Obligation De Résultat

Chapitre 2 : La nature des obligations contractuelles. Les obligations contractuelles peuvent avoir des portées différentes. On va étudier quelles sont les différences qui existent et les différentes obligations qui peuvent être dénombrées. Une fois compris la différence entre les obligations contractuelles, il faut voir comment ces différences sont mises en œuvre et comment va s’opérer la qualification des obligations. Section 1 : La différence de nature entre les obligations contractuelles. Globalement

venu, le décor n’est pas livré. Ici, l’exécution forcée du contrat n’a plus de raison d’être postérieurement à la date d’échéance qui était prévue. De même, lorsqu’une personne se blesse en descendant d’un train, la SNCF n’a pas exécuté son obligation de sécurité. Le contrat ne peut plus être exécuté et le juge se contentera d’accorder des dommages et intérêts à la victime. Ces deux exemples montrent les diversités des situations susceptibles de conduire à la mise en œuvre de la responsabilité

Claire Debourg Fiche de niveau 4. Droit des contrats / Responsabilité contractuelle / La faute contractuelle / 13 novembre 2007 Obligation de moyens, obligation de résultat Il est courant de distinguer selon que les obligations sont de moyens, de résultat, ou parfois de garantie qui pèsent sur les parties à un contrat. Cette distinction est utilisée afin d’apprécier la charge de la preuve de la faute contractuelle du débiteur défaillant. Définition : La distinction entre ces différents types

génératrice d'une obligation de résultat à nouveau reconnue par la Chambre commerciale |   | Les lettres d'intention continuent de susciter des décisions de la part de la Cour de cassation, et notamment de la Chambre commerciale, dont la jurisprudence a connu des évolutions non négligeables au cours des dernières années. Le contentieux attaché à ces garanties porte essentiellement sur la nature des obligations engendrées par la lettre (obligation de donner ou de faire, de moyens ou de résultat). Cette

prenait comme base l’article 1147. René Demogue a proposé de distinguer les obligations dans deux catégories : les obligations sont plus ou moins contraignantes dans les contrats. Obligation de résultat : obligation où l’on promet un résultat certain, une finalité. _ Article 1147 : prouver qu’il y a une force majeure. Obligation de moyens : on promet de faire son possible pour atteindre le résultat, mais le résultat n’est pas promis (exemple : médecin s’engage à faire son possible pour soigner

alors qu’il tentait de récupérer son bâton de ski tombé par terre._ _Ces deux décisions ont pour le moins le mérite de montrer la consécration juridique de laclassification des obligations selon leur degré d intensité, c'est-à-dire, la mise en pratique de la distinction entre obligation de moyens et obligation de résultats. Mais on peut aussi y voir la primauté qui est donné à l’obligation de moyen dans la cadre des accidents de télésiège._ _ En ce__ sens, on peut constater que dans la détermination

1993 et déclare la société Cetifa Boutonnet responsable de l’accident. La société garagiste forme un pourvoi en cassation et reproche à l’arrêt de la Cour d’appel d’Agen de l’avoir déclarée responsable alors que d’une part le débiteur d’une obligation de réparer ne répond de plein droit du dommage affectant la chose à lui confiée que si l’anomalie, génératrice du dommage, ressortit à l’intervention effectuée. Selon les requérants, cette preuve incombe au créancier de l’obligation invoquée.

L'obligation de moyens est celle où le débiteur est tenu de faire preuve de prudence et d'habileté pour parvenir à un résultat précis entre les parties. L'obligation de résultat est celle où le débiteur est tenu d'obtenir un résultat précis et déterminé. La prise de moyens raisonnables pour accomplir son obligation ne sera pas suffisante. Le professionnel devra fournir le résultat que le contrat ou la loi lui impose. L'exonération de sa responsabilité ne sera possible que s'il fait la preuve d'une

Doit des Obligations Introduction En importance, le droit des obligations dépasse toutes les autres branches du droit civil. Cette importance se manifeste à deux niveaux : pratique et juridique Au niveau pratique, le droit des obligations ou des contrats réglemente l’échange des biens et des services qui sont nécessaire à l’existence des hommes. Autrement dit, le droit des contrats régit les rapports économiques entre les hommes. On a coutume de dire que, toute sa vie, un individu peut

principe de la distinction entre obligation de moyen et obligation de résultat B. La mise en œuvre de la distinction : 1- les principaux critères de distinction : 2- Les autres critères : -L’aléa de l’obtention du résultat : Si le résultat est aléatoire on estime que le débiteur n’a pas pu vouloir s’engager sur un résultat qu’il n’est pas sûr de vouloir fournir et dans ce cas on estime qu’il n’est tenu que d’une obligation de moyens. Si au contraire le résultat espéré par le créancier peut être