Parasitisme Economique Et Concurrence Deloyale

L’organisation des échanges □ La régulation économique dans le cadre d’une politique économique □ Thème du programme : la notion de marché Axe(s) de réflexion : Le marché et le principe de la concurrence Connaissances mise en œuvre : Quels sont les mécanismes de la concurrence ? Titre de l’étude : La concurrence Objectifs de l’étude : Connaître Référence des sources utilisées : Source : http://www.francetvinfo.fr - http://www

Dalloz, Pedamon Kenfack - (droit de la concurrence), Vignal, droit e la concurrence interne et européen, Ciré (édition 2011). - revue généraliste, recueil Dalloz et JCP, revue trimestriel de droit commercial. Revue contrat, concurrence, consommation (édition Lexis Nexis). Revue propriété industrielle. -site : légifrance, site autorité de la concurrence, de la DGCRF, clauses abusives. Accès Moodle→ affaire2. Introduction  →Droit de la concurrence et de la consommation. Evolution contemporaine

DROIT DE LA CONCURRENCE 1- Définition de l’acte de concurrence déloyale : La concurrence déloyale est une restriction à la liberté de la concurrence et de l'industrie résultant de principes dégagés par la jurisprudence en dehors des restrictions conventionnelles. La concurrence déloyale est fondée sur une faute qui doit être prouvée. L’acte de concurrence déloyale peut donc se définir à travers l’article 1382 code civil comme l’abus de la liberté du commerce, causant volontairement ou non

 Gailliegue Laura Tcom1 Le droit de la concurrence Introduction Définition: Le droit de la concurrence est une régulation qui se manifeste par des restrictions apportées aux libertés des entreprises. Le droit du marché désigne l’ensemble des règles destinées à régir l’activité économique des entreprises. L’évolution naturelle de la concurrence peut transformer le marché en oligopole, avec un petit nombre d’offreurs et même, à terme, en monopole, avec un seul offreur

marché de concurrence A. Les pratiques anticoncurrentielles 1. Quels sont les cas d’entente illicite ? D’une façon générale, une entente entre entreprises est un accord, quelle qu’en soit la forme, qui permet à deux ou plusieurs entreprises de mener à bien un projet ou d’exercer une activité commune. C’est seulement si elles portent atteinte à la concurrence que les ententes sont illicites, que cette conséquence soit recherchée ou non. Dans ce cas, le Conseil de la concurrence en France et

d’une organisation, qui a pour objectif l’exercice d’une activité économique.  Définition CJCE : « Organisation unitaire d’éléments personnels, matériels, et immatériels rattachés à un sujet juridiquement autonomique et poursuivant de façon durable un but économique déterminé ».  Pas de personnalité juridique propre de l’entreprise : soit personne morale (société) soit entrepreneur personne physique. 3. Clauses de non concurrence :  Conditions o Obligation limitée dans son objet o Obligation

activités de l’entreprise sur le marché ? Le droit de la concurrence regroupe l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires visant à garantir le respect du principe de la liberté du commerce et de l'industrie. Quelles sont en France et au niveau européen, les autorités qui veillent au respect des règles de fonctionnement du marché et des bonnes pratiques concurrentielles. Ainsi, les règles de la libre concurrence s’organisent autour de certains axes prohibés dont les autorités

situés au même niveau de la chaîne économique. (ex: entre boulangers). Entente verticale : L'entente est dite verticale lorsqu'elle intervient entre des opérateurs situés à différents échelons du circuit de distribution. (Entre un fournisseur et un distributeur par exemple). Marché : lieu de rencontre fictif ou réel, entre l’offre et la demande d’un produit, d’un service, de capitaux ou de travail Introduction La concurrence entre les entreprises est indispensable

 OBJET D’ETUDE 4 Thème Présenté : La Régulation du Marché par le Droit Axe de réflexion : La Régulation de la Concurrence Problématique : Analyse d’une pratique jugée anticoncurrentielle et d’une pratique commerciale déloyale ou trompeuse.

La concurrence déloyalLa liberté de la concurrence est un principe nécessaire est évident des rapports commerciaux, toute fois la liberté de concurrence n'autorise pas les entreprises a user de procédé contraire aux usages loyaux du commerce, pour nuire à un concurrent afin de détourné sa clientèle. Un acte de concurrence déloyal, ouvre droit à réparation, même si ce fait dommageable n'est pas intentionnel, l'auteur du préjudice, aura quand même la possibilité de rapporter la preuve que ces actes