Ordonnance 1155

princes territoriaux (Duc Normandie, Conte de Toulouse) se trouvent dans la pratique plus avancés que leur suzerain dans le pouvoir législatif. Ils prennent dans leur principauté des mesures législatives/générales et permanentes : établissement ou ordonnance. Mais ces princes ne légifèrent que dans le cadre du système politique à l’époque (système féodal vassalique). De même que le Roi n’exerce pas une autorité directe dans le royaume sauf dans le domaine royal, sa principauté. Il y a des seigneuries

de la défense (l’armée et l’ordre publique). Lorsque le roi du Moyen Age légifère, il ne présente pas les choses comme issu de sa volonté de changer les choses. C’est une logique de réparation d’un disfonctionnement. Dans les ordonnances du 15ème et 16ème siècle « ordonnance de réformation » réformation n’a pas le sens actuel de la réforme. Sens de remettre dans la forme initiale ce qui a été déformé. Le passé est meilleur que le futur. Il faut retrouver l’excellence originaire de telle institution

réveil, et il va ê le 1er a associer la loi et le roi dans ses écrits. Le roi prétend faire la loi. La 1ère manifestation d’un pouvoir législatif royale, 1ère loi générale, on la trouve sous le règne de louis 7 en particulier on trouve un texte en 1155. Ce texte décrète une paix de 10 ans, dans tout le royaume en faveur des marchands, des églises et des laboureurs. ce pouvoir normatif du roi reste très limité, d’ailleurs les grands seigneurs, les princes territoriaux essaient eux-mêmes d’être législateurs

conflictuelles où les demandes portent sur des sommes variant entre  4.000 € et 10.000 € (sauf certaines affaires spécifiques, qu'un texte confie à une autre juridiction, quels que soient les montants en jeu). À ce titre, il peut rédiger des ordonnances d' injonction de faire ou d' injonction de payer .  Il juge également tous les conflits non réglés par le juge de proximité.   Compétences judiciaires complémentaires Le tribunal d'instance juge également certaines autres affaires énumérées

précédant est enrichit de 400 articles supplémentaires. En ne connait toujours pas les auteurs mais on suppose toujours que ce sont des praticiens. On y retrouve des sources diverses : * Des arrêts du parlement * Des ordonnances (des lois) * Des ordonnances royales * Du droit romain * Du droit canonique - L’ile de France : Ce n’est qu’au 14e S que la coutume seras mise par écrit c’est ce que l’on appelle «grand coutumier de France ». Pour autant ce n’est pas un

des avis des juristes du droit). - à l'épique classique, il y a 6 sources du droit, coutume (faible), la loi, les sénats consultes, les édites de magistrats, la doctrine (chez les romains la jurai), les constitutions impériales équivalent d'une ordonnance ou d'une loi. - le bas empire (dernier période de l'époque romaine), l'empereur a un pouvoir quasi absolu. Si l'empereur a de plus en plus de pouvoir, alors il va contrôler la production du droit, et ne pas laisser d'autres sources prospérer.Les

arrêts du roi en son conseil C - Les ordonnances sans adresse ni sceau D - Les lettres closes ou les lettres de cachet §3 - L'extension du domaine et du contenu de la législation royale A - Les ordonnances de réformation 1 - L'ordonnance de Villers Coterêts sur le fait de justice 2 - L'ordonnance de Moulins de février 1566 3 - L'ordonnance de Blois de mai 1579 B - Les ordonnances de codifications 1 - Les grandes ordonnances de Louis XIV 2 - Les ordonnances de Louis XV : l'œuvre du chancelier d'Aguesseau

exiger 2 turbes ( 2fois 10 personnes) et c'est en partie la lourdeur de se système de preuve qui va motiver en partie Charles 7 en 454 à rédiger les coutumes du Nord et d'en faire des textes officiels. (ordonnance de Charles 7). Division entre le nord et le sud qui apparait déjà dans une ordonnance de 1251 et qui va s'accentuer. Les droits savants qui suscite la rédaction des coutumes du Sud. Chapitre 3: L'essor du droit savant. A l'origine des droits savant se trouve la découverte à la fin

applicables à certaines personnes, a certains groupes pour accorder des privilèges. On est dans une mesure particulière. Le premier texte de portée générale est adopté en 1155, sous le règne de Louis VII, il part en croisade mais avant cela il voudrait assurer la paix dans son royaume le temps de son absence. Il va appliquer une ordonnance de 10 ans. Il réunit dans une assemblée les grands laïques du royaume (barons), et aussi les grands ecclésiastiques, il leur fait part de son souhait (préserver la paix

division vient du fait que ces pièces correspondent à d’anciennes chambres du palais. Ensuite nous trouvons la Chambre des requêtes, et ensuite de création beaucoup plus tardives : la Chambre criminelle. La procédure d’enquête est fixée par une ordonnance de 1258. Elle commence devant la Grand’Chambre et c’est là que se créé l’instance. C’est là que sont rédigés les points sur lesquels va porter le litige puis l’enquête. Ensuite, le dossier passe à la Chambre des enquêtes. Elle instruit l’affaire