Opj Enquête Préliminaire

n’utilisait pas cette expression. Aujourd’hui la JP s’en sert moins parce qu’elle peut consacrer des solutions équivalentes en invoquant des articles de la Convention des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou encore en visant l’article préliminaire du CPP où on affirme un certain nombre de grands principes. Cet article est le décalque de la Convention précitée. Régime juridique de ces lois Ces lois ne sont pas de fond mais de forme. Indépendamment de cet exposé, il faut noter que ces

ils s’éloignent d’une approche technique formaliste qui consisterait à simplement appliquer les règles du code et ces principes suivent l’objectif de la PP qui est l’équilibre entre la protection de la société et des droits individuels. L’art préliminaire du CPP reprend en grande partie ces principes directeurs. Aussi on admet la coutume internationale contrairement au droit pénal de fond. La cour de cassation admet la coutume internationale en PP et l’a souvent utilisé dans le domaine de l’immunité

principes fondamentaux du procès pénal Ces principes généraux ont été définit par la convention européenne des droits de l’Homme. Par une loi du 15 juin 2000, ces principes généraux ont été formulés dans le code de procédure pénale à l’article préliminaire du code. Cet article pose le principe de l’indépendance et impartialité du tribunal, puis, le principe de la présomption d’innocence, et enfin la consécration du droit à un double degré de juridiction. Ce sont les trois piliers du procès pénal

TD Procédure pénale 5 thème principaux : action civile-action publique (séance 2-3), enquête (séance 4-5), séance 6 interrogation écrite, poursuite (séance 8-9), audience pénale (10). 50% note partiel, note TD (interrogation écrite (séance 6, sur séances avant, cas pratique d’une heure) et interrogation orale [sans ordi, que feuille, donc imprimer]). Peut ramasser l’écrit. Questions : Vol avec arme : soustraction frauduleuse avec … Qualification pénale : vol simple réprimé art. 311-1, 311-8

d’appel. L’individu n’a aucune possibilité d’action en resp contre le parquetier en question. §III. Les prérogatives du ministère public 1. Il exerce l’action publique et il est demandeur au procès pénal La police communique au parquet toutes ses enquêtes mais le parquet n’a pas l’obligation de poursuivre chacune des infractions dont il a connaissance. Le parquet bénéficie de l’opportunité des poursuites. Pour corriger ce pouvoir du parquet, la procédure pénale donne la possibilité a la victime de

notamment utilisé au Royaume-Uni et aux Etats-Unis, le Japon aussi -> on ne peut cependant pas dire qu’ils ont un système accusatoire pur et dur Système inquisitoire : il est aussi très ancien, le terme vient du latin inquisitio, qui signifie enquête. Ce système met l’accent sur la lutte contre la délinquence, ce système s’est développé à partir du 13e siècle. A un rapport avec le souverain, avec l’Etat. Il met en avant l’intérêt général. Le procès est mené par un juge accusateur, qui représente

et 7. PROBLEME DE L’AUTORITE JUDICIAIRE  article 66 de la Constitution : l’autorité judiciaire est la gardienne des libertés individuelles. L’autorité judiciaire doit être distinguée de l’autorité policière. Un officier de police judiciaire (OPJ) peut décider de placer une personne en garde à vue. Cela peut paraître choquant… Ce qui peut le permettre c’est l’existence d’un contrôle par l’autorité judiciaire. Or, le Ministère public est-il une autorité judiciaire au sens de la CESDH ? La solution

14 du CPP; elle consiste à constater les infractions, et rassembler les preuves et en rechercher les auteurs tant qu’une information n’est pas ouverte. Pour réaliser des objectifs, le législateur a octroyé 5 grands cadres d’enquête : l’enquête préliminaire, l’enquête de flagrant délit, la commission rogatoire, la découverte de cadavres, et la disparition inquiétante de personnes. Ce qui caractérise l’enquête de flagrant délit, c’est le pouvoir de coercition donné aux enquêteurs, afin d’agir rapidement

Le non respect des procédures d’arrestation à Madagascar Introduction Les procédures d’arrestation sont les procédures que l’autorité chargée de l’arrestation (OPJ, Gendarmerie,…) doit connaître et suivre à la lettre lors d’une arrestation pour que le prévenu ne puisse jouir des vices de procédure pendant son arrestation pour échapper à la justice ou être condamné à une peine plus douce que celle prévu par le code pénale malagasy. A Madagascar

que le Ministère Public (MP) mette en mouvement les poursuites pénales. La plainte déposée par la victime peut revêtir deux formes : - La plainte simple adressée directement au Procureur de la République (PR) ou à un Officier de Police Judiciaire (OPJ) qui la lui transmet. - La plainte avec constitution initiale de partie civile déposée entre les mains du juge d’instruction. Dans ce cas, l’action publique est automatiquement mise en mouvement par la saisine du juge d’instruction. ( LE MINISTÈRE