Nantissement Conventionnel

son ignorance, face au banquier professionnel tenté d’abuser de sa connaissance, le taux d’intérêt d’un crédit doit être fixé par écrit. L’intérêt peut être légal ou conventionnel. Il est légal lorsqu’il est fixé par la loi. En revanche toutes les fois que la loi ne le prohibe pas, le taux de l’intérêt conventionnel doit être fixé par écrit  ». De ce point de vue, l’écrit constitue une mention substantielle prescrite pour la validité et non seulement de preuve. Son exigence s’applique

plusieurs types de contrats bancaires soumis chacun à des conditions particulières : le compte à vue, le compte à terme, le dépôt de fonds, le dépôt de titres, le virement, l’ouverture de crédit, l’escompte, la cession des créances professionnelles, le nantissement des titres etc.. Dans tous les cas, la banque doit vérifier tous les renseignements nécessaires tant pour les personnes physiques (CIN, domicile) que pour les personnes morales (forme, dénomination et siège, identité et pouvoirs des dirigeants

prix : il bénéficie d’un privilège sur le fonds et qui suppose un formalité : son inscription dans les quinze jours de la vente (Art. 92). • En vertu de ce privilège, le vendeur du fonds prime les créanciers de l’acquéreur ayant obtenu un nantissement sur le fonds acheté. • Que le fonds soit revendu par l’acheteur ou saisi et vendu judiciairement par les créanciers nantis de ce dernier, le vendeur initial, qui n’a pas été intégralement payé du prix, récupérera la valeur de sa créance sur

Le créancier va pouvoir vendre le véhicule aux enchères et bénéficier alors d’un droit de préférence qui lui permet d’être payé par priorité aux autres créanciers sur le prix de vente. Le créancier peut toutefois être primé par le fisc. 2) Le nantissement d’instruments financiers Il s’agit d’un gage avec dépossession . La transmission s’opère de compte à compte. On peut nantir des actions, des titres donnant accès au capital ou au droit de vote. Les parts ou actions d’organisme collectif et les

transforme en argent. *du côté du cessionnaire : faire un placement si la créance cédée est solidement garantie par des sûretés et si elle produit des intérêts à un taux avantageux puisque la créance lui est transmise avec son taux d’intérêt conventionnel le cessionnaire, en attendant l’exigibilité, va continuer de bénéficier de taux importants.  Cession de créance pour lui= moyen de spéculation car il va acquérir la créance pour un prix inférieur à son montant nominal : le cédant qui a besoin

2 – Le nantissement Le nantissement est l’affectation, en garantie d’une obligation, d’un bien meuble incorporel ou d’un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs : Article 2355du Code Civil La publicité en matière de nantissement des créances ? Aucune formalité de publicité n’est nécessaire pour rendre opposable aux tiers. On se contente d’une notification qui peut être délivrée par tout moyen. L’article 2361 du Code Civil énonce que le nantissement devient opposable

garantir le créancier contre le risque de non paiement de cette créance. Plusieurs catégories de sûretés : ( Distinction quand à leur origine : - sûretés légales : celles que confère la loi à certains créanciers (ex des privilèges) - conventionnelle : celles que le créancier peut se faire accordé contractuellement par son débiteur ou par un tiers. (ex : hypothèque, cautionnement) ( Distinction quand à leur nature : - sûretés personnelles : celles qui consistent à un droit personnel

connait le montant de la dette, le cautionnement sera déterminé, et inversement. Art 2293 CC «  Le cautionnement indéfini d’une obligation principale s’étend à tous les accessoires de la dette. Par accessoire on vise les intérêts de la dette, conventionnel, légaux ou moratoires, les frais de recouvrement, les indemnités contractuelles du par le débiteur, les indemnités du en application d’une clause pénale. (Évaluation forfaitaire des dommages et intérêts), incitative et souvent rédhibitoire (d’un

être consacrés les développements qui suivent. Section 1. La notion de fonds de commerce La notion de fonds de commerce ne connaît pas de définition légale. Le législateur s'est essentiellement intéressé au fonds pour en régler la vente et le nantissement dans un premier temps puis diverses autres opérations comme la location-gérance. Et c'est pour définir l'assiette du privilège du vendeur qu'il a énuméré les éléments essentiels du fonds qui seront compris dans l'opération à défaut de désignation

sûreté remédie aux carences du dt de gage général ? Il faut distinguer les sûretés réelles et les sûretés personnelles, au regard de la technique. 1)Les sûretés réelles Les sûretés réelles les plus classiques dans le Code sont les gages, les nantissements, les hypothèques et les privilèges. Elles sont des dts réels accessoires (qui s'opposent aux dts réels principaux comme la P), qui sont des dts portant sur des biens mais ne permettant pas aux titulaires du dt réel (doute). Ces dts ont pour objet