Pariset 1875

bénéficiant d’une immunité juridictionnelle. 1/ La détermination des actes de gouvernement . Dans un 1er temps, on s’est fondé sur le mobile politique (CE, 9 mai 1867, « DUC D’AUMALE »). Mais ce critère a été abandonné par la décision du CE, 19 fév. 1875, « PRINCE NAPOLEON ». . La jurisprudence s’attache, auj. à 2 grandes catégories d’actes de gouvernement : ° Les actes relatifs aux rapports entre le gouvernement et les autres pouvoirs constitutionnels (CE sén. 04 janv. 2001, « PS ET URD c/ ETAT DU

réglementaire général se partage entre le Président de la République, et le Premier Ministre. Les ministres et certaines autorités indépendantes, ne l’auront qu’exceptionnellement. a. Le Premier Ministre Sous la IIIème République (1875 à 1940), seul le Premier Ministre disposé du Pouvoir Réglementaire. Sous la IVème République (de 1946 à 1958) seule le Chef du gouvernement, le président du conseil. Sous la Vème, la constitution préserve un partage entre le Président de la République

but d’ordre public (général ou spécial) pour lequel il a été confié à l’autorité compétente. La mesure de police utilisée dans un but autre que d’ordre public est illégale à raison du détournement de pouvoir qui la vicie. Ex. : CE 26 nov. 1875, Pariset, GAJA : le préfet sur instruction ministérielle use de ses pouvoirs de police à l’égard des établissements dangereux, incommodes et insalubres (ancêtres des « installations classées ») pour fermer une fabrique d’allumettes en réalité dans l’intérêt

Conseil d’Etat CE, 19 février 1875, Prince Napoléon : abandon du critère du caractère politique de l’acte administratif pour définit l’acte de gouvernement (ce qui ne signifie pas sa disparition : demeurent des actes de gouvernement deux séries de mesures : les actes concernant les rapports de l’exécutif avec le Parlement et ceux qui se rattachent aux relations de la France avec les puissances étrangères ou les organismes internationaux). CE, 26 novembre 1875, Pariset : contrôle du détournement

d’un conseil pour leur défense. Les mesures de police ne sont jamais considérées comme des sanctions. Les moyens de légalité interne a) Détournement de pouvoir Ce moyen a été consacré par le Conseil d'Etat dans l’arrêt du 26 novembre 1875, l’arrêt PARISET. Le détournement de pouvoir peut revêtir plusieurs modalités. Ce peut être la violation du but d’intérêt général assigné à l’exercice de toute compétence (si le but est personnel ou politique : Détournement de pouvoir). Cela peut être aussi

Il demande le paiement des intérêts à l’Etat, dans un recours en 1822. Le Conseil d’Etat décide que cette demande portait sur une question politique dont la décision revient au Gouvernement. Le Conseil d’Etat change de jurisprudence en 19 février 1875, arrêt prince Napoléon. Depuis 3 ans, le Conseil d’Etat a reçu la justice déléguée, ce qui lui permet d’abandonner sa jurisprudence. On retire le titre à Joseph Napoléon et fait un recours gracieux pour qu’on lui rende. B. Les actes de gouvernement

administratifs. C’est le cas des actes de gouvernement (décisions prises par des personnes publiques que la JP considère comme n’étant pas administratives au regard de leur nature politique). Cette conception a été abandonnée par l’arrêt Prince Napoléon 1875. Concrètement, les actes de gouvernement sont les actes pris dans le cadre des activités gouvernementales de l’exécutif et + précisément que l’on peut ranger dans 2 catégories : ❖ ce sont les actes du pouvoir exécutif dans ses rapports constitutionnels

attribué à Pierre-Narcisse Guérin)[21]. • Les sculptures de : • Francisque Duret : Chactas méditant sur la tombe d'Atala, Bronze, 1836, Musée des Beaux-Arts de Lyon[22]. • Aimé Millet : Chateaubriand, sculpture en pied. L'original en bronze, réalisé en 1875, fut détruit pendant la Seconde Guerre Mondiale ; le modèle en plâtre se trouve au Musée des beaux-arts de Rennes[23]. • La statue en granit réalisée par Alphonse Camille Terroir en 1930, qui se trouve sur la place de la ville de Combourg[24]. • Les

législateur ne peut déléguer sa compétence dans un cas non prévu par la constitution. Cette décision du CC pousse à la révision constitutionnelle de 2003. !19 LE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR GENERALITES SUR LE REP CE, 1875, Prince Napoléon : construction de la théorie de l’acte de gouvernement. Un acte qualifié d’« acte de gouvernement » ne peut faire l’objet d’un REP. On distingue désormais deux catégories d’actes de gouvernement : • Les décisions relatives au rapport

elle-mme inconstitutionnelle. CC 2002 Corse le lgislateur ne peut dlguer sa comptence dans un cas non prvu par la constitution. Cette dcision du CC pousse la rvision constitutionnelle de 2003. LE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR GENERALITES SUR LE REP CE, 1875, Prince Napolon construction de la thorie de lacte de gouvernement. Un acte qualifi dacte de gouvernement ne peut faire lobjet dun REP. On distingue dsormais deux catgoriesdactes de gouvernement Les dcisions relatives au rapport des pouvoirs politiques