Oral Art Appliqué

Bonaparte élu président a fait un coup d’Etat le 2 dec 1851 et a réclamé l’empire et a retenu la justice à son profit. Il a fallu attendre avant que le CE accepte de se sentir juge à part entière, indépendant du pouvoir exécutif. De 1872 à 1889, s’est appliqué une théorie celle du « ministre-juge » qui consiste en ce que le premier degré de juridiction qu’un justiciable devait saisir était le ministre compétent comme juge pour résoudre le litige entre l’adm et l’administré en premier ressort. Le CE intervenait

droit d’obtenir d’une autre personne, le débiteur, une certaine prestation. I. TITRE 1 : Identification des sources des obligations Le contrat, la volonté unilatérale, les délits, les quasis délits, les quasis contrats. A. CHAPITRE I : le contrat Art. 1101 du Cciv : accord de volonté qui tend à créer une ou plusieurs obligations. Il existe plusieurs classifications. A.1. SECTION 1 : Les classifications des contrats On en recense sept : La distinction entre les contrats synallagmatiques /

demande pour réparer une route. Elle va agir. la liberté de forme : libre de donner une forme à un de ses actes et liberté dans la procédure la liberté d’appréciation : l’administration applique la loi mais a la faculté d’interpréter le droit. Il y a donc une différence entre le texte lui-même et ce qui est appliqué. III. Droit public et droit privé 1. La délimitation En pratique cette question est importante ! Et cela surtout parce que la division s’estompe de plus en plus. Il est impossible de ne

Ils vont adapter ces principes du droit civil à des situations nouvelles en faisant œuvre d’interprétation. Au fur et à mesure va apparaître la jurisprudence pour qualifier la doctrine. Ainsi conçue la jurisprudence est à la fois une science et un art puisqu’elle exige la connaissance des règles de droit, de la réflexion théorique voire quasi philosophique. La jurisprudence source de droit importante à partir de la seconde moitié de la république. Les 1ers auteurs les plus importants vont apparaître

l’ensemble les droits subjectifs = droits subjectifs sont des prérogatives individuelles reconnues par une autorité à un individu ou à un couple d’individus qui vont se prévaloir de prérogatives devant autrui. Sanctions prévues en cas de violation. Ex : Art. 1382 – « Tout fait quelconque qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel qu’il est arrivé à le réparer. » Le droit est à la fois droit objectif et subjectif, ces deux définitions sont complémentaires. 5 oct. 12 Introduction

administrative est moins formaliste que la procedure judiciaire. Le juge judiciaire lorsqu'il y a une violation de la procédure réagit immédiatement. La procédure chez les judiciaires est très formaliste. Le juge administratif n'est pas formaliste, il applique la théorie de formalités substantielles. p.ex. Une erreur qui se produit au sein de l’administration n’a pas d’effet automatic. Lorsque l'administration commet une erreur de la procédure, le juge ne va pas tirer forcement toutes les conséquences

parle ? à qui ? quand ? où ?)    - la structure du texte (est-ce que cette construction a du sens)    - la récurrence de certains mots ou idées    - les figures de style (+ d'efficacité au discours) → 3 étapes : environ 1 heure. 2 cas :    - oral : explication déjà faite → 30 minutes pour répondre à une question.    - écrit : faire ces étapes et établir un plan. La poésie Écritures: -Soit en vers (soumis à un ordre métrique, on décompose les syllabes) -Soit

lequel il y a souvent plusieurs raisonnements soutenables avec des résultats différents. Le Droit est normatif, il dit ce qui doit être. La Morale : est le sentiment intime et individuel de ce qui doit être fait, de l’homme idéal et de ses devoirs. Art 6 du Code Civil : « On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. » Distinction entre morale, religion et droit par : leurs Sources, leur Objet/finalité, par la Sanction et leur

l’inscription de la peinture dans le registre des arts libéraux3 : le peintre ne sera plus artisan mais artiste. Signe d’un statut en plein devenir (il faudra attendre le milieu du XVIe siècle pour que naisse la première académie de peinture), l’ « art » de l’homme de l’art renvoie beaucoup moins à un champ esthétique autonome qu’à une production, une poïétique. Alberti invite le peintre à être aussi un lettré. Ce n’est donc pas la peinture qui permettra au peintre de s’élever intellectuellement et

d'ordre public. Ex : la sécurité ou la santé publique. Art 6 du CC dispose qu'on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. Une règle est supplétive c'est-à-dire que les individus peuvent décider de faire autre chose et d'écarter la règle. Elle est supplétive de la volonté des personnes ; si ils n'ont pas manifesté de déroger à la règle, alors ça sera la règle qui s'appliquera. Art 671 du CC. B) La règle de droit est sanctionnée par