Obligation de moyens

créancier d’un moyen de contrainte contre le débiteur, pour le forcer às’exécuter I) Domaine de l’exécution forcée en nature Il y a des cas où l’exécution en nature ne pose pas de problème, par exemple les obligations de payer une somme d’argent : le juge peut forcer unepersonne à payer par des saisies (argents ou biens…) Il y a des cas dans lesquels on ne peut pas forcer une personne a s’exécuter : situation où la liberté individuelle du cocontractant est mise en jeuII) Les moyens de l’exécution

publique et aménagement harmonieux des rapports sociaux. Lorsque je fais un sport : -Je fais usage d’une liberté individuelle (ex : liberté d’aller et venir : liberté de se déplacer en tout point du territoire national, sans contraintes et avec le moyen de son choix). -Contraintes que par l’ordre public. La liberté d’aller et venir, ne peut s’exercer que s’il n’en résulte pas une atteinte à l’ordre public. Dès lors, les autorités publiques investies sont fondées à prendre des mesures dont l’objet

....................................................................................... 7 A – Les obligations contractuelles ....................................................................................................... 7 1. 2. Nature des obligations contractuelles..................................................................................... 7 Le caractère des différentes obligations dans les contrats ..................................................... 9 B - Prix et délais .

NOBC Convertibles 2016, un fonds à échéance profitant des opportunités des obligations convertibles. Ouvert à la souscription sans droit d’entrée acquis à l’OPCVM jusqu’au 25 avril 2012, NOBC Convertibles 2016 est géré par l’équipe Convertibles de Neuflize OBC Investissements, filiale de gestion d’actifs de la Banque Neuflize OBC. Le fonds permettra aux investisseurs de bénéficier de la triple sensibilité des obligations convertibles aux actions, aux primes de risque de crédit des émetteurs privés

conformité, de sécurité et respecter les obligations imposées par les dispositions sur la lutte contre le blanchiment des Kx et le ft. Comment mettre en exergue le principe et la mise en pratique des responsabilités du banquier ? Plan : d’abord les obligations du banquier et ensuite sa responsabilité dans sa relation avec la clientèle. I – Obligations du banquier A – Règle générale Le développement des contrats de banque dans la convention des dépôts (obligation de conservation et de restitution) et

« classique » : F. Terré, Ph. Simler, Y. Lequette (Dalloz 2009) = Droit des obligations * Les « outsiders » : Ph. Brun (Litec 2009) / M. Fabre Magnan (Puf 2010 _ Volume 2) Les courants doctrinaux : * Positiviste (Kelsen) * Jusnaturaliste * Sociologique (J. Carbonnier Flexible Droit) * Postmoderne, constructiviste (M. Delmas Marty), prospectif, alternatif Qu’est ce que le droit des obligations ? Le droit des obligations est la partie du droit civil qui régit les rapports unissant un

branche du droit des obligations. Le droit des contrats se divise en deux : le droit des contrats & la responsabilité civile. Responsabilité civil : obligation pour tous individu qui à causer un dommage à autrui de réparer le dommage (il n’y a pas de contrats les deux parties ne se sont pas engager). En droit des contrats il y’a obligation d’exécuter le contrat mais cette obligation existe car les parties ont voulu s’engager, obligation volontaire. Chapitre 1 : définir une obligation Dans un langage

d'une obligation. Existe alors un sujet actif qui dispose d'une créance (qui sera porté a l'actif au sein de son patrimoine) et un sujet passif, c'est à dire le sujet qui a une dette (à mettre au passif de son patrimoine). On distingue plusieurs types d'obligations : de payer :de ne pas payer de faire  :de ne pas faire A) La classification des obligations selon leurs sources Si l'on se place du point de vue de leur origine, on distingue des obligations conventionnelles

Obligataire 1. Introduction au marché obligataire Nous allons aborder en premier lieu la définition et les caractéristiques des obligations, nous poursuivrons par la typologie des obligations ensuite nous traiterons le problème de leur évaluation et terminerons par l’importance du rating. 1.1 Définition et caractéristiques des obligations Définition : Une obligation est une valeur mobilière représentative d’une fraction d’un emprunt à long terme (de 5 ans à 100 ans.) Il s’agit donc d’un titre

contractuelle : est due à l’inexécution où la mauvaise exécution  des contrats. Les formes d’inexécution : a-b-c : a-obligation de donner : -refus de paiement par l’acheteur dans le contrat de vente ; -Refus de paiement de l’indemnité de congé payes par l’employeur. b- obligation de faire : 1-retard de livraison par le transporteur. 2- –Refus d’exécuter un travail par un salarier c-obligation de ne pas faire : 1-violation d’une clause de non rétablissement par le vendeur d’un fonds de commerce similaire