Parasitisme Economique Et Concurrence Deloyale

DROIT DE LA CONSOMMATION ET DE LA CONCURRENCE PARTIE I LE DROIT DE LA CONCURRENCE Ch. 1 La conquête de la clientèle Les règles générales d’exercice des activités économiques La liberté du commerce et de l’industrie Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie Décret d’Allard, 2 et 17 mars 1791. Valeur constitutionnelle. Limitations : Législateur peut apporter des limitations justifiées par l’intérêt général. La loi peut : ériger une activité en monopole d’Etat (EDF-GDF) ;

INTRODUCTION Première approche du droit de la concurrence SECTION 1 – Notions fondamentales §1 – Origine et évolution du droit de la concurrence A – Origine du droit de la concurrence Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie trouve sa racine dans des théories économiques qui ont été développé en Europe dans la période prérévolutionnaire. Les grands penseurs cette théorie du libéralisme (Rousseau, Adam Smith, Diderot) ont pensé le libéralisme. Et pour eux la liberté devait

inestimables pour un sponsor. La concurrence entre les annonceurs est donc très présente et s’apparente à une compétition acharnée de la part de ces derniers : tous souhaitent y participer. Leur but est donc de pouvoir être vue par n’importe quels moyens, qu’ils soient légaux ou non, lors des grands évènements. Cette compétition permanente entraîne des situations toujours plus compliquées au niveau des règlementations et du respect du droit de la concurrence et du droit des marques. Cette

DROIT DE LA CONSOMMATION ET DE LA CONCURRENCE PARTIE I LE DROIT DE LA CONCURRENCE Ch. 1 La conquête de la clientèle Section 1. Les règles générales d’exercice des activités économiques I La liberté du commerce et de l’industrie .A Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie Décret d’Allard, 2 et 17 mars 1791. Valeur constitutionnelle. Limitations : Législateur peut apporter des limitations justifiées par l’intérêt général. La loi peut : ériger une activité en monopole

de la jurisprudence. On est responsable des dommages fait par une chose dont on dispose et dont on a le contrôle. Le dommage matériel est caractérisé par le préjudice qui porte atteinte au patrimoine de la victime. Ce peut être un préjudice économique, un manque à gagner ou une perte ou dégradation de ses biens mobiliers. Le dommage corporel est constitué par une atteinte à l’intégrité physique de la victime ou à la santé : * Le pretium doloris : le prix de la douleur. On évalue l’intensité

DROIT DE LA CONCURRENCE I N T R O D U C T I O N La CONCURRENCE est une situation de compétition économique qui se caractérise par l’offre, par plusieurs entreprises distinctes et rivales, de produits ou de services qui tendent à satisfaire des besoins équivalents, avec pour les entreprises, une chance réciproque de gagner ou de perdre les faveurs de la clientèle. Ceci étant posé, on peut définir : ❖ Le droit de la concurrence comme l’ensemble des règles qui s’appliquent aux entreprises

marketing.) Suite de l’intro : 1) définition de la publicité en générale (définition économique et définition plus juridique). 2) Puis définition de la publicité comparative, et résumé de son évolution dans la réglementation française (et européenne) : (Situation avant la loi du 18 janvier 1992 ( D’abord interdite [Condamnée par jurisprudence au nom de concurrence déloyale, ou art 1382 du code civil, ou 422-2 du code pénal (interdisant usage d'une marque sans autorisation

LA CONCURRENCE DELOYALE ET PARASITAIRE APPLIQUEE A LA PUBLICITE P.WILHELM LEGIPRESSE, mai 1998. Le message publicitaire, qui peut notamment s’entendre comme : « toutes formes de communication faite dans le cadre d’une activité professionnelle et destinée au public, dans le but de promouvoir une entreprise, un groupe d’entreprises, une marque ou la fourniture de biens ou de services » (1) recèle parfois les éléments constitutifs d’un comportement économique répréhensible. La communication

code civil) - 1ère prérogative : c‘est le droit de disposer de la chose (juridique: vendre // matérielle: détruire la chose). - 2ème prérogative: usus : usage jouissance de la chose - La chose peut être immatérielle (Code PI) retirer les utilités économiques - cession des dettes - licence (nb : pas de licence en droit d’auteur) Les droits personnels = obligations. C’est le lien de droit qui existe entre 2 personnes juridique sachant que ces personnes peuvent être des personnes physique ou morale. Ce

DROIT DES AFFAIRES 1. L’OBJET DU COURS S’il n’y a pas de définition légale des droits de la concurrence et de la consommation, on peut, à la lecture des différents manuels, les définir de manière classique. Le droit de la concurrence peut se définir comme l’ensemble des règles juridiques qui organisent le jeu des rapports de rivalité et de coopération entre entreprises. Ce droit de la concurrence se mettra en œuvre dans le cadre de leur démarche de conquête et de conservation de leur clientèle