Particularisme Créance Sociale

commercial est une branche du droit privé, il applique la plupart des techniques du droit civil et plus précisément la théorie des obligations. Mais en dépit de l’existence de ces bases communes le droit commercial se distingue du doit civil. Ce particularisme s’explique part plusieurs raisons tout d’abord le droit commercial est plus pragmatique sue le droit civil, il se préoccupe très peu des théories générales parce qu’il cherche uniquement à donner au commerçant le moyen, de réaliser leurs affaires

en 99 on passe à 41 339 et en 2005 environ 50 000 et depuis la crise économique on est passé à 60000 ( 90% se terminent par liquidation de biens). Cette disparition d'entreprise entraîne disparition de qq secteurs économiques. D'un point de vue social c'est plus de 20 0000 emplois qui disparaissent via ces procédures. Le contentieux des procédures collectives est devenu le contentieux le plus important quantitativement du droit commercial. Cette matière se situe au carrefour de toutes les autres

organiser la société, quelques règles vagues ne suffisent pas. Chaque règle doit s’adapter au particularisme de telle ou telle situation. Se marier, travailler, circuler en voiture, payer ses impôts, etc. ce n’est pas la même chose. Aussi chaque domaine de la vie sociale est-il régi par des règles qui lui sont propres. Il existe donc une multitude de règles de droit, à l’image de la diversité de la vie sociale. Dès lors, la règle de droit est naturellement diversifiée en fonction de son objet. De manière

fiscal des affaires. La question de l'autonomie du droit fiscal c'est posé dès la fin du 19ème, certain auteur estimant que le droit fiscal est autonome aussi bien par rapport au droit public qu'au droit privé. Aujourd'hui on préfère parler d'un particularisme • droit fiscal plutôt que d'autonomie. En effet dans la plupart des cas le droit fiscal accepte les solution proposé par les autres domaine du droit mais ponctuellement il applique ses propres solutions qui sont dérogatoires. • La territorialité

|Dettes financières (5) | |Créances (12) |Dettes fournisseurs (6) | |Disponibilités (13) |Dettes fiscales et sociales (7) | | TOTAL ACTIF = TOTAL

dépôt. Le compte bancaire est une notion ambivalente. Il ne s’agit pas, en effet, de se limiter à la seule approche comptable du mécanisme et à sa fonction d’enregistrement des écritures. Le compte bancaire est d’abord un tableau de dettes et créances établissant un lien patrimonial entre deux personnes. Mais le compte bancaire est aussi une convention dont la complexité, fort bien décrite par la doctrine s’est trouvé confortée par la jurisprudence. Si les différences apparues au sein de la catégorie

c'est en raison de la nature de l'homme, présente en chaque individu dès sa naissance, que tous les êtres humains ont des droits fondamentaux. Ces droits apparaissent comme des droits innés et, en tant que tels, sont antérieurs à toute organisation sociale et politique. Pour Blandine Kriegel, « la nature humaine comporte des droits inaliénables. C'est la nature avec la loi, c'est-à-dire un univers où l'exigence mathématique conduit en même temps à définir des lois de rapport entre êtres et à décrire

opération consistant à mettre en accord des dispositions d’origine différente, plus spécialement à modifier des dispositions existantes afin de les mettre en cohérence entre elles ou avec une réforme nouvelle 4. Tout en respectant plus ou moins le particularisme des législations nationales, l’harmonisation consiste à réduire les différences et les divergences entre elles en comblant les lacunes des unes et en gommant les aspérités des autres. Un tel résultat s’obtient au moyen de techniques juridiques

méritait donc bien sa place dans cette célébration des 100 ans de la loi sur la cession du fonds de commerce. Ce n’est d’ailleurs pas seulement pour une raison économique qu’il s’imposait dans nos débats. Des considérations sociales et intellectuelles l’y invitaient tout autant. Sociales, car l’abolition des distances propre à l’univers électronique permet de désenclaver les fonds, si l’on ose dire ; elle pourrait même bouleverser les circuits de distribution si le mouvement se poursuit. Le petit artisan

vont être : - Edit de 1553 : créé la juridiction des juges et consuls de Paris qui deviendra les tribunaux de commerce actuels. - Préambule de la déclaration du Roi Charles IX prend en considération le particularisme de l’activité commerciale et du droit règlementant cette activité. Ce particularisme va être renforcé par l’Ordonnance Royale de 1673 prise par Colbert, dit Code SAVARY, qui va reprendre grands nombres de coutumes déjà existante (perte du caractère international) telle la lettre de change