Parlement Après La Révision De 2008

La Présidence de la République est la plus haute fonction du pouvoir exécutif de la République française. La République française ne s'est dotée d'un président qu'à partir de 1848 (sous la IIe République). Depuis 1871 après un coup d'état mettant fin à l'empire dont Napoléon III était l'empereur, cette fonction a été assumée par vingt-trois présidents, qui ont tous résidés au Palais de l'Élysée. Depuis La Constitution du 4 octobre 1958 et l'élection du Président au suffrage universel en 1962, il

raisons, • les régimes ont pu changés, les hommes ont pu rester (Ex le passage de la 3ième a la 4ième république). Les coutumes demeurent. • Les régimes peuvent changer mais les institutions peuvent demeurer (Ex, le conseil d’état, le parlement, le sénat ou équivalent de celui-ci). • Nous sommes dans un régime stable,, le record d’une longévité de république va être battu par la 5ième république. On ne peut comprendre notre régime sans comprendre les régimes antécédents. TITRE

Ce mécanisme est pratique car les citoyens ne sont pas obligés de présenter un projet de loi. c)      L’initiative mixte mi parlementaire mi citoyenne C’est le système de la France, art 11 depuis la révision de 2008.  Il faut 1/5 de parlementaire et 1/10 des électeurs qui proposent une loi. Le parlement doit obligatoirement discuter cette proposition de loi. Si la proposition de loi n’est pas examinée au bout d’un certain délai, le président de la république est obligé d’organiser un référendum. S’il

adresse un message au parlement dans lequel il déclare « je n’entrerai jamais en lutte contre la volonté nationale exprimée par ses organes constitutionnels » Le président s’efface. On passe d’un régime dualiste à un régime moniste. C’est la première conséquence de la crise. L’autre conséquence c’est que le rôle de dissolution ne sera plus utilisé pendant à peu prés 80ans. Il est considéré anti démocratique. III. Les déformations du régime Fonction contrôle du parlement sur le gouvernement :

constitutionnalité, exercé, dans notre pays, par le Conseil constitutionnel. « La Cour constitutionnelle française est spécialisée dans le contrôle de constitutionnalité de certaines normes. Elle exerce ce contrôle a priori et par voie d’action et la révision de 2008, prévoit l’instauration d’un contrôle par voie d’exception »1, nous développerons ces termes plus tard. La France est un Etat de droit et sa population est régie par la Constitution Française de 1958, qui est la norme suprême. La Constitution

pour adopter la constitution. Section 1 : Les procédures référendaires. § 1 : Le référendum de l’article 89. La procédure référendaire : la révision est définitive après avoir été adoptée par référendum. Le référendum est en quelque sorte pour cette 3ème phase de la révision de la C° la voix de droit commun. Quand on avait envisagé la révision il était remarquable que la plupart des révisons pour lesquelles la procédure de l’art 89 avait été utilisé (pas 62 ni tentative avec art 11). À chaque

DISSERTATION DROIT Constitutionnel N°1 :  «  La révision de la Constitution sous la 5ème République ». La révision d'une Constitution a différentes causes et conséquences.Par exemple, la Côte d'Ivoire va ratifier sa Constitution afin de permettre la ratification du traité de Rome, fondateur de la cour pénale internationale qui juge actuellement à la Haye l'ex-président Laurent Gbagbo. C'est un acte qui peut être porteur d'un développement. Une révision est la modification d'un texte pouvant impliquer

rationalisation du contrôle du parlement sur le gouvernement ». « C'est à l'étendue de leurs moyens de contrôle que se mesure aujourd'hui la force des assemblées » , Michel Ameller, Les questions, instrument du travail parlementaire, LGDJ, 1964 . La constitution de 1958 s’exprime par le désir pour les constituants de « rationaliser » le parlementarisme c’est-à-dire de mettre un terme à la confusion des pouvoirs qui, depuis la III° et IV° république étaient à la toute puissance du parlement. En 1958, l’idée

l’essentiel étant contrôlé par le Conseil d’Etat. C’est précisé à l’article 24 de la Constitution depuis 2008, le parlement vote les lois. Cela signifie que la loi adoptée par le parlement est soumise au respect de cette constitution dont le contrôle est assuré par le Conseil constitutionnel => hiérarchie des normes. En ce qui concerne l’équilibre des pouvoirs entre le gouvernement et le parlement, l’activité normative du législateur est une de ses missions. En 1958, comme il était question de rééquilibrer

mettre un terme à l'instabilité gouvernementale et à la crise de la guerre d'Algérie. Norme suprême du système juridique français, la Constitution a été modifiée à plusieurs reprises depuis sa publication par le pouvoir constituant, soit par le Parlement réuni en Congrès, soit directement par le peuple à travers l'expression du référendum. Le référendum est une procédure se réclamant des idéaux démocratiques, par laquelle « le corps des citoyens est appelé à exprimer, par une votation populaire