Pariset 1875

moyen tiré de la violation de la loi. Ce sont tous les cas où le contenu d’un acte est contraire à une norme supérieure L’illégalité en raison du but poursuivi par l’auteur de l’acte : le moyen tiré d’un détournement de pouvoir. Dans l’arrêt CE 1875 PARISET, l’Etat avait décidé d’établir un monopole pour la fabrication des allumettes. Les entreprises privées furent expropriées et indemnisées. Certaines d’entre elles refusèrent les propositions d’indemnisation et refusèrent de cesser leurs activités

les pouvoirs conférés à l’administration ne lui permettent pas de poursuivre n’importe quel intérêt public. En particulier, ils ne peuvent être utilisés indifféremment en vue de satisfaire, par exemple, ses intérêts financiers (CE, 26 novembre 1875, Pariset et Laumonnier-Carriol) ; - Le détournement de procédure peut enfin utilement être traité dans ce cadre. Il consiste pour l’administration à utiliser une procédure à la place d’une autre, afin d’éluder certaines formalités ou de supprimer certaines

d’examiner le recours, il décline sa compétence car il considère que l’acte de saisi est un acte politique qui n’est pas susceptible de recours devant le Conseil d’Etat. Ce critère de mobile politique va toutefois disparaitre avec l’arrêt du 19 février 1875 « prince Napoléon » (GAJA) dans cette affaire le prince Napoléon contestait la décision du ministre de la guerre de lui retirer en 1873 le titre de général qui lui avait été accordé par Napoléon III. Le commissaire du gouvernement explique que pour

en appel ou en cassation. 2) Les illégalités internes a) Le détournement de pouvoir L’hypothèse du détournement de pouvoir en tant qu’illégalité interne a été consacré pour la 1ère fois par le Conseil d'Etat dans un arrêt « Pariset » de 1875 et donc ce cas d’ouverture signifie que l’autorité administrative a usée de ses pouvoirs dans un but autre que celui pour lequel ses pouvoirs lui ont été confiés. Ici, le juge va devoir apprécier quelles ont été les intentions de l’auteur

général. • Soit l’autorité poursuit un but d’ordre privé. ⇨ CE du 14 mars 1934 « Rault ». • L’autorité poursuit un but d’intérêt public mais qui n’est pas celui pour lequel le pouvoir a été attribué. ⇨ CE du 28 novembre 1875 « Pariset ». La sanction a une autorité morale car la violation est assez grave. • Violation de l’autorité de la chose jugée. ⇨ CE, Assemblée du 13 juillet 1962 « Bréart de Boisanger ». 2 La violation de la loi On contrôle le contenu

en 3 arrêts, 3 phases A) exemple d'un contrôle de la finalité : le détournement de pouvoir Le détournement de pouvoir est le 3ème cas d'ouverture, c'est le 1er cas de légalité interne ARRET CE 26 NOVEMBRE 1875 PARISET : Le préfet a ordonné la fermeture de la fabrique d'allumette de Pariset, il s'est fondé sur ce que le préfet a utilisé ses pouvoirs de police spéciale (police des établissements dangereux incommode et insalubres) Le CE recherche le but, il va voir derrière le motif officiel, quel

espace théâtral. Cette ambiance festive eût lieu au sens propre au Bon Marché. En soirée, le spectacle continue. Le magasin se transforme en académie enseignante. De nombreux professeurs donnent des leçons de langue vivante, de musique, de chant,… En 1875, une galerie de tableaux est ouverte. Elle mesure de 15 à 20 mètres de long sur 7 à 8 mètres de larges. Cet espace est à la disposition des peintres et des sculpteurs, qui désirent exposer leurs œuvres. Des nombreux concerts et bals sont organisés

C’est une hypothèse beaucoup plus subtile Ex : l’administration qui utilise les pouvoirs de police pour faire entrer de l’argent dans les caisses de la collectivité publique. Le but est autre que le maintien de l’ordre public. CE 26 nov. 1875 – Pariset (GAJA 4) Un préfet qui a utilisé ses pouvoirs de police spéciale sur les établissements dangereux, incommodes et insalubres (installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)), pour ordonner la fermeture une fabrique d’allumettes

Histoire en 3 arrêts, 3 phases A) exemple d'un contrôle de la finalité : le détournement de pouvoir Le détournement de pouvoir est le 3ème cas d'ouverture, c'est le 1er cas de légalité interne ARRET CE 26 NOVEMBRE 1875 PARISET : Le préfet a ordonné la fermeture de la fabrique d'allumette de Pariset, il s'est fondé sur ce que le préfet a utilisé ses pouvoirs de police spéciale (police des établissements dangereux incommode et insalubres) Le CE recherche le but, il va voir derrière le motif officiel, quel

juge administratif refusait d’effectuer un contrôle sur ces actes car considérés comme politique. Cela revient à se prononcer sur l’opportunité de la mesure, le juge administratif n’a pas à se prononcer sur des actes politiques. L’arrêt du 19 février 1875, Prince Napoléon. Le juge administratif annonce une réduction des actes du gouvernement. C'est en considération de leur objet, et non plus du motif, que ces actes vont être définis progressivement. Aujourd'hui, l’acte de gouvernement a pratiquement