Pariset 1875

1873 : fondement de la responsabilité administrative 30 juill.1873 TC Pelletier 1873 : distinction faute de service et faute personnelle 19 février 1875 CE prince napoléon : définie de façon restrictive la notion d’acte de gouvernement et développe le contrôle de ces actes. 26 nov. 1875 CE Pariset 1875 : détournement de pouvoir 13 déc. 1889 CE Cadot 1889 : fin de la théorie du ministre-juge, le CE juge de Dcommuns 29 mars 1901 CE Casanova :

dans un but purement privé ou dans un but autre que celui prévu par la loi est entaché d'illégalité. Ce vice a été dégagé par le Conseil d'État sous le 2nd Empire (CE 24 février 1864 Lesbats) pour être définitivement établi avec l'arrêt Pariset du 26 novembre 1875. C'est un moyen fréquemment invoqué par les requérants, mais que le Conseil d'État retient dans les hypothèses où il entend prononcer une condamnation morale à l'encontre de l'auteur d'un acte particulièrement condamnable. Le conseil d'État

recevable, ici un recours contre un acte de l'autorité de tutelle. Brasseur 1991 : Le maire restreint le commerce ambulant afin de protéger les interêts de commerçants de sa ville ( Ici compétence utilisée à des fins autre que l'interêt public ). Pariset 1875 : Pouvoir de police utilisé à des fins financières dans l'interêt de la commune. ( Ici fin d'interêt public mais pas celle de la législation à mettre en oeuvre ). Brunne 1968 : Si directeur désireux d'exclure eleve abaisse ses notes au lieu

vue duquel l’autorité administrative prend une décision. Le juge censure toute mesure de police qui n’a pas pour but le maintien ou le rétablissement de la sécurité, de la tranquillité, de la salubrité ou de la moralité publique (CE, 26 novembre 1875, Pariset, n° 47544). - Le contenu de la mesure de police : L’autorité de police ne doit pas prescrire aux administrés un comportement déterminé. De même l’autorité de police ne peut soumettre l’exercice d’une activité professionnelle à un régime d’autorisation

ait de détournement de pouvoir, d’autre part motifs de fait et de droit doivent être conformes.               Il faut s’assurer que la mission assignée au préfet ne se réalise pas dans une intention distincte du but initial (CE 26 novembre 1875 Pariset). Or ici il n’apparaît pas que le préfet recherchait un intérêt privé via ces tarifications (CE 14 mars 1934 Rault)) non accordés aux sieurs Noyez et Chorques. L’intérêt public n’est pas différent de celui prévu (CE 20 mars 1953 Bluteau). Il n’est

la hiérarchie des normes 1er mai 1822 : Lafitte : Les actes dits « de haute politique » sont des actes de gouvernement, qui ne sont pas susceptibles d'être discutés par la voie contentieuse. C'est la théorie du mobile politique. 19 février 1875 : Prince Napoléon : Abandon de la théorie de l'acte de haute politique (ou de l'acte pour mobile politique) : il existe toujours des actes de gouvernement, mais ceux-ci ne peuvent se définir simplement par l'existence d'un mobile politique. Aujourd'hui

la sécurité na@onale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la préven@on des infrac@ons pénales, à la protec@on de la santé ou de la morale, ou à la protec@on des droits et libertés d’autrui. ▪ CE 1875 Pariset Arrêt fondateur contestant une décision sur le fondement du détournement de pouvoir. ▪ CE 2015 Boromée Le CE abandonne le contrôle de l’erreur manifeste sur le choix des sanc@ons disciplinaires infligées aux détenus pour passer au contrôle

pouvoirs qu’elle a utilisés. Notamment, il y a détournement de pouvoir si des mesures de police ont pour objet principal de servir les intérêts financiers d’une collectivité publique Comme le confirme un arrêt célèbre du Conseil d'Etat « Pariset » datant de 1875 selon lequel il annula un arrêté de fermeture d'une fabrique d'allumettes au motif que le préfet avait « usé de pouvoirs de police qui lui appartenaient sur les établissements dangereux, incommodes ou insalubres, pour un objet autre que celui

et la hiérarchie des normes 1er mai 1822 : Lafitte : Les actes dits « de haute politique » sont des actes de gouvernement, qui ne sont pas susceptibles d'être discutés par la voie contentieuse. C'est la théorie du mobile politique. 19 février 1875 : Prince Napoléon : Abandon de la théorie de l'acte de haute politique (ou de l'acte pour mobile politique) : il existe toujours des actes de gouvernement, mais ceux-ci ne peuvent se définir simplement par l'existence d'un mobile politique. Aujourd'hui

œuvre. Ex n°1, but d’intérêt privé, CE 4 mars 1964 Veuve Borderie = le maire de la commune décide d’entamer une phase d’expropriation. On ne peut pas exproprier qqn dans un but d’intérêt privé. Ex n°2, but d’intérêt général, CE 26 novembre 1875 Pariset = décision d’une fermeture d’usine d’allumettes. Les préfets les fermaient pour des raisons de sécurité. Or le vrai but était de garantir le monopole, limiter les dépenses publiques. Donc illégal. Remarques : ce cas d’ouverture est peu souvent