Nivôse

qu’elles étaient généralement en totale contradiction avec les traditions juridiques du droit antérieur, de l’Ancien droit. La Révolution de 1789 a posé de grands principes. On peut souligner, parmi les réformes les plus remarquables, la loi du 17 Nivôse an II (6 Janvier 1794) sur les successions, dont le but était d’assurer l’égalité entre les héritiers, en évitant que survive le droit d'aînesse. Cette loi fut suivie, une année plus tard, d'un décret mettant les enfants naturels sur un pied d'égalité

l’exécuatur, qui donnait pleine force obligatoire a la sentence arbitraire. Les constituants pensaient que l’arbitrage allait permettre de résoudre rapidement la plupart des litiges, on est même passé a un arbitrage forcé dans un certain domaine : 14 nivôse an deux : en matière successorale ; Litige entre les anciens seigneurs et les communautés villageoises, arbitrage obligatoire. La conciliation : procédure simple qui consiste pour un magistrat a convoquer les parties qui ont un litige et a essayer

révolutionnaires et en particulier les membres de la convention c’est de morcelé les grandes et les moyennes fortunes, donc on favorise ce morcellement pour avoir des personnes favorable au régime. Et le sommet de cette volonté d’égalité c’est la loi du 17 nivôse an 2, « les biens ne forment plus qu’une seule masse à partager à égalité entre les enfants. » le texte a prévu que l’on ne peut pas se servir de la quantité disponible pour augmenter la part d’un héritier. L’égalité est poussée à l’extrême. On a

(1790) et le privilège de masculinité (1791). Sous la convention nationale, des mesures plus radicales sont adoptées. Cette assemblée proclame ainsi le 12 brumaire an II (2 novembre 1793) l’égalité entre enfants légitimes et naturels. Par la loi du 17 nivôse an II (6 janvier 1794), les députés posent le principe d’une égalité absolue entre les descendants. Chaque enfant doit désormais recevoir une part égale de la succession de ses parents. Si ces derniers conservent encore le droit de disposer librement

l’entré en vigueur de la nouvelle Constitution. De fait, une Constitution nouvelle abroge nécessairement les lois antérieures qu’elle contredit. Cela a été affirmé au tout premier jour du CE (crée en 1799 = l’an VIII) Le 25 décembre 1799 IV nivôse an VIII : Le CE rend un avis important dans lequel il pose ce principe de l’abrogation implicite des lois antérieures du fait de l’entrée en vigueur d’une nouvelle Constitution. Arrêt du Conseil d’état du 12 février 1960 « société EKy » le CE estime

héritiers. Les solutions applicables dans l’ancien droit français sont complexes car elles sont très diverses. La révolution va procéder à une grande simplification. Toutes ces diversités en matière successorale ont disparu avec la loi du 17 nivôse an II, qui a été calquée sur les coutumes d’égalité stricte. En effet, elle impose le rapport en toute hypothèse. Le but de cette loi est d’assurer l’égalité absolue entre tous les enfants. Sous le Directoire, la loi du 4 Germinal an

que ces ventes se fassent par petits lots pour éviter que des gros propriétaires fonciers à cette occasion n’arrondissent leur domaine. Les décrets de ventôse mettent sous séquestre au-delà des biens des émigrés, des biens des suspects. Des lois de nivôse an II créent un système de partage des successions extrêmement égalitaires. Ses dispositions réduisent quasiment à rien la quantité disponible sur laquelle il est possible de rédiger un testament et elles imposent un partage égal des successions.

Piroulet Vercheny • Les Acacias Tél. 04 75 21 72 51 Vesc • Le Matin Calme Tél. 04 75 46 37 93 38 - Isére Allevard • Clair Matin Tél. 04 76 97 55 19 Allevard les Bains • Idéal Camping Tél. 04 76 97 50 23 Alpe du Grand Serre • Chalet le Nivose Tél. 04 76 72 76 64 Autrans • L’Escandille Tél. 04 76 95 32 02 - Cap’France Beaurepaire • Camping Intercommunal Tél. 04 74 84 64 89 Bilieu • Au Bord du Lac Tél. 04 76 06 67 00 Bourg d’Oisans • Le Château Tél. 04 76 11 04 40 Brignoud

peut être consenti mutuellement. Il s’agit de rompre avec le mariage chrétien. Il y a un contrat civil entre deux êtres libres et égaux. Le droit intermédiaire proclame l’égalité entre les enfants légitimes et les enfants naturels. Un décret du 17 nivôse an 2 confère au nouveau droit des successions un caractère rétroactif. Il s’agit de revenir sur les successions faites avant 1789. Son but est politique. Ces lois révolutionnaires marquent une rupture brutale. C’est pourquoi le code civil préfère

accordée à tous les parents (liberté très faible, donc). b) Le droit intermédiaire (entre 1789 et 1804) : La législation intermédiaire est d’abord unificatrice et rétroactive, donc vigoureuse. Ce droit, qui va notamment être fabriqué par une loi du 17 nivôse an 2, va être applicable à compter du 14 juillet 1789. On a justifié la rétroactivité par le fait qu’au 14 juillet 1789, il y aurait eu une « révélation » du droit naturel auprès de tous et chacun. Sur le fond, ce droit intermédiaire est marqué