Ordonnance De Montils Les Tours 1454

la con=de civil est un ensemble de lois ordinaires). Les LOIS REFERENDAIRES : se distinguent des 3 autres seulement par leur procédures puisqu'elles sont adoptées par référendum mais elles peuvent être adoptée par n'importe quelle matière. Les ORDONNANCES: Le même domaine que les lois ordinaire mais elles sont adoptée par le pvr exécutif sur délégation du pvr législatif. II Les Règlements Ils émanent du pvr exécutif. Les décrets Les arrêtés --> ministres, préfets, maires B/ Les domaines respectifs

souvent on prend l’habitude de s’y référé et deviennent des sortes de code auquel on se réfère. Cette rédaction se transforme en rédaction officielle contrôlé par le roi car Charles VII en 1454 prend une ordonnance où il ordonne la rédaction de toutes les coutumes du royaume : ordonnance de Montils les Tours. Afin de contrôler les coutumes. Section 2. Le développement des droits savants Droit fondés sur des concepts, des théories sur lesquelles on réfléchit. Il y a une doctrine qui a analysé

L’Introduction historique au droit : une introduction au droit par l’étude de son histoire 17 III. Les institutions génératrices de droit : les sources institutionnelles du droit 24 IV. Les sources formelles du droit : coutume, loi, ordonnance, jurisprudence et doctrine 59 V. Bibliographie 84 Chapitre préliminaire. Les naissances du droit dans l’Antiquité : quelques monuments du droit 87 I. La Mésopotamie 87 II. Les Hébreux

urbains ne sont jamais désignés sous le nom de lois, on parle de ban ou de statut, puis (au 14e s.), d’ordonnance. Cette compétence normative est exercée par les magistrats; souvent néanmoins, un agent seigneurial intervient pour promulguer les ordonnances, les rendre obligatoires. Une législation urbaine se développe de façon spectaculaire, à tel point qu’il sera bientôt nécessaire de faire rédiger des recueils. Ce corps de règles spécifiques à l’activité urbaine est une source très importante

traditionnelles car l'idée d'un norme supérieure s'imposant au roi est très ancienne. - Elles sont limitatives de l'autorité royale. Le roi ne peut librement les modifier, y contrevenir. Le Parlement de Paris (cour de justice chargée de l'enregistrement des ordonnances royales) en est le gardien. Les règles sont donc un corps de normes supérieures s'imposant au roi. 1. La transmission de la Couronne de France a) Le principe de l'hérédité de la Couronne La monarchie française est une monarchie héréditaire :

avaient la même force juridique: a- les Ordonnances Royales, lois très longues de 200, 300, 400 articles, sur un thème comme la justice, la finance, l'administration, la voirie, codes sur des branches entières du droit, b- les Edits, lois beaucoup plus restreintes comme l'éclairage de Paris au XVIIIème siècle, la circulation sur les canaux construits au temps de Louis XIV, pouvaient aussi porter sur des points qui avaient déjà étés traités par ordonnances mais qui entraient dans les détails, points

urbains ne sont jamais désignés sous le nom de lois, on parle de ban ou de statut, puis (au 14e s.), d’ordonnance. Cette compétence normative est exercée par les magistrats; souvent néanmoins, un agent seigneurial intervient pour promulguer les ordonnances, les rendre obligatoires. Une législation urbaine se développe de façon spectaculaire, à tel point qu’il sera bientôt nécessaire de faire rédiger des recueils. Ce corps de règles spécifiques à l’activité urbaine est une source très importante

traditionnelles car l'idée d'un norme supérieure s'imposant au roi est très ancienne. - Elles sont limitatives de l'autorité royale. Le roi ne peut librement les modifier, y contrevenir. Le Parlement de Paris (cour de justice chargée de l'enregistrement des ordonnances royales) en est le gardien. Les règles sont donc un corps de normes supérieures s'imposant au roi. 1. La transmission de la Couronne de France a) Le principe de l'hérédité de la Couronne La monarchie française est une monarchie héréditaire : Le

de Louis XV, le Professeur Henri Hulot a traduit en français l’ensemble des ouvrages de Justinien. ! ! La rédaction des coutumes ! ! Cela a été une ouvre de longue aldine. L’ordonnance sur le fait de justice de Charles VII en avril 1454 rendue à Montils-lès-Tours prévoyait la rédaction de toutes les coutumes existant dans le Nord du Royaume. Le Roi intervient dans le travail législatif. La rédaction e-s’achève qu’au XVI ème siècle; Les commissaires du Roi collaborent dans chaque ressort coutumier

distingue au Siège d’Orléans, et dégage la route vers Reims où elle fait sacrer Charles VII. Il est assuré de la neutralité des Bourguignons à partir de 1435, et à la tête d’une armée réorganisée il récupère le royaume (jusqu’en 1453). En 1454 a lieu l’ordonnance de Montils-Lès-Tous qui rétablie l’Etat de Droit et réaffirme l’autorité royale. Cela met fin à la guerre de 100 ans. Section 5 : Louis XI et Charles VIII : l’affermissement de l’Etat Royal et la reconstruction territoriale Cette longue guerre