendus dans les contrats a) Définition Les usages de fait sont des closes devenue

d’un bien appartenant ou devant appartenir au débiteur (sûreté réelle assise sur le patrimoine du créancier) §.3. Classification des sûretés A. Classification des sûretés selon leur source  1°. Les sûretés légales 2°. Les sûretés conventionnelles Sûretés nommées et sûretés inommées 3°. Les sûretés judiciaires B. Classification de sûretés selon leur nature 1°. Les sûretés personnelles a. Définition b. Description : cautionnement, garantie autonome ; lettre

18 §1 – Les COnditions de la vente 18 §2 – LEs effets de vente à l’égard des parties 19 §3 – La protection des créancier du vendeurs 19 Section 5 : La location gérance du fond de commerce 19 Section 6 : Le nantissement du fond de commerce 19 §1 – Les conditions du nantissement 20 §2 – LEs droits des créanciers nantis 20 Section 7 : La protection du fond de commerce contre la concurrence 20 §1 – L’action en contrefaçon 21 §2 – L’action en concurrence déloyale 21 Introduction Section

Outre les sûretés classiques, telles que le nantissement du fonds de commerce, privilège du vendeur de fonds, le nantissement de matériel professionnel ou de véhicules, le nantissement des stocks, les privilèges du Trésor, de la Douane et des Institutions de Sécurité Sociale, le projet de Loi Uniforme prévoit également, ce qui est extrêmement nouveau dans les législations africaines, que ce Registre puisse recevoir aussi l'inscription du nantissement des actions et des parts sociales, des clauses

crédit équivaut à une promesse de prêt, donne naissance à un prêt, juridiquement, à concurrence des fonds utilisés. Le taux d’intérêt conventionnel doit être fixé par écrit. La capitalisation des intérêts est interdite sauf convention particulière qui ne peut retenir une périodicité inférieure à 1 an (anatocisme) Le prêt usuraire interdit : quand un prêt conventionnel est usuraire les perceptions excessives par rapport à la limite légale admise sont imputées de plein droit sur les intérêts normaux