Ordonnance 1454

* Commentaire de Montils-lez-tours : Une ordonnance : acte législatif à la demande du Roi. C’est la loi royale générale quant à la portée territoriale de l’acte. Il y a aussi les édits. C’est plus d’une centaine d’articles : militaire, diplomatique... qui concernent la totalité du royaume. Contrairement à l’édit, loi particulière soit parce qu’elle concerne un public particulier ou un sujet particulier. Elle date de 1454 soit la fin de la guerre de 100ans, une guerre qui a mis le royaume

rassemblait pas l’ensemble du droit de l’époque. Mais représentait déjà un bel inventaire des droits exigibles des citoyens romains. * Elle liste les hypothèses pour lesquelles un magistrat peut être ordonné à régler une affaire. Celui ci dès son ordonnance, ne peut refuser la mise en procès. * Le droit privé, la propriété, l’ordre de succession, la question de la responsabilité civile, les crimes capitaux ainsi que les déroulements personnels des procès sont fixé. Désormais l’ordre juridique

Théocratie pontificale 19 Gallicanisme / Déclaration du Clergé de France (1682) Chapitre II : La naissance du droit français Section I : La coutume §1) La rédaction et la réformation des coutumes Charles VII (1422-1461) Ordonnance de Montils-les-Tours (1454) Lettre patente / Réformation des coutumes Christophe de Thou / René Choppin §2) La création d’un droit commun coutumier Guy Coquille (1523-1606) / Nivernais Pierre Pithou (1539-1596) / Troyes Conférences de coutumes Edit de

  « Art. 1444.-La convention d’arbitrage désigne, le cas échéant par référence à un règlement d’arbitrage, le ou les arbitres, ou prévoit les modalités de leur désignation.A défaut, il est procédé conformément aux dispositions des articles 1451 à 1454.   « Art. 1445.-A peine de nullité, le compromis détermine l’objet du litige.   « Art. 1446.-Les parties peuvent compromettre même au cours d’une instance déjà engagée devant une juridiction.   « Art. 1447.-La convention d’arbitrage est indépendante

intervient pour les modes de désignation du pape + phénomène d’inversion de la dislocation avec une certaine reconstruction. 1027 Principe de la primogéniture. 1075 : Grégoire VII Dictatus Papae 12ème : Saint Bernard de Clairvaux 1155 : première ordonnance d’un roi capétien. Elle n’a pu être effective que grâce à de grands personnages réunis par le roi. 1158 : Diète de Roncaglia 1199 Jean sans Terre, roi d’Angleterre Jusqu’au 13ème : hôtel le roi (officiers domestiques) + curia regis. 13ème :

représentants du pouvoir royal vont encadrer la Coutume. 3) Influence du pouvoir royal sur la Coutume : Le roi va demander la rédaction de la Coutume car il voit les problèmes du fait du caractère oral de la Coutume (ordonnance de Montils-les-Tours en 1454). Cette ordonnance ordonne donc la rédaction des Coutumes mais personnes ne respectent cette décision. Car le peuple ne voulait pas que le roi mette la main sur la Coutume. Une seule Coutume a été rédigé, c’est la Coutume de Bourgogne. Le petit

l'ensemble forme le droit coutumier. Les coutumes françaises ont commencé à être rédigées à la suite de l'ordonnance de Montil-les-Tours rendues par Charles 7 en 1454, ordonnance par lequel il ordonne la rédaction écrite des coutumes. La rédaction fut rendue effective par deux lettres vacantes de 1497 et 1498 ainsi que par une ordonnance de Louis 12 de 1506, elle a transformé les coutumes en règles écrites. Puis, les codes Napoléoniens les ont en grande partie codifiées et abrogées. Aujourd'hui,

nécessité de connaitre la loi des autres pour éviter les conflits de loi. En Normandie, ancienne coutume encore appliquée aujourd’hui. Politique de rédaction des coutumes par des particuliers sauf une demande de rédaction officielle par une ordonnance de 1454. Rédaction qui prend du temps. Concernant les canonistes, ils vont élaborer une théorie de la coutume avec au 10e l’évêque va admettre que la coutume peut compléter la loi. Au 11e, les grandes collections canoniques vont regrouper l’essentiel

carta). 1254-1260 : Grandes ordonnances administratives et judiciaires. 1254 : Premier registre du Parlement de Paris. 1283 : Coutumes de Beauvaisis par Philippe de Beaumanoir. 1303 : Attentat d’Agnani. 1337 : Début de la Guerre de Cent ans. 1348-1350 : Grande Peste. 1378-1418 : Grand Schisme d’Occident. 1415 : Défaite d’Azincourt. 1420 : Traité de Troyes. 1438 : Pragmatique Sanction de Bourges (gallicanisme). 1439 : Etats généraux d’Orléans, grandes ordonnances. 1453 : Prise de Constantinople

Conseil Contentieux >Sous la révolution le Conseil du roi disparaitra, et laissera place à la séparation de ces fonctions. >Patrimoine privé/fonction public. Officier propriétaire des finances de l'office et non de l'office elle même >> Sucessions, ordonnances Section II : Les Agents I] Le statut des agents II]La répartition des fonctions >L'emprise croissante des agents du pouvoir central face aux offices dépourvus de plus en plus de leur prérogative. Centralisation de l'Etat au détriment des