Ordonnance 1 Juin 1828

Mais il y a 2 évolutions : ▪ apparition d’une vraie juridiction administrative ▪ multiplication des juridictions spécialisées. D) De 1958 à nos jours. Ж Réorganisation des Juridictions Elle fut le fruit de divers décrets et ordonnances du 22 Décembre 1958. ◦ Il existe un Tribunal Civil de Grande Instance par Département (et plus par arrondissement) Il y a une juridiction Pénale et Civile. ◦ Le juge de paix est devenu un Tribunal d’instance qui siège dans chaque arrondissement

propose. Toutefois, le roi conservait le droit de légiférer en cas d’urgence et ce par le biais d’ordonnances valables pour le sujets. En conséquence, ce n’est pas encore le gouvernement constitutionnel. Partie 1 : Du gouvernement constitutionnel au gouvernement parlementaire Chapitre 1 : Le temps des Révolutions Le XVème siècle en Angleterre est marqué par un retour en arrière dictatorial avec le règne dictatorial des rois Tudor où la pratique de la Charte, du respect des droits du Parlement

PIB (financement public, administrations publiques locales,…) Choix des ressources : dépenses publiques financées par des impôts Conditions d’exercice du pouvoir financier : Objectif principal de la LOLF : renforcer le contrôle du Parlement. THEME 1 : Les sources du droit budgétaire et fiscal jusqu’à la réforme de 2001 (LOLF) I. Révolutions qui ont entraîné des conséquences importantes pour les FP Angleterre : Au M.A. 2 types de finances de la couronne: ordinaires (roi doit vivre de ses revenus)

........................................................................................................ 3 I) Historique et présentation du pays : ................................................................................................... 4 1) a. b. c. 2) a. b. c. d. Les grandes périodes de l’histoire du Portugal : ......................................................................... 4 De la formation du royaume portugais à 1811: ......................................................

Introduction 5 Chapitre 1 : Définition des finances publiques 5 I. Les finances publiques sont les finances des organismes publics 5 II. Distinction entre finances publiques et finances privées 6 A. Les objectifs 6 B. Les règles applicables 6 C. La définition du budget 7 Chapitre 2 : L'évolution des finances publiques 7 I. Les finances publiques classiques 7 A. Le cadre des finances publiques classiques 8 1. L'État libéral 8 2. La stabilité de la monnaie 8 B. Les caractères des finances

moment donné, c'est la III ème République. Aujourd'hui, pour désigner ce qui a été consacré sous forme de libertés publiques, il faudrait parler de droits fondamentaux. PARTIE 1 : L'affirmation des libertés publiques CHAPITRE 1 : Les origines composites des libertés publiques SECTION 1 : Les racines antiques § 1 : L'antiquité gréco-romaine A/ L'héritage grec C'est sur la base non pas d'écrits directs mais de récits faits par des historiens tels que Hérodote ou Tucydide ou encore

puissance publique est en cause. Il y a dans ces litiges un justiciable (les particuliers) contre le pouvoir étatique. Ex : un habitant d'Amiens qui veut contester une décision du maire. Autre décision : suspension de permis. La pyramide a trois étages : 1. assignation du préfet au tribunal administratif si la décision est refusée je fais appel. Les tribunaux sont répartis sur tout le territoire 2. cour administrative d'appel (CAA) ou l'on exerce le recours. Ils y en a peu. Si je perds une fois de plus

d’intermédiaires entre la loi ou la coutume et le justiciable (à la différence des sources indirectes dans lesquelles il y a présence d’un intermédiaire : jurisprudence-juges ou doctrine-auteurs qui explique des règles établies par la loi. 1° La source légale : la loi Cette source s’est réalisée en deux temps : - La première codification moderne Cette période au lendemain de la révolution est une période importante de Codification. Un code se distingue de tous les

20 par rapport aux travails de TD. Bibliographie : Laurent Aynès « droit des obligations », Fabre-Magnan « droit des obligations tome 1 », recueil de sujets d’examens de Batteur . TD 1 : introduction générale au droit des obligationsI – Méthodologie Rappel : PBRI-FP (si tout ça sûrement un arrêt de principe ou revirement de jurisprudence). FP = formation plénière (arrêt

idée d’indépendance vienne à poindre, il faudra l’entrée sur le territoire de toutes les puissances coalisées contre Napoléon Ier.” -En Italie, l’administration ou domination française sont synonyme d’indépendance Après la victoire de Marengo (Juin 1800) les autrichiens sont obligés d’entamer des négociations qui aboutissent à la paix de Lunéville (février 1801) ou l’Autriche se voit forcée de reconnaitre la création des républiques italiennes cisalpine (Milan) et ligurienne (Gênes), placées