Ordonnance 1454

demeure en vigueur aujourd'hui. L'Ordonnance de 1945 est signée le 2 février sur l'enfance délinquante en France. Elle est très long et on en retiendra que ces elements important : Elle crée les tribunaux pour enfants et le juge des enfants. Cette ordonnance fait partie des premières mesures prises, après la Libération, par le Gouvernement provisoire de la République française, sous la présidence du général de Gaulle1. Le juge des enfants Jean Chazal  a été l'un des principaux rédacteurs de cette ordonnance2

l'un de ses membres (but non lucratif). ● Habilitations : Une MECS peut, selon les habilitations qu'elle a obtenu, accueillir des mineurs au titre de la protection de l'enfance (article 375 du Code civil*) ou de la prévention de la délinquance (Ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante**). *Art. 375 du Code Civil « Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises, des mesures d'assistance

Cas du mineur de 13 à 16 ans  Le mineur de 13 à 16 ans peut être placé en garde à vue pour une durée initiale de 24 heures, s'il existe des indices faisant présumer qu'il a commis ou tenté de commettre une infraction. Le procureur de la République est informé dès le début de la garde à vue.  Une prolongation de 24 heures maximum est possible en cas de crime ou délit puni d'au moins 5 ans d'emprisonnement.  Cas du mineur de 16 à 18 ans  Il peut être mis en garde à vue pour une durée initiale

dépendait de l’égalité sur le champs de bataille » note Jean Luc Pinel. Aujourd’hui la fin de la conscription et du service militaire obligatoire pour les hommes pourrait-elle coïncider avec l’entrée des femmes à parité dans les assemblées élues ? Ordonnance du 21 avril 1944, signée du gouvernement provisoire. I. Une ascension semée d’embuche A) à la conquête du droit de suffrage Evolution du vote féminin (les suffragettes) B) La glaciation gaulliste au tournant Mitterrandien

coutumes du royaume. • Ordonnance de MONTILS-LES-TOURS (avril 1454) : réformation de la justice - Procédure de rédaction → chaque province, baillage ou sénéchaussée - Texte incluant des règles de droit privé et des règles de procédure - Texte soumis au Grand conseil ou au Parlement de Paris • Projet de Louis XI qui s’inscrit dans le prolongement de l’ordonnance de 1453/1454 - Mort de Louis XI : terme au projet - Successeur : Charles VIII • Nouvelle procédure : Ordonnance d’Amboise (mars 1498/1499)

surtout la fin de la guerre de Cent ans en 1453. Il reconquit les parties du royaume abandonnées aux Anglais, rétablit l’économie, mit en place le gallicanisme et affirma l’autorité royale. L’ordonnance de 1454 montre en soi la volonté d’emprise du roi sur le royaume. En effet, cette ordonnance part de la volonté royale d’unifier et de clarifier des coutumes éparses et souvent peu connues dans les différentes provinces du royaume. Par conséquent d'en faire une interprétation officielle.Au XVe siècle

Texte  à  traiter  :  Ordonnance  de  Montils-­‐Lès-­‐Tours  (1454)     Cette  ordonnance  de  Montils-­‐Lès-­‐Tours  (entrant  en  vigueur  en  1454)  est   une  ordonnance  sans  précédent.  En  effet,  sa  rédaction  fut  ordonnée  par   Charles  VII  (roi  du  Royaume  de  France,  né  en  1403  et  mort  en  1461)  auprès   du  Parlement  de  Paris

et coustumes » doivent être mis par écrit, « décrétez et confirmez » afin d’être « observez et gardez es pays » comme de véritables lois, tandis que « les ordonnances et observances anciennes de nos prédécesseurs rois de France » constituent le corps toujours vivant de cet -édifice, à condition de l’amender sans cesse par voie d’ « ordonnances, statuz et establissemens » destinés à couronner cette ambitieuse construction juridique dont ils sont la tête. Contraint ensuite de constater que la justice

{draw:frame} Histoire du Droit et de la Science juridique « Commentaire de l'ordonnance de Montils-les-Tours, avril 1454 » Droit et Sciences politiques, L1 Abu Dhabi 2009 Plan : I. Les prémisses historiques de la rédaction des coutumes Coutumes à l’époque Leur nécessaire rédaction II. L’intervention royale sur le droit coutumier L’innovation des modes de rédaction Le pouvoir du roi Introduction Après la Guerre de Cent Ans, la France

Montils-les-Tours de 1454 En 1454, Charles VII roi de France dont le règne est marqué par de grandes réformes administratives, prend une ordonnance dont l’objet est l’administration de la justice. Cette dernière dans son article 125 ordonne la mise par écrit officielle des coutumes du royaume de France. Charles VII justifie cette décision en expliquant qu’il est nécessaire de mettre par écrit ses coutumes en raison des difficultés qu’elle cause du fait de son oralité. Cette ordonnance a eu peu d’effet