Nous Sommes Régis Par Une Constitution Mais La Constitution Est Ce Que Les Juges Disent Qu Elle Est

droit public est l’ensemble des règles qui dans un Etat donné préside à l’organisation même de cet Etat et des collectivités publics, et qui gouverne leur rapports avec les particuliers. Par exemple un contrat passé entre 2 personnes privées, sera régis, soumis, aux règles de droit privé. Un contrat passé par l’Etat et un particulier ( personne privé) relève du droit public. Autre exemple, un dommage causé par un particulier relève du droit privé et sera encadré par le code civil article 1382 et

Il y a aussi un code du travail moins ancien que le code civil et du commerce, le droit du travail a vu le jour dès le début du XIXe quand on a remarqué que c'est n'est pas une relation contractuelle ordinaire. Car une personne se voit verser des sommes, dues à son travail et qui ont un caractère alimentaire, dépendent de sa survie. On a prit conscience que c'est donc à part. Une protection particulière doit être apportée au salarié qui doit donc pouvoir se défendre, d'ou la possibilité de se syndiquer

Première partie : Elaboration du droit constitutionnel contemporain Titre I : Elaboration théorique Chapitre 1 : Le droit constitutionnel, étude des constitutions Section 1 : Définitions §1 : Qu’est-ce que le droit ? ➢ Système de normes (ensemble de normes organisées) ➢ On oppose norme (ordre injonctif, ce qui doit être, qu’on juge valide ou invalide ( IDEE DE PRESCRIPTION) à proposition (descriptif, ce qui est, qu’on juge vrai ou faux)

puissance de l'État et de l'absolutisme. Nous sommes encore « sous » Napoléon, exemple avec le code civil. CHAPITRE I : Ancien régime L'ancien régime, c'est un nom qui a été donné au moment de la révolution Française, dans les années 1790 à la période historique qui précède immédiatement la révolution, cad le règne de Louis 16. Il y a donc dans l'esprit des révolutionnaires un esprit de rupture : ils sont en train de créer un nouveau régime, et ils disent donc que ce qui précède c'est vieux. L'ancien

certaines règles de droit paraissent ne pas ordonner. D’abord, on pense aux règles qui donnent des droits, qui apportent des libertés. Ces règles n’imposent pas, n’interdisent pas, elles permettent. On parle de règles permissives. Exemples : la Constitution de 1946 permet aux fonctionnaires de se syndiquer ; La loi de 1999 permet aux homosexuels (ou hétérosexuels) de conclure un PACS (« se pacser ») ; La loi récente de 2013 leur permet à présent de contracter mariage. Ces règles sont quand même

monarchie judiciaire. La Common Law est fondamentalement un droit du procès c’est-à-dire que c’est un droit parlé originellement, il nait du débat, de la discussion. C’est un droit toujours à la recherche d’un équilibre. Ce droit a été formé par des juges qui avaient à régler des problèmes particuliers, c’est donc un droit qui part du concret, un droit casuistique. La redécouverte du droit romain et la reconstruction de l’Etat sur le continent européen a fait germer le système romano-germanique

supplétives de volonté et aussi interprétatives de volonté. Elles s'appliquent à une situation, sauf si les individus ont décidé d'écarter cette règle. Elles ne s'appliquent donc qu'en l'absence de volonté particulière des individus. Si les individus ne disent rien, elle s'applique mais ils peuvent choisir une autre règle. Ex : le mariage, p 28. Régime de communauté : supplétif. Rien n’interdit de changer le régime (comme la séparation de biens). La difficulté est de savoir si c’est une règle supplétive

magistrats C’est l’une des sources les plus originales du droit. C’est ce qu'on appelle le JUS preutorium. Ca n’est pas de la jurisprudence mais les édits des magistrats., A- Les origines du droit « édictal » ou « prétorien » Au départ, les juges n’avaient un rôle que purement interprétatif. Ils ne pouvaient que se référer qu’aux Lois des XII Tables. Celles- ci couvraient à peu près toutes les situations juridiques. Mais, avec la conquête romaine les échanges commerciaux, sont apparues toutes

administratif = institutions juridictionnelles * Ordre judiciaire (tribunal, cour d’appel, cour de cassation) * Ordre administratif (tribunaux administratifs, tribunaux d’appel, conseil d’état) Les institutions sont définies par la loi et la constitution. Cette organisation est assez stable depuis la révolution française. Il y a eu des évolutions au grès des changements politiques et en particulier une rénovation importante de cette organisation juridictionnelle est intervenue en 1958 (V° république)

décisions à l'encontre des particuliers qui sont exécutoires d'office. Cette séparation remonte au principe de séparation des pouvoirs ( exécutif, législatif et judiciaire ). B. Appréciation de la distinction : Limite de la distinction : certains disent que cette distinction est artificielle. Cette distinction masquerait l'unité en droit. Droit privé et Droit public œuvrent ensemble pour l'intérêt social. Ce n'est pas la même chose que pour le droit public. Le droit public peut également s'en préoccuper