Outre Mer Constitution

de la loi, parfois de la constitution, le droit de s’administrer elles-mêmes au moyen d’organes propres. L’Etat est décentralisé. Il faut préciser que ces 2 systèmes peuvent coexister dans un même pays et au même moment. C’est le cas en France : l’enseignement, la défense, la justice sont des services publics centralisés. En revanche, la voirie, l’urbanisme, la formation professionnelle sont des services publics en partie décentralisés. L’art.1 de la constitution, révisé par la loi constitutionnelle

et que la sanction était disproportionnée. Doc 6 En date du 23 avril 1961 le président de la république après consultation officielle du premier ministre, des présidents des assemblés et du conseil constitutionnel, invoque l'article 16 de la constitution afin d'exercer son plein pouvoir législatif. Le 3 mai 1961, le président de la république crée ainsi un tribunal militaire à compétence spéciale et en créé les régles procédurales. Monsieur Rubin de Servens et autres considèrent cette décision

une république indivisible, démocratique, sociale, laïque. Cette indivisibilité se traduit par l’unité de la langue et par l’intégralité du territoire I. L’unité de la langue : Dans la constitution telle qu’elle est écrite stipule que la langue de France est le français dans l’article 2 de la constitution. Ordonnance de François premier 15 impose le français dans les procès et dans l’administration de la justice. A cette époque ou on parlait latin ou les langues régionales. Cette ordonnance visée

NATIONALE DU MALI L’assemblée Nationale du Mali est une institution dont les origines remontent à la période coloniale. En effet, par la Constitution Française adoptée par référendum du 28 Septembre 1958 et promulguée le 05 Octobre, le Soudan Français accède à l’autonomie interne. Dans cette Constitution, il est reconnu aux Peuples des Territoires d’Outre-Mer : la possibilité de choisir entre le statut territorial, la départementalisation ou l’appartenance à la communauté Française : - Le territoire

Les hommes de la reine se sont préparés pour la guerre et l’ont rejointe à Tiflis pour la revue des troupes puis la reine les a envoyés en Perse où ils ont pris la ville de Marand à la suite d’une bataille habillement menée par les deux généraux. En outre, les Xème et XIème siècles ont été pour la Géorgie l’ère de l’unification, en effet le IXème siècle a été le siècle des luttes contre les Arabes et Byzance. L’essoufflement temporaire de l’impérialisme byzantin, les difficultés de la dynastie des Abbâssides

traduction juridique exacte afin de déterminer si elles sont compatibles avec la codification et dans le cas contraire les aligner sur le droit intérieur de la France. Il en est de même pour les textes applicables aux départements et territoires outre mer qui nécessitent également une adaptation spécifique. Chaque nouveau code fait donc l’objet d’une recherche dans le but de présenter les règles de droit de façon cohérente et plus simplifiée pour les sujets de droit. La codification permet également

PUBLIQUES Introduction : Les institutions : c’est une sorte de structure d’organisation qui est d’origine humaine. Elle peut s’appliquer dans le domaine politique et juridique. Les institutions politiques ce sont des structures mises en place par la constitution, les lois et les règlements. Ce mot a d’autres sens, par exemple  un sens religieux, un sens plus académique. On va beaucoup parler des institutions administratives. Une institution administrative est une institution créée par une autorité administrative

des pouvoirs et fonctions : pouvoir exécutif ; pouvoir législatif ; pouvoir judiciaire (l’exemple français). - Origine et objectif de la séparation des pouvoirs : Montesquieu « un pays qui ne cultive pas la séparation des pouvoirs n’a point de Constitution » - Prémunir l’Etat contre la confusion des pouvoirs qui fait le lit de l’arbitraire et favorise les régimes politiques despotiques. Les institutions politiques majeures : le PdR et l’Assemblée Nationale Le choix du qualificatif majeur peut leur

INTRODUCTION Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution de la Ve République, en date du 4 octobre 1958. Institution récente, il ne peut se rattacher à aucun précédent institutionnel. Le Conseil constitutionnel ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de tribunaux ni judiciaires ni administratifs. I - COMPOSITION ET ORGANISATION 1 - Composition Le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres. Il se renouvelle par tiers tous les trois ans. Les membres sont

Section 1: L'origine de la Constitution En 1958,le Général De Gaulle est investit à la tête du dernier Gouvernement de la 5ème République. L'Assemblée Nationale lui a demandé de procéder à la révision des institutions. Pour la mener à bien, le Parlement a voté le 2 Juin 1958 une loi constitutionnelle. Cette loi impose quelques conditions de forme et de fonds que le Général De Gaulle doit respecter lors de l'adoption de la nouvelle Constitution. Les conditions de fonds sont les suivantes: -Le