Ordonnance 1454

SOLELIS CapucineUniversité de Panthéon – Assas (Paris II) Semestre I Histoire du DroitMonsieur Quentin LejartTRAVAUX DIRIGÉSSÉANCE 5 :EXERCICE DE TD Commentez le document 3 : Ordonnance ou Établissement pour la réformation de la justice, Montils-lès-Tours, avril 1453, avant Pâques (DECRUSY, ISAMBERT, JOURDAN, Recueil général des anciennes lois françaises, t. 9 [1438-1461], p. 252-254). COMMENTAIRE A la fin du XVIIème siècle, l’économiste anglais Charles d’Avenant définissait la coutume

pour tel lieu ou pour tel sujet lorsque les parties avaient des origines différentes. Cela allait à contre sens de la volonté d’unification et de centralisation du pouvoir monarchique. Le royaume avait du mal à s’organiser juridiquement. En Avril 1454, à Montils-lès-Tours, Charles VII avait pour objectif de rassembler toutes les coutumes du royaume pour rendre une justice plus sûre et pour que le droit coutumier devienne un droit certain, c’est pourquoi il a ordonna la rédaction des coutumes. Mais

sous Charlemagne Louis Le Pieu : 814 : hérite seul de l’Empire car ses deux frères meurent seul à avoir voulu un Etat -> aristocratie franque se méfie donc de lui meurt en 840. dit que son empire sera indivisible avec « Ordination in Perii », « Ordonnance de l’Empire ». traité de Verdun de 843 un capitulaire rédigé en 827 nommée le recueil d’Anségise Charles Le Chauve. Fils de Judith (seconde femme de LLP) Détient la Francia, grâce au traité de Verdun de 843 S’engage à ne plus révoquer un comte

Le roi peut connaitre les coutumes des différentes provinces. Le roi Charles 7, par une ordonnance de Montile-les-Tours de 1454, va décider de mettre par écrit toutes les coutumes des provinces du royaume de France. La rédaction des coutumes va être poursuivie jusqu’au 18e siècle. Dans chaque province, le bailli (le juge royal) va convoquer une assemblée royale et faire rédiger les coutumes. Par la suite, on va présenter les coutumes à une assemblée plus large qui va vérifier le projet. Parfois

(interrogatoire par le juge, d’un groupe de témoins, praticiens du droit (trente puis dix témoins au fil du temps). Le juge attend une réponse unanime afin d’appliquer la coutume à l’espèce. Si pas de réponse unanime, la coutume n’est pas prouvée. 1270 : Ordonnance de Saint Louis (Louis 9) définit l’enquête par Turbe Fin du 12e siècle Preuve lente et incertaine  Rédaction de recueils privés de coutumes ou coutumiers. Ils s’inspirent de la jurisprudence et du droit romain afin de répertorier les règles

–greffe du conseil de prud’hommes. Dans la pratique, elle est adressée par lettre simple. Le dépôt de la demande donne lieu à la délivrance ou à l’envoi d’un récépissé qui reproduit les dispositions des articles R. 1453-1, R. 1453-2, R. 1454-10 et R. 1454-12 à R. 1454-18 du Code du travail. Le récépissé est soit remis en mains propres au demandeur, soit expédié par lettre simple. 4- LA COMPURATION DES PARTIES Le greffe délivre immédiatement au demandeur un récépissé qui indique la date de

 par  écrit  des  coutumes.     Mise  par  écrit  en  deux  étapes  :   -­‐ Avant  1454.   -­‐ Après  1454.     La  rédaction  des  coutumiers.     Avant  1454  cette  rédaction  résulte  exclusivement  d’initiative  privée.   Les  coutumiers  datent  TOUS  d’avant  1454.     Les  coutumiers  ne  sont  pas  un  code  à  valeur  législative.   -­‐ Ils

intervenir en matière de coutume si la coutume est jugée odieuse ou haineuse. En 1454, c’est la fin de la guerre des 100 ans. Charles VII, pour venir à bout de la guerre, est dans un royaume où il faut reconstruire l’unité voire une entité nationale. L’intérêt du roi dans sa reconquête et son assise de souveraineté : la lutte contre les résidus féodaux, réussir une unité autour de lui et unifier le droit. Unr ordonnance est un long texte qui va toucher plusieurs domaines. L’ordonnance de réformation

Commentaire de texte : la rédaction des coutumes, « l’ordonnance de Montils-Lès-Tours » de 1454. Introduction : En tout temps et tous lieux, l’espace juridique reflète une organisation sociale. Du Xème siècle au XIIème siècle, on constate un vide juridique qui est partiellement comblé par des accords conclus par les membres de l’aristocratie féodale pour régler les affaires privées. Peu à peu, les closes de ses accords, à force de réitération, deviennent des règles obligatoires et forment la coutume

une coutume, ce juge va pouvoir demander au juge de la localité voisine qui applique la même coutume ; à la fin du XIIIème siècle on se base sur la notoriété : doit être connue des gens = réforme sur le mode de preuve de la coutume : saint louis, ordonnance de 1870 : deux moyens de procéder : - L'enquête par turbe = 10 H notoirement connus, des témoins et l'un d'entre eux va expliquer la coutume au juge qui en gardera une trace écrite (= idoine ) ; ces témoins idoines doivent donner leur avis en justice