Obligation De Résultat

débiteur d’une obligation est en faute, il faut s’interroger sur la nature exacte de son obligation. Il est donc nécessaire de distinguer les obligations de résultat et les obligations de moyens. Obligation de résultat : le contractant, débiteur d’une obligation de résultat, doit procurer un résultat déterminé. La preuve de l’inexécution est, dans ce cas, facile : il suffit de prouver que le résultat n’a pas été atteint. Obligation de moyens : le contractant, débiteur d’une obligation de moyens, ne

 Séance 2 - Droit des obligations 1er pb : la perte du peigne I. La perte du peigne L’existence d’une faute. Problème : collier a été dérobé. Circonstances : itinéraire et arrêt sans verrouiller le véhicules (pas pris les mesures nécessaires). La société invoque une clause limitative de responsabilité venant limiter la responsabilité au coût du transport. A. Conditions d’engagement de la responsabilité contractuelle 1. Le domaine de responsabilité a. Le principe de non-cumul (à mettre

DROIT Introduction I. Classification fondé sur l’objet de l’obligation (CAD sur ce a quoi est tenu le débiteur envers le créancier) a. Les obligations de donner, de faire ou de ne pas faire art 110 L’obligation de donner c’est celle par la quel le débiteur s’engage envers le créancier a lui transféré la propriété d’un bien, ou a constituer a sont profit un droit réel sur cette chose qu’importe que cela soit a titre gratuit ou a titre onéreux. Ex : la vente, donation. L’obligation de faire

DROIT SEMESTRE 2 CHAPTRE 7 : LES OBLIGATIONS. L’obligations représente un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l’une des parties, le créancier peut contraindre l’autre. Le débiteur, à exécuter une prestation (donner, faire ou ne pas faire quelque chose). Les contrats sont la source la plus fréquente des obligations. On parlera ici d’obligations contractuelles. L’article 1101 du code civil précise que « le contrat est une convention conclue entre deux ou plusieurs

17 juin 2003 fait droit à la demande de M Afonso. Le tribunal d'instance a caractérisé l’existence d’un lien entre la société de développement de photo et le client, elle reconnaît alors l'existence d'un contrat. Puis reconnaît La violation d’une obligation contractuelle : Le fait que la remise ait été faite le 8 août et que les clichés ne soient revenus que le 8 octobre. Le retard est alors considéré comme un préjudice pour le client préjudice. La société est alors reconnue responsable. => Pourvoi

problème de l'exécution forcée des obligations de faire ou de ne pas faire au regard des droits de la personnalité (droit au respect de l'intégrité physique, liberté garantie par la constitution...) Au terme de l'article 1142 du code civil : « toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur ». ce texte affirme l'impossibilité de l'exécution forcée directe (ou en nature) des obligations de faire ou de ne pas faire :on ne peut

forme de dommages et intérêts, ce qu’on appelle aussi une exécution par équivalent. Mais ce serait réduire l’intérêt du sujet que de l’enfermer strictement dans l’hypothèse acquise d’un indiscutable contrat qui engendrerait des obligations parfaitement définies dont l’exécution aurait fait défaut . La matière doit être située aussi au regard de la responsabilité civile en général : en pratique une personne se plaindra d’un dommage et demandera au juriste de faire en sorte qu'elle

DROIT DES OBLIGATIONS Introduction L’obligation se définit comme tout devoir tenu de respecter une personne . On peut parler de devoir moraux, religieux …dans ce cas on est pas dans le droit des obligations . L’obligation au sens strict est un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une d’elle : le créancier , est en droit d’exiger de l’autre : le débiteur , une certaine prestation ou une certaine abstention . C’est ce lien qu’on va étudier. • exemple : dans un

chose qu'il a achetée. Le mot "obligation" est souvent suivi d'un adjectif qui la caractérise ou qui caractérise son contenu ou les modalités de son exécution. On trouve ainsi des obligations alimentaires, d'entretien ou d'éducation, des obligations légales, contractuelles ou naturelles, des obligations de donner, de faire ou de ne pas faire, des obligations de moyens ou de résultat, des obligations divisibles ou indivisibles ou conditionnelles, des obligations solidaires ou in solidum. -------------------------------------------------

Classification des obligations : selon leur sources elle permettent de distinguer 2 hypothèse : * Obligation non voulue : - Obligation légal -Fait juridique événement volontaire et involontaire * Obligation a été voulue : elle découle d’un acte juridique Classification des obligations (d’après leurs objets) * Obligation de donner (obligation de transféré la propriété d’un bien, ce n’est pas un acte matériel, c’est l’opération (obligation de résultat) * Obligation de faire : le