Ordonnance 1155

est celle de 1244, c'est une ordonnance de Saint-Louis qui bannit les juifs du royaume, elle n'est donc pas d'applicabilité générale et on ne peut pas la retenir comme la première loi. La deuxième date avancée est celle de 1147, il s'agit d'une ordonnance de Louis VII qui vise à régir le royaume pendant son absence. Elle n'a pas d'applicabilité perpetuelle. On ne la retient donc pas comme la première loi. La troisième date avancée est celle de 1155, c'est une ordonnance de Louis VII, connue aussi

attendre le XIIe siècle pour qu’un roi, Louis VII, impose enfin clairement son autorité sur les grands du royaumeEn 1155, il réunit une assemblée composée de seigneurs et d’ecclésiastiques à Soissons et il lui demande de promettre une paix de 10 ans Ce pacte conclu entre les rois et les grands va prendre la forme d’une ordonnance royale qui vaut pour l’ensemble du royaume Cette ordonnance générale est la 1ère loi prise par un roi depuis des siècles le roi n’est plus aussi faible qu’auparavant

un mouvement de rédaction officielle des coutumes qui se réalise en 2 temps, le 1er commence au 15-16e siècle §1. La rédaction des coutumes I. Le premier mouvement de rédaction Point de départ : ordonnance de Charles VII, ordonnance de Montile-les-tours (1453) Cette ordonnance va s’inscrire dans la continuité de la fonction royale de gardien des coutumes Le roi va s’engager à faire respecter les coutumes. Au cours du 15e siècle, les juristes vont préciser le rôle de gardien des coutumes

étroite relation avec les mutations de la société française. Chaque règle de droit a une histoire, voir derrière la technique. Le droit c'est l'ensemble des règles assorties de sanctions qui ordonnance les intérêts des hommes dans leurs rapports sociaux. Le droit est donc un ensemble de règles, il impose, édicte, oblige, le droit est une science normative. Les règles juridiques ordonnancent

se saisit du droit pénal. La procédure se veut rationnelle, dès le XIIème siècle l’Eglise va interdire le recours aux preuves irrationnelles. Et cette interdiction va être reprise par la législation royale : en 1254 et en 1258, Louis IX prend 2 ordonnances pour interdire le duel et le remplacer par une enquête. Elles vont rester sans succès puisque la noblesse reste attachée à la preuve par duel et les rois suivants devront faire machine arrière. Le duel judiciaire va persister entre nobles jusqu’au

[en tant que duc de Gascogne] et à son lieutenant en Gascogne, que, là où ces coutumes s’appliqueraient, ils fassent désormais punir les crimes selon la raison, et nonobstant les coutumes susdites. 44. Charles VII, Ordonnance de Montils-lès-Tours, avril 1454, art. 125 (Ordonnance des Rois de France, Bréquigny éd., Imprimerie royale, 1790, vol. XIV, p. 312-313). Et que les parties en jugement, tant en notre court de Parlement, que par-devant les autres juges de notre royaume, tant notre qu’autres

à tous, portent un nom (pas de loi, pas d’ordonnance…) : ce sont des établissements, des textes de portée générale qui établissent des règles nouvelles. En vérité, pour le règne de Louis VII, il y en a bien peu. On cite souvent un établissement de 1155, dont un texte rédigé au nom du roi, un texte assez important puisqu’il décrète une paix de 10 ans dans tout le royaume en faveur des églises, des marchands, des laboureurs. Mais il faut quand même dire que, pour l’heure, le pouvoir normatif royal

encadrement ; - section industrie ; - section commerce et services commerciaux ; - section agriculture ; - section activités diverses. En cas de difficulté d'attribution d'un litige à l'une des sections, il revient au président du Conseil de désigner, par ordonnance, la section compétente. Une formation commune de référé, obligatoire, vient s'ajouter à cette liste. Elle sera compétente en cas de différend présentant un caractère d'urgence et ne se heurtant à aucune contestation sérieuse. Les chambres du Conseil

portée générale, surtout la voie de la protection aux plus démunis. La 1ère manifestation de cette législation plus générale a lieu sous Louis VII en 1155, le Roi a consulté à Soisson un Conseil de Grands, au cours duquel il décide une paix de 10 ans applicable à l’ensemble du Royaume. On peut considérer ce texte comme la première grande ordonnance royale, elle est importante mais son importance doit être atténuée dans la mesure où elle n’est contraignante qu’à l’égard de ceux qui était présents

du droit romain va redonner de l’unité au paysage juridique français et exercer sur lui une grande influence. Par ailleurs, les progrès de l’autorité du roi vont lui permettre d’assumer de nouveau sa fonction législative : il le fera par les ordonnances royales, autre facteur d’unification du droit français. Enfin, le droit de l’Église ou droit canonique joue lui aussi un rôle majeur en la matière. Section 1 La coutume Aux 10e et 11e siècles, la notion de législation unique et écrite a complètement