Obligation De Requalification Des Faits

que la motivation de la lettre de licenciement, qui faisait état d'une baisse d'activité résultant de la disparition d'un certain nombre de contentieux traités par le cabinet et de son incidence sur l'emploi de la salariée, était fondée sur des faits précis et matériellement vérifiables, la cour d'appel, à qui il appartenait de vérifier l'existence de difficultés économiques résultant de cette baisse d'activité, a violé les textes susvisés ; Par ces motifs : Casse et annule, dans toutes ses

arrêt de la Cour de cassation en date du 3 juin 2009. Les parties sont Mme X…, M. Y... et M. Z... (les participants) et la société GLEM devenue TF1 productions. Mme X..., M. Y... et M. Z... ont saisi la juridiction prud’homale et demandé la requalification du règlement en contrat de travail à durée indéterminée. La Cour d'appel de Paris, en date du 12 février 2008, a rendu un arrêt en faveur des participants. Les participants étaient liés par un contrat de travail à la société de production.

fev 1988 « Deschamps » Procédure se décompose en 3 obligations : - une obligation d’information individuelle des salariés concernés - obligation d’information collective des salariés : employeur doit informer les représentants du personnel dès lors que l’employeur n’a pas organisé des élections professionnelles en dépis de cette oblig, il est ds l’impossibté de dénoncer l’usage. - obligation de délai : l’information doit etre realisée ds un délai raisonable

non-discrimination, p. 15 1. Quels sont les faits ? Quel est le problème de droit ? – Les faits : un salarié dont le prénom est Mohamed doit utiliser, à la demande de son employeur, le prénom Laurent dans le cadre de son travail. – Le problème de droit : un employeur peut-il imposer un changement de prénom à un salarié ? 2. Quels enseignements peut-on tirer de cet arrêt ? La Cour de cassation casse l’arrêt qui n’avait pas retenu cette obligation imposée par l’employeur comme un élément de nature

dans leur motivation, « fait ressortir que les obligations stipulées à la charge de la société M. étaient dépourvues de contrepartie réelle, et en avait, exactement déduit […] que la convention litigieuse était dépourvue de cause et devait en conséquence être annulée ». Il s’agit ici de la première fois que la Cour de cassation annule une convention de ce type. Elle l’avait déjà fait en 2010 (Cass. Com. 14 septembre 2010, n° 09-16084), mais les faits étaient totalement différents puisque le contrat

prestations de service, activité figurant sur une liste établie par un décret de 1998. Statut soumis au Code de l’artisanat : nécessite des qualifications professionnelles, reconnues par le Président de la Chambre des Métiers. Entraîne soumission aux obligations professionnelles propres aux artisans (immatriculation au répertoire des métiers). ( Mais définition insuffisante, car l’inscription au répertoire des métiers n’empêche pas une immatriculation au RCS au regard du droit privé. Critère supplémentaire

par les faits et demandes soumises tant par le demandeur que le défendeur obligation de statuer tant qu’il n’est pas dessaisi du litige par les parties, sinon déni de justice doit statuer sur tout ce qui lui est demandé sinon possible requête en omission de statuer doit statuer sur que ce qui lui est demandé ne peut accorder plus que ce qui est demandé ne peut accorder moins que ce qui a été offert par l’autre partue C- le juge reste neutre ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne

B). Une entreprise contrat avec un informaticien. Renouveler de deux ans puis non changements de direction. Il était prestataire. Demande requalification du contrat en contrat d’entreprise comme un salarié de l’entreprise ? Traque aux faux indépendants… Organismes sociaux ont aussi intérêt car peuvent demander un arriéré de cotisation, demander requalification de cette situation. Exemple Laballe : Arrêt concernant les taxis, contrat de location d’un véhicule équipé taxi. Ce contrat consiste en une

privée et donc n’est pas à disposition des parties au contrat. Principe de réalisme, pour se prononcer sur l’existence d’un contrat de travail, les juges sont tenus de rechercher si les critères d’un contrat de travail sont réunis au regard des faits. « C’est le fait qui fait le droit ». (critères : travail licite, rémunération, subordination). 1er critère que les juges doivent vérifier, le travail, au sens du contrat de travail, peut revêtir toutes formes d’activités, qu’il s’agisse d’une activité

contractuelle résulte de la volonté des parties qui détermine et légitime le contrat, et qui ouvre aux parties la possibilité de donner au contrat le contenu qu’elles veulent et sur lequel elles s’accordent tout en définissant leurs engagements et obligations réciproques. D’ailleurs, la liberté des parties joue un rôle primordial dans la conclusion des contrats de travail dans la mesure où cette liberté leur permet d’aménager par des clauses particulières des types de contrats connus ainsi que d’en