Opj Enquête Préliminaire

pénal ». XIV. Ce principe directeur élevé au rang de principe général de notre procédure pénale revêt une importance fondamentale pour une bonne administration de la justice. XV. XVI. Ce principe fondamental est posé en droit interne par l’article préliminaire du Code de procédure pénal qui l’évoque à travers le droit du justiciable à un procès équitable. XVII. XVIII. Au niveau européen ce principe est posé par l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme, celui-ci

police judiciaire placée sous contrôle de l’autorité judiciaire 1. – Une mesure de police judiciaire Quel que soit le régime applicable aux investigations en cours – enquête préliminaire (article 77 du CPP), en flagrance (article 63 du CPP) ou sur commission rogatoire (article 154 du CPP ) – c’est à l’officier de police judiciaire (OPJ) qu’appartient la décision de placer une personne en garde à vue. C’est, pour l’OPJ, une faculté et non une obligation4. 3 4 CEDH, 27 août 1992, Tomasi c/ France

est battu quasi à mort par Y et ses copain. La bac les arrêtes, mais cela ne se passe pas biens, les jeunes porte plainte pour violence policière. Ils reconnaissent les faits mais considèrent qu’ils étaient en état de légitime défense. Y subit une enquête psychologique. X a arrêté de boire et essaye de comprendre ce qui lui arrive. Il entend dire qu’une personne telle que lui, avec son passé, tout ressortira contre lui. Affaire qui met en relations différentes juridictions, avocats, juges, procureurs…

C'est pas beaucoup ! Que va faire le Parquet quand il décide de poursuivre? En fait, la plupart du temps, il choisit une voie rapide pour faire juger l'affaire: 86% des affaires font l'objet d'une citation directe ou d'une convocation par OPJ. Ce peut être aussi une voie ultra rapide: 8% de comparution immédiate (flagrant délit). On note une forte augmentation de cette procédure et le nombre des prévenus ayant été jugés de cette manière a été x 2 en 5 ans ! Seules à peine 5% des affaires

tant en ce qui concerne la charge de la preuve que ses moyens. 3 En premier lieu, le droit au respect de la présomption d’innocence, proclamé par de nombreux textes nationaux et internationaux (art. 9 DDHC, art. 14§2 PIDCP, art. 6§2 CESDH, art. préliminaire CPP), met la preuve à la charge de l’accusateur : il n’appartient pas à la personne mise en cause de prouver son innocence, mais il revient au ministère public de démontrer la culpabilité. La présomption entraîne donc une dispense de preuve pour

Plus simplement, la garde à vue est le maintien à disposition, sous contrainte, d'une personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit, par les forces de police, de gendarmerie ou des douanesNote 1,2 dans le cadre d'une enquête judiciaire. Elle doit avoir pour but la recherche de la vérité, et la protection de l'enquête mais peut aussi servir à « apaiser le trouble social en montrant que les pouvoirs publics s'informent sur l'infraction qui vient d'être commise »3. C'est

principalement chargé de saisir un juge en matière pénale, c'est-à-dire le Parquet, peut décider de classer, c'est-à-dire de ne pas poursuivre, de laisser tomber. C’est pourquoi, il y aura trois parties. A la fin d’une enquête de police, elle va rendre compte de cette enquête au Parquet et il va décider de poursuivre ou de ne pas poursuivre. Partie 1 : les investigations de la police Partie 2 : la décision de poursuivre ou de ne pas poursuivre Ne pas poursuivre c’est ne rien faire qui

actes lorsqu’ils sont attentatoires aux droits fondamentaux. Les juges sont garants des droits fondamentaux, c’est pourquoi ils encadrent étroitement les policiers dans leurs enquêtes. Dans ce modèle accusatoire, les droits de la défense sont très développés et la personne poursuivie et son conseil peuvent mener une enquête à leur tour pour amener des preuves lors de l’éventuel procès. Avant l’ouverture d’un procès, il existe dans ce modèle une phase intermédiaire où un débat contradictoire est organisé

Il n’y a pas d’instruction, la police fait son enquête, elle remet son enquête au procureur qui déclenchera les poursuites et voilà le dossier et l’essentiel se fera au cours du procès. Le procès tient donc lieu d’instruction ! Aux USA contrairement en France l’enquête est vite bouclée et par contre l’audience dure très longtemps alors qu’en France c’est l’instruction. Pourquoi ? Car l’accusé est traduit devant un juge pour une audience préliminaire qui est essentiel car on lit à l’accusé les chefs

des Sceaux s’est vu attribuer un cadre juridique, qui officialise ce qui se passait en pratique. Il n’est pas proprement titulaire de l’action publique, mais il peut dénoncer au Procureur Général des infractions et lui enjoindre de diligenter des enquêtes. L’article 30 du C.P.P. (dans le chapitre 1er bis du 1er titre) a été instauré par la loi du 9 mars 2004 (dite Perben II), qui officialise l’intervention du Garde des Sceaux les instructions en matière d’action publique : « Le ministre de la justice