Pariset 1875

finalisée, elle est totalement libre. Il y a détournement de pouvoir lorsque l'administration poursuit un but autre que celui pour lequel, son pouvoir lui a été conféré. Ce qui implique parfois une sorte de moralité administrative. (CE - 2- novembre 1875 - pariset). Mais cette définition pose 2 problèmes: où il faut parfois déterminer le but légal quand le texte ne le définit pas et puis il faut prouver le but réellement poursuivit par l'administration et qui souvent est un but caché, innavoué. Il s'agit

n'adopte pas des actes administratifs : les actes de gouvernement. (= décisions prises par les personnes publiques, que la jurisprudence considère comme n'étant pas administratif. Initialement, c'était au regard de leur objet, nature politique (CE; 1875 " Prince Napoléon " → il n'est plus question de regarder si l'acte était de nature politique). Depuis, actes de gouvernement = actes pris dans le cadre de l'activité gouvernemental de l'exécutif, et plus précisément, qu'on peut ranger dans 2 catégories

(guerre du Golfe) : CE 23 septembre 1992, GISTI et MRAP - La décision de reprise des essais nucléaires prise par le PR (Chirac) : CE Ass 29 septembre 1995, Association Greenpeace B – FONDEMENT DE L'IMMUNITÉ DES ACTES DE GOUVERNEMENT CE 19 février 1875, Prince Napoléon, GAJA II – Les actes parlementaires = ensemble des mesures émanant des assemblées parlementaires (exceptées les lois) : résolutions des assemblées, décisions ou comportement de leur bureau, des commissions, de leurs Présidents, des

D’UNE VISION LARGE A UNE CONCEPTION RESTRICTIVE DE L’ACTE DE GOUVERNEMENT. Cette conception large ou classique fait du modèle politique le critère de l’acte de gouvernement, mais cette conception sera rejetée par la décision Prince Napoléon de 1875. 1. Une vision large Elle se justifiait, du temps de la justice retenue, car le Conseil d’Etat ne bénéficiait pas d’une plénitude de juridiction. L’acte de gouvernement était à ses débuts une notion floue et incertaine. L’explication résidait

tel quel et gratuitement le présent recueil. Tout autre usage nécessite une autorisation écrite de l’auteur. Grands arrêts, petites fiches 3 TABLE DES ARRETS PREFACE 2 TC, 30 juillet 1873, Pelletier 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon 8 CE, 26 novembre 1875, Pariset 9 CE, 13 décembre 1889, Cadot 10 CE, 21 juin 1895, Cames 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac 12 CE, 29 mars 1901, Casanova 13 CE 10 janvier 1902 Compagnie Nouvelle de Gaz de Deville-lès-Rouen

incommodes et insalubres des fabriques d’allumettes. Puis, il en ordonne la fermeture. But : éviter de les indemniser à la suite de l’institution du monopole de l’État sur la fabrication des allumettes - C.E., C.E., 26 novembre 1875, Pariset (Rec. p.934) ; C.E., 26 novembre 1875, Laumonnier-Carriol (Rec. p.936) ; 2 - Un maire multiplie les stationnements payants, non pour améliorer la circulation, mais pour enrichir sa commune. 3 - Un maire interdit la circulation et le stationnement sur les terrains

tous les biens publics, mais les seuls biens du domaine public. Cette distinction a pour conséquence de rendre illégale toute mesure de police générale tendant à protéger le domaine public. Une jurisprudence existe dans ce domaine, CE 26 novembre 1875 PARISET (détournement de pouvoir). CE 12 novembre 1927 DE BELLESCIZE. Une interdiction faite à certaines catégories de véhicules de circuler de circuler sur certaines parties des voies publiques pourraient s'inscrire dans ce schéma. Cette mesure se rattache

pouvoir. Illégal lorsqu’il est entaché de détournement de pouvoir, c'est-à-dire lorsque l’auteur de cet acte l'a édicté dans un but étranger à la mission de l’administration. Ex : licencier des agents communaux à cause de l’inimitié (CE 26nov. 1875 Pariset GAJA 4) b. Le détournement de procédure. Utilisation d’une procédure inadéquate pour atteindre un but plus facilement. Ex : chef service administratif, je n’aime pas une personne, pour déplacer un fonctionnaire : le muter d’office, le déplacement

on dénommait par ce terme les actes pris dans un but politique. CE 1er mai 1822, LAFFITTE. Mais ce critère du mobile politique pour définir les actes du gouvernement a toutefois été abandonné par le juge administratif. Ce, 19 février 1875, prince napoléon. Il s'agit d'acte administratif dont la dimension administrative est sans doute bien moins importante que la dimension politique. Imaginons que la France décide d'interdire les étudiants pakistanais dans

considération la double fonction à la fois exécutif et ad du gouvernement. Le JA n’est pas un juge du politique, mais juge de l’ad et de ce fait il refuse de connaître des actes politiques des autorités politico-ad. Arrêt fondateur : CE 19 février 1875 Prince Napoléon. C’était le cousin de Napoléon le petit, celui-ci avait nommé son cousin en qualité de général de division en 1853, au début de la IIIème il est procédé à un annuaire des militaire dans lequel il ne figure, celui-ci demande au ministre