Pariset 1875

refusait de contrôler parce qu'il avait été pris pour des motifs politiques. Dès lors que le Conseil d'Etat estimait que l’acte était pris sur des motifs politiques il refusait tout contrôle : JP de 1822 jurisprudence LAFFITE. Arrêt du 19 février 1875 PRINCE Napoléon. Le juge administratif va dire à travers les conclusions de son commissaire que pour qu'un acte soit qualifié d’acte de gouvernement il ne suffit pas qu'il ait été dicté par un intérêt politique. La seule chose que l’on puisse tirer

considéré que cet acte de saisi des ouvrages s’analysait comme un acte politique et qui donc échappait à la compétence de contrôle du CE. Cette catégorie d’acte repose sur le critère de mobile politique. Mais avec l’arrêt du 19 février 1875 Prince Napoléon (GAJA), ce critère va disparaître. Dans cette affaire, le prince Napoléon (cousin Napoléon III) contestait une décision du ministre de la Guerre qui lui avait retiré en 1873, le titre de général. Or dans ses conclusions le commissaire

d’illégalité de la décision réglementaire : les vices de forme et de procédure ne peuvent plus être invoqués. PARAGRAPHE 2 : VICES DE LEGALITE INTERNE A. Le vice affectant le but de l’acte : le détournement de pouvoir Conseil d'Etat, Pariset, 1875 : premier moyen de légalité interne sanctionné par le juge On distingue deux hypothèses : Ø Une décision est prise dans un intérêt étranger à tout intérêt public, c'est-à-dire purement personnel Ø Une décision est prise dans un intérêt public

de pouvoir est le fait pour une personne publique d’utiliser ses pouvoirs pour des fins autres que celles pour lesquelles on les lui a attribués. La première identification du détournement de pouvoir date d’une décision du CE, 26 novembre 1875, arrêt Pariset. En l’espèce, un préfet avait fait fermer une usine d’allumettes en arguant de son pouvoir de police spéciale en matière d’établissement dangereux. La société a contesté en arguant du fait que le préfet n’essaie pas d’éviter un danger, mais

banquier pour le paiement d'une rente qui lui été du . En réalité il s'agissait d'un acte de gouvernement c 'est à dire un acte a mobile essentiellement politique que le juge a qualifié comme tel dans une décision importante conseil d'état 19 février 1875 « Prince Napoléon ». Ces jurisprudences nous montre que il existe 2 types d'actes pris par le gouvernement qui ont été résumé par le professeur Chapus par la manière suivante : « Une fonction proprement administrative soumise au contrôle du juge

Mitterrand a été élu PR. d)     La théorie jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles Cette théorie a été élaborée par le Conseil d'Etat pendant la 1ère guerre mondiale, c'est-à-dire sous la 3ème république qui ne prévoyait rien. Les lois de 1875 étaient des lois minimales qui agençaient les pouvoirs publics. Il n’y avait même pas de déclaration de droits et libertés. Donc le Conseil d'Etat a élaboré cette jurisprudence dans un contexte de vide juridique. pour autant, la théorie des circonstances

des libertés sont en jeu, donc le juge du fond doit traiter l’affaire le plus rapidement possible (« juge du fond est le juge de l’action »). On a également des actes qui échappent à tout contrôle : les actes de gouvernement CE – 10 février 1875 - Prince Napoléon : pour qu’un acte de gouvernement échappe au contrôle du juge, il ne suffit pas qu’il ait été dicté par un intérêt politique – le critère est considéré trop large car il laisse un pouvoir arbitraire aux autorités politiques – cet

incommodes et insalubres des fabriques d’allumettes. Puis, il en ordonne la fermeture. But : éviter de les indemniser à la suite de l’institution du monopole de l’État sur la fabrication des allumettes - C.E., C.E., 26 novembre 1875, Pariset (Rec. p.934) ; C.E., 26 novembre 1875, Laumonnier-Carriol ( Rec. p. 936). Toutefois, en cas de pluralité de buts, le juge considère qu’il n’y a pas de détournement de pouvoir si l’un des buts poursuivis est légal, même si les autres ne le sont pas. Par exemple

Cet acte n'est pas susceptible de recours pour excès de pouvoir car le JA est incompétent pour la connaître et que pour que ce soit n'importe quel juge que ce soir : l'existence même de ces acte résulte d'un arrêt CE, prince napoléon du 19 février 1875 ==> théorie qui perdure. Ce que l'on considère c'est que parce que ça intervient dans les pouvoirs politiques, elle ne pourrait pas être déféré à un juge ? LE JA sans mettre en cause l'acte de gouvernement n'a cessé de réduire les actes rentrant dans

décisoire. les actes de gouvernement aujourd'hui on peut les contesté, ce sont les actes de pure administration. Ce qu'on considère aujourd'hui comme de la simple politique était des actes politiques non contestables: CE 19 février 1875 Prince Napoléon: il y a eu une réduction des actes de gouvernement ces dernières années. le refus de poser une projet de loi: le refus de signer les ordonnance par le Président de la République les nominations des membres du CC