Obligation De Résultat

LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE LA DISTINCTION DES OBLIGATIONS DE FAIRE ET DE RESULTAT COMMENTAIRE D'ARRET L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 19 novembre 2009 regarde la mise en jeu de la responsabilité contractuelle par le biais de la violation du lien contractuel unissant le créancier et le débiteur. Le contrat ayant force obligatoire son inexécution appelle normalement une sanction, sauf si l'exécution dudit contrat a été rendue impossible par le biais

contractuelle Obligation pour le débiteur de réparer le préjudice né de l'inexécution du contrat. Arts 1137 et 1146s, au début non une technique de responsabilité mais un moyen d'exécution par équivalent du contrat. I. Les conditions de la responsabilité contractuelle contrat + JSP 3 conditions: faute, préjudice, lien causalité A. La faute contractuelle Faute du débiteur: inexécution d'une obligation contractuelle. Principe du non cumul des responsabilités. 1) Distinction des obligations de moyen

soutien apporté à un débiteur dans l’exécution de son obligation envers son créancier ». La lettre d’intention est donc une sûreté personnelle au même titre que le cautionnement et la garantie autonome. Toutefois, contrairement à la caution, l’émetteur de la lettre d’intention ne s’engage pas à payer le créancier en cas de défaillance du débiteur mais à adopter un comportement qui permettra à ce dernier d’assurer lui même l’exécution de son obligation. La lettre d’intention se distingue aussi de la garantie

respondere qui signifie répondre de, se porter garant de. Il est apparenté au terme sponsio qui veut dire promesse. La responsabilité, c’est donc une obligation de répondre de ses actes, d’être garant de quelque chose. Le terme civil provient quand à lui du latin civilis dérivé de civis c'est-à-dire citoyen. La responsabilité civile c’est donc une obligation de répondre de ses actes, de son fait personnel ou du fait d’autrui dans la société. Si on se place du côté du droit pénal être responsable ça suppose

Normalement on parle de droit des obligations (au lieu de droit des contrats) La classification des contrats : Article 1101 du code civil : Le contrat est une convention par laquelle, une ou plusieurs personnes s’oblige envers une ou plusieurs autre personnes à faire, à ne pas faire ou a donner quelque chose. Exemple de contrat unilatéral : Le testament. C’est à partir de 1805 que l’on va commencer à classer les contrats. Les contrats avec obligation de faire sont tous les contrats de travail

INTRODUCTION Le droit des obligations constitue la matière fondamentale du droit privé. Elle constitue l’ossature de la vie économique et elle est au cœur des préoccupations humaines. Ainsi tous les contrats par lesquels les individus échangent leurs produits ou leurs services reposent sur le droit es obligations. Par ailleurs, les dommages causés à autrui reposent également sur le droit des obligations car l’auteur des dommages est tenu à une obligation de réparation du dommage ou du préjudice

le droit privé, il vise les rapports des particuliers entre eux. Il se subdivise en plusieurs branches. La principale est le droit civil. Il s'agit de l'ensemble des règles juridiques qui organisent les rapports privés des particuliers et leurs obligations réciproques. C'est la discipline la plus ancienne et la plus importante du droit privé en particulier et du droit en général. C'est aussi le droit commun en ce sens qu'en l'absence de règles spéciales établies pour des situations particulières,

l’existence d’une obligation contractuelle : il s’agit, tout d’abord, de l’article 1134 du Code Civil, qui définit l’obligation principale, en ces termes : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. » Elles doivent être exécutées de bonne foi. » ; Puis l’article 1135, qui donne la possibilité au Juge de dégager du contrat, une ou des obligations secondaires[2]

Commentaire d’arrêt : Première Chambre civile de la Cour de Cassation, 19 novembre 2009 Un professionnel a, selon la jurisprudence de la Cour de Cassation, une obligation de renseignement vis-à-vis du particulier. Elle est ainsi tenue par une obligation de moyens ou une obligation de résultat auprès de celui-ci. En l’espèce, un particulier souscrit un abonnement auprès de la société FREE comprenant une connexion Internet, un service téléphonique et un service de télévision accessible, selon

sa filiale lui permette de remplir ses engagements à tout moment et de mettre à sa disposition les fonds lui permettant de faire face à son emprunt et à veiller à ce qu'ils soient utilisés à cette fin, a contracté une obligation de faire qui s’analyse en une obligation de résultat, de sorte qu’elle engage sa responsabilité dès lors qu’elle ne l’a pas remplie. Contestant cette argumentation, la société-mère se pourvoit alors en cassation, en soulevant un moyen dans lequel elle reproche à la cour