Opj Action Publique

Discussion participative et transcription des résultats ..................................................... 35 Bilan ............................................................................................................................. 45 Les actions à entreprendre............................................................................................ 47 3.5.1. Synthèse : Relations entre la théorique et la pratique ......................................................... 51 Rencontre

elle a réagis par une loi du 10 juillet 1991. Cette loi distingue deux types d’écoutes, les écoutes judiciaires, et les interceptions de sécurité ou écoutes administratives. Pour les écoutes judiciaires, elles autorisent le juge d’instruction, ou OPJ d’écouter dans le cadre d’une enquête d’écouter les conservations, mais sur requête du procureur de la république et autorisation du JLD, sous 15 jours renouvelables. Pour les interceptions de sécurités, elles ne peuvent être provoquées que par le

autorité décentralisée et il est aussi le représentant du pouvoir centralisé, donc, autorité déconcentrée. Le maire est officier d’Etat civil, OPJ. L’état civil est un élément clé de la vie moderne de toute société, il permet de recenser les personnes et le maire en est le responsable. Mais l’état civil est un service étatique et non local. Le maire est aussi OPJ, il participe à la lutte contre la délinquance et à la recherche des personnes inculpées pénalement. Tout passe par le maire, il y a donc un

ont multiplié depuis plusieurs mois les actions pour faire reconnaître que les règles actuelles de la garde à vue violent les droits de la défense et les libertés individuelles. Au centre de leurs critiques : l'absence d'une assistance effective de la défense dès le début de la mesure, avec accès au dossier et présence tout au long des interrogatoires. Leur combat a rencontré l'appui d'une grande partie du monde judiciaire, politique et de l'opinion publique dans un contexte d'augmentation du nombre

de ses biens pour échapper à l’infamie des saisies qui était dégradante. Désormais, le débiteur qui fait l’objet d’une saisie vente dispose d’un délai pour vendre lui-même ses biens. S’il n’arrive pas à le faire lui-même cela se fera par enchère publique. Elle a voulu humaniser l’exécution forcée. 1er janvier 1993 mise en application des procédures mobilière d’exécution. Avant c’était l’ancien code de procédure civile qui s’en occupait. Les textes étaient vieux, les praticiens et huissiers devaient

restent hiérarchiquement subordonnés au pouvoir centrale et n’ont ainsi pas d’autonomie véritable ; cela repose juste sur un déménagement du pouvoir central.  Décentralisation : consiste à reconnaitre un pouvoir autonome à des personnes publiques indépendantes de l’état, elles reçoivent des compétences propres que l’état leur reconnait = autonomie de gestion. Il n’y a plus une seule personne qui décide mais une série de personnes juridiques autonomes qui ont pouvoir de gestion. B) L’évolution

public met en relief la spécificité de la puissance public. - Droit privé : qui rassemble les règles des rapports entre individus et assure la sauvegarde d’intérêts. - Droit public : regroupe les règles qui organisent l’Etat et la collectivité publique ainsi que leurs rapports avec les particuliers. B) Critiques de la distinction. Les critiques idéologiques émanent des Marxismes, il s’agit d’une distinction objective dans une société capitaliste, elle participe au fonctionnement de la société

agents habilités à relever les Ce sont les inspecteurs et contrôleurs du travail, les infractions de prêt illicite de main-d’œuvre à but lucratif et officiers et agents de police judiciaire (OPJ/APJ), de la de marchandage ? police et de la gendarmerie, les agents de la direction générale des finances publiques (marchandage) et les agents des douanes et des droits indirects (marchandage). Ils justifient de leur qualité auprès de l’entreprise contrôlée. - 15 - La responsabilité de l’entrepreneur

Formation des Agents de Recherches IMC : Integrated Marketing Communications OPJ : officiers de police judiciaire NPAI : N’habite pas à l’adresse indiquée NTIC : Nouvelles technologies de l’information et de la communication PCCL : Parler Courant Client RNCP : Répertoire national des certifications professionnelles RNIPP : Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques SAS : Société par Actions Simplifiées SFA : Sales Forces Automation = 'Automatisation des forces de ventes

soins ABS : analyse des besoins sociaux ACT : appartement de coordination thérapeutique Acepp : Association des collectifs enfants parents professionnels ACFI : agent chargé de la fonction d’inspection (en matière d’hygiène et de sécurité) Acfos : Action, connaissance, formation pour la surdité AD-PA : Association des directeurs au service des personnes âgées Adae : Agence pour le développement de l’administration électronique Adap : Association d’aide à domicile aux personnes ACI : atelier et chantier