Pariset 1875

passer l’édiction du décret réglementaire comme répondant à l’intérêt général, ce dernier étant accusé de faute professionnelle. Elle a donc agit dans un intérêt général autre que celui pouvant être légalement poursuivi. C’est l’arrêt « Pariset » du 26 novembre 1875 (par le CE) qui a reconnu pour la première fois le moyen de détournement de pouvoir. Dans cette affaire, deux entreprises privées de fabrication d’allumettes avaient été fermées sur le but avoué de salubrité publique (législation des établissements

quand un règlement est contesté par voie d’action mais passé le délai de recours contentieux contre ce règlement ils ne peuvent plus l’être par voie d’exception. Les moyens de légalité interne : Le détournement de pouvoir : CE 26 novembre 1875 Pariset : Il y a un détournement de pouvoir lorsque l’administration use de ses pouvoirs dans un autre intérêt public que celui pour les besoins duquel elle peut les utiliser, ou dans un but étranger à tout intérêt public. L’erreur de droit : corteggiani

1971 Association des directeurs d'instituts et de CUEER un vice de procédure que le CE qualifie d'incompétence matérielle (décret pris en CE) C.E., 25 I 1963 LEMARESQUIER exemple de vice de forme : défaut de contreseing C.E. 26 XI 1875 PARISET premier exemple de détournement de pouvoir : intérêt financier C.E. 4 VIII 1905 MARTIN REP impossible c. contratmais pas c. décision détachable

« Discrétionnaire n'est pas synonyme d'arbitraire car si ce qui est arbitraire est nécessairement discrétionnaire l'inverse n'est pas vrai » (Conclusions du Commissaire du gouvernement David, C.E. 19 fév. 1875, Prince Napoléon). Tout d’abord, afin d’apprécier au mieux l’étendue de ce sujet et de mesurer concrètement la valeur des termes formant l’intitulé, il convient de se demander simplement pourquoi un justiciable souhaiterait introduire un recours pour excès de pouvoir devant une juridiction

INTERNE Incompé-tence (contrôle de l’auteur de l’acte) Vice de forme (contrôle de la forme de l’acte) Vice de procédure (contrôle de la procédure d’élaboration de l’acte) CE, 2011, Danthony Détourne-ment de pouvoir (contrôle du but de l’acte) CE, 1875, Pariset CE, 1900, Maugras Violation directe de la règle de droit (contrôle de l’objet de l’acte) Contrôle des motifs de droit de l’acte Contrôle des motifs de fait de l’acte Défaut de base légale Erreur de droit Inexactitude matérielle des faits

L’administration a utilisé ses compétences dans un but différent de celui qu’elle devrait agir. Autrement dit, elle a abusé de ses pouvoirs, elle a détourné l’usage de ses pouvoirs. Argument le plus ancien puisque le juge l’utilise depuis CE, 26 nov. 1875, Pariset. A chaque fois que le détournement de pouvoir est utilisé, le juge effectue un contrôle subjectif c’est à dire qu’à chaque fois il doit rechercher quelle était l’intention réelle de l’auteur de l’acte. Ce détournement va se diviser en 3 hypothèses

du principes 1. Les actes non contrôlables a. Les actes du gouvernement La théorie des actes du gouvernement apparaît dans les premières années de l'indépendance du CE, parce que le juge veut limiter leur domaine ? Décision du 19 février 1875 Prince Napoléon: Le CE a renoncé à la théorie dite des actes politiques et il a adopté la théorie des actes de gouvernement (≠ tous les actes du gouvernement, c'est une catégorie supérieure dont l'importance exige qu'ils ne puissent être contrôlés)

passions, ses imprudences. TC 1873 Blanco Principe de la responsabilité de l’État personne publique pour les fautes commises par ses agents dans le cadre de leur mission de service public. CE 1875 Pariset Détournement de pouvoir: c'est un acte dont le but n'est pas la recherche d'un intérêt général. CE 1875 Prince Napoléon La réduction du champ des actes de gouvernement par l'abandon du mobile politique. TC 1899 Association syndicale du canal de Gignac La présence de prérogatives de puissance

L’autorité administrative agit pour protéger un intérêt personnel, celui d’un tiers ou pour des raisons politiques ; L’acte a été pris en considération d’un intérêt public, mais qui est inadapté. Voir à ce propos Conseil d’Etat, 26 novembre 1875, PARISET A propos de la fermeture d’une fabrique d’allumettes sous prétexte qu’elle ne satisfaisait pas à la réglementation des établissements dangereux, incommodes et insalubres alors qu’en réalité, seules des préoccupations financières avaient justifié

arrêt, le CE disait qu’il ne lui appartenait pas de dire la légalité des faits.  À partir de celui-ci, y compris sur la matérialité des faits, le juge doit contrôler.  3 -Le détournement de pouvoir  Arrêt de principe : Arrêt PARISET et Laumonier-Carriol de 1875 Détournement de décision qui lui est conféré dans un but autre que celui qui est prévu par les textes.   a.Les modalités du détournement de pouvoir : Hypothèse :  Arrêt du 3 juillet 1909 : Fabrègue.  C’est l’hypothèse d’une