Pariset 1875

pour atteindre un but qu’elle ne pouvait pas poursuivre en utilisant ce pouvoir. Ainsi il y a détournement de pouvoir si l’autorité administrative utilise ses pouvoirs de police dans l’intérêt des finances de la personne publique. CE 26 novembre 1875 Pariset et Laumonnier-carriol : point de départ est une loi de 1872 portant nationalisation des fabriques d’allumettes. L’objectif de cette loi étant la création d’un monopole d’Etat de fabrication et de vente d’allumettes. Elle prévoyait que les entreprises

l’ordre public ou la salubrité public et non pas pour favoriser l’économie de la commune. Il en va de même encore quand l’auteur de l’acte vise l’intérêt financier de la collectivité publique au nom de laquelle il a prit sa décision. CE 26 novembre 1875 Pariset. En 1872 est établit le monopole de la fabrication des allumettes par l’état. Le ministre des finances a adressé une circulaire à l’ensemble des préfets pour leur demander de prendre des arrêtés ordonnant la fermeture des fabriques d’allumette

de forme et de procédure (non respect de consultations obligatoires par exemple). La légalité interne renvoie au détournement de pouvoir (l’autorité administrative a agi dans un but autre que celui qu’elle devait poursuivre -C.E., 26 novembre 1875, Pariset- ; le détournement de pouvoir peut se matérialiser par la poursuite de préoccupations purement privées -C.E., 16 novembre 1900, Maugras, à propos d’un agent communal licencié pour avoir dressé un P.V. à un ami du maire- ou un intérêt général autre

sont déféré des décisions à caractères politiques, quand bien même ces décisions émanent de personnes publiques. Au XIX les j° refusaient de connaitre les décisions dans lesquelles on pouvait évoquer un mobil politique. Le CE a mit fin le 19 FEVRIER 1875, prince Napoléon, le CE met fin à ceci. En revanche l’immunité juridictionnelle continue de s’appliquer aux décisions purement politiques dans les matières qui relèvent de l’activité gouvernementale. Dans les activités de l’adm au sens large :

hypothèse, l'acte attaqué a toutes les apparences de la légalité. Il sera toutefois annulé s'il apparaît que son auteur a utilisé ses pouvoirs dans un but autre de celui pour lequel, il lui ont été conféré. Ex : arrêt de principe du CE, 26/11/1875, arrêt Pariset. Il existe deux grandes catégories de détournement de pouvoir. Tout d'abord, le pouvoir est utilisé dans l'intérêt personnel de l'auteur de l'acte ou pour favoriser d'autres intérêts privés (CE, 23/04/97, Commune des Gets : est contesté un arrêté

commerce ambulant en vue de protéger les intérêts de certains commerçants de la localité. Le détournement de pouvoir peut aussi être motivé par un but d'intérêt général autre que celui que l'autorité pouvait légalement poursuivre. CE 26 novembre 1875, Pariset – Fermeture d'entreprises privées fabriquant des allumettes, par application de la législation sur les établissements insalubres (but avoué : la salubrité publique) alors qu'il s'agissait d'éviter de verser les indemnisations dues à la suite de

Vente des biens nationaux, Paris, 1908. DUBREUIL L., La Vente des biens nationaux dans les Côtes-du-Nord, Paris, 1913. SICARD (Abbé), L’Ancien Clergé de France, 2 vol., 1893-1894. GÉRIN, La Commission des réguliers (Revue des Questions historiques, 1875-1877). MATHIEU (Cardinal), L’Ancien Régime dans les provinces de Lorraine et Barrois, 2e éd., 1907. LÉVY-SCHNEIDER, L’Application du Concordat par un prélat d’ancien régime, Mgr Champion de Cicé, Paris, 1922. LAVAQUERY (Abbé), Le Cardinal de Boisgelin

compétence administrative en raison du champ dans lequel ils interviennent, champ des matières politiques que le Conseil d'État apprécie non en raison des seules déclarations de leur auteur, mais en fonction de critères objectifs (CE, 19 février 1875, Prince Napoléon, Rec.155, concl. David, D 1875.3.18). Comme ces actes ne peuvent pas relever de la compétence judiciaire, ils sont de fait soustraits à tout recours juridictionnel. La raison fondamentale du refus de la juridiction administrative

devoir quelques explications à nos lecteurs sur les circonstances qui en ont précédé et suivi la publication. » Flaubert, Correspondance, éd. cit., III, p. 16-17, Croisset, 18 février 1859, à mademoiselle Leroyer de Chantepie. 271 270 Georges Pariset, La Revue germanique de Dollfus et Nefftzer (1858-1868), d’après la correspondance inédite des deux directeurs, F. Alcan, 1906, p. 25. Revue germanique, tome V, p. 75. Ibid., tome XIII, février 1861, p. 531. « Poésies traduites de Schiller, par M

détermination des actes de gouvernement La jurisprudence a évolué sur ce point et il n'existe pas de critère permettant de déterminer l'acte de gouvernement. On s'est d'abord fondé sur le mobile politique mais ce critère a été abandonné en 1875 (Conseil d'Etat, 19 février 1875 Prince Napoléon GAJA n°3 : décision rayant le Prince Napoléon Bonaparte de la liste des généraux). Selon le commissaire du gouvernement David, il ne suffit pas qu'un acte émané du gouvernement ou de l'un de ses représentants ait été