Opposition Entre Un Recours Contentieux Objectif Et Un Recours Subjectif

B L’inexistence 16 Section 2 ETENDUE DE LA CONTRAINTE ET DU CONTROLE DE LA LEGALITE 16 Paragraphe 1 La notion de pouvoir discrétionnaire 16 A Pouvoir discrétionnaire et compétence liée 17 B La nécessaire combinaison entre pouvoir discrétionnaire et compétence liée 17 ¬ D’abord l’auteur de l’acte doit être compétent et 17 ¬ L’acte doit viser un but d’intérêt général. 17 Paragraphe 2 Portée du pouvoir discrétionnaire 17 Titre 1.03 LES ATTENUATIONS

le droit administratif, il faut s’intéresser au contrôle. Cette année, on exclu l’étude des moyens humains et l’étude des moyens matériels. On étudiera du contentieux administratif mais peu. Dans la plupart des universités, on a un cours d’institutions administratives, à Paris 2, on l’a avec des IJ. C’est le droit qui étudie les relations entre les institutions et les individus. Il concilie les pouvoirs puissants que nous reconnaissons à l’administration en France. Il est souvent présenté comme un

véhiculées par l’UE et le Traité de Lisbonne. 4. Les institutions européennes. 5. Ordre juridique communautaire. 6. Les deux caractéristiques du Droit Européen : primauté et effet direct 7. Les compétences de l’Union Européenne. 8. Contentieux communautaires (pas important) 1 : Introduction générale : partie historique Du 7 mai au 10 mai 1948, le congrès de La Haye se réunit pour envisager une unification européenne. A ce moment-là, on observe deux grandes tendances : la première

règlement sur l’arbitrage de la CNUDCI qui a servi à beaucoup de centre d’arbitrage pour élaborer leurs règles d’arbitrage. II- LA CNUCED Initié en 1963 et créée officiellement en 1964, son secrétariat est basé à Genève et ses objectifs principaux sont de réduire les inégalités entre le sud, sous développé et le nord, développé. Cela a été motivé par l’avènement de beaucoup de pays à l’indépendance dans les années 60 et le constat qu’il y avait trop d’inégalités dans les pays. Essentiellement, il fallait

droits. Le droit objectif et les droits subjectifs. Le droit : L’ensemble des règles de conduite qui dans la société gouverne les relations des hommes entre eux et s’impose à eux au besoin par la contrainte étatique. Les droits : Ce sont des prérogatives que le droit objectif reconnaît à un individu et qui peut se prévaloir dans ses rapports avec un autre homme sous la protection de l’autorité public. ( Ce sont les deux faces d’une même réalité. Les droits subjectifs constituent la mise

contrôle des règlements et des lois : ne peuvent s’occuper que des conflits privés. Création juge spécial pour contrôler les affaires de l’Etat : - Juge administratif : règle contentieux entre personnes publiques et particuliers. Cour souveraine : Conseil d’Etat - Juge judiciaire : s’intéresse seulement aux relations entre particuliers. Cour souveraine : Cour de cassation 2 Cours suprêmes en France : Cour de cassation + Conseil d’Etat Il existe un 3e ordre : l’ordre constitutionnel, dont la cour

administrative et l’une d’entre elle. Cette fonction administrative est subordonnée, elle est matériellement exécutive. Son accomplissement se traduit par l’édition d’acte administratif soumis au droit administratif et susceptible de faire l’objet d’un contentieux devant … Quand elle est exercée par le pouvoir exécutif cette fonction administrative est appelée fonction exécutive. 2) Fonction administrative et fonction exécutive L’étymologie du mot administré renvoi à une activité subordonnée. Dans la tradition

ceux qui sont adoptés par les personnes privées. Ex: il en est ainsi, pour le contrat conclu entre un SPIC et un usager. Dans les autres cas les actes de l’administration seront des actes de droit public, autrement dit, des actes administratifs. Ce sont ces actes administratifs que nous allons principalement étudier ici mais il est impératif de bien comprendre qu’il n’y a pas de corrélation automatique entre acte administratif et personne publique. Parmi les actes administratifs, il en existe deux

droit et thèmes fondamentaux de Droit Civil. Bléry chez Puf manuel d’introduction au droit. Cornu introduction : Les personnes et les biens. Partie 1 : Introduction au Droit. Le Droit : Objectif : ensemble des règles régissant la vie en société et sanctionnées par la puissance publique. Subjectif : prérogative attribuée à un individu dans son intérêt lui permettant de jouir d’une chose, d’une valeur ou d’exiger d’autrui une prestation. Le droit est souvent synonyme d’impôt, souvent utilisé

...................... 26 §1 L’intérêt à agir ............................................................................................................................................................................... 26 A) Intérêt et droit subjectif ........................................................................................................................................................ 26 B) Caractères exigés de l’intérêt........................................................