Particularisme Créance Sociale

à la créance, cause de la saisie Créance → reconnue dans 1 titre exécutoire, ses caractères certains, exigibles et liquides sont établis. Il doit forcément y avoir 1 somme d'argent, laquelle créance peut être d'origine légale, conventionnelle ou judiciaire, sans importance si la propriété de la créance relève d'1 ou plusieurs titulaires. La créance doit aussi être échue. B ) Les conditions relatives à la créance, objet de la saisie 2 problèmes juridiques pour le créancier : (1) La créance doit

créancier (éviter le détournement du bien) et pour les tiers (forme de publicité rudimentaire) ; inconvénient pour le débiteur (perte de l’usage et de jouissance du bien) 3° Les sûretés judiciaires B. Classification de sûretés selon la créance garantie. Sûretés pour soi-même (le constituant de la sûreté est le débiteur) et sûretés pour autrui (le constituant est un tiers) Une sûreté personnelle est toujours une sûreté pour autrui. Une sûreté réelle peut être une sûreté

irrecevable. 2. Droit naturel, droit positif Que peut-on dès lors nommer "Droit naturel" ? L'expression ne saurait désigner l'ensemble des droits provenant de la nature elle-même, puisque la notion de droit n'a de sens que relativement à un état social. De plus, les théoriciens ayant émis l'hypothèse d'un "homme de la nature", à la façon de Rousseau, ont bien souligné que son existence se déployait en dehors de tout cadre juridique. Historiquement, l'expression "droit naturel" apparaît à un moment

est l’achat pour revendre e. le code ne le cite pas mais cet achat pour revendre doit être fait dans un but spéculatif, pour réaliser un profit. En ce qui concerne la nature des biens vendus, le code cite les meubles corporels ou incorporels, les créances, valeurs mobilières, droit de propriété littéraire ou artistique, brevets d’invention, marques et autres droits de propriété industrielle. Le code cite également la vente d’immeubles en l’état ou après leur transformation. Parmi les activités commerciales

pages. 3. MINGOLO ELON (J .J.), La restructuration des créances bancaires dans la sous région CEMAC, Mémoire DEA, Université de Douala, 2003-2004, 128 pp. 4. NGUIHE KANTE (P.), Les techniques de sauvetage des entreprises en difficultés en droit camerounais, Thèse pour l’obtention du doctorat de 3e cycle, Yaoundé, 1999, 309 pp. 5. NJINGA TCHOUGNIA (G.), Les problèmes juridiques liés au recouvrement des créances de sommes d’argent des entreprises, Rapport DESS, Université

peuvent s’échanger, se vendre (on dit qu’ils sont « dans le commerce »). Ces droits se subdivisent eux-mêmes en : - droits réels ; droits qu’une personne exerce directement sur les choses (ex : droit de propriété, usufruit, gage...) ; - droits de créance (ou droits personnels) : droits qui permettent à une personne d’exiger d’une autre, en vertu d’un contrat ou de la loi, une prestation, l’accomplissement d’un travail, une abstention (ex : obligation de non concurrence), la réparation d’un préjudice

économiques, politiques et sociaux. Facteurs économiques: Révolution industrielle du 19e ayant profondément modifié le commerce. Crise financière de 1929. Concentration capitalistique (création de conglomérats: sociétés qui produisent tout et n'importe quoi → leaders dans chaque domaine) et enfin la mondialisation des échanges. Facteurs politiques: Instauration des démocraties en Europe, lutte contre les totalitarismes. Facteurs sociaux: Aspiration générale vers plus de justice sociale, revendication des

peuvent s’échanger, se vendre (on dit qu’ils sont « dans le commerce »). Ces droits se subdivisent eux-mêmes en : - droits réels ; droits qu’une personne exerce directement sur les choses (ex : droit de propriété, usufruit, gage...) ; - droits de créance (ou droits personnels) : droits qui permettent à une personne d’exiger d’une autre, en vertu d’un contrat ou de la loi, une prestation, l’accomplissement d’un travail, une abstention (ex : obligation de non concurrence), la réparation d’un préjudice

Politique et Société en France (1814-1914 ) Réflexion politique , sur la pensée et le fonctionnement de la république , mais aussi d'une hsitoire sociale . La question sociale dans un contexte d'industrialisation est mis en avant . La question des rapports entre religion et état , la place de la religion dans la société , la place de l'église évolue et cela influe sur l'évolution de l'état , qui prend en charge des pans de plus en plus important de la société . Question que nous allons aborder

puis a intégré les règles qui régissent le sauvetage et l’assistance maritime. De même la volonté de protection des marins et des navires a donné naissance à la création des ports d’attache, du droit du travail maritime et du droit de la sécurité sociale des marins. Enfin, le prêt à la grosse aventure est une ancienne Institution des peuples marins et l’ancêtre de l’hypothèque maritime actuelle. Manifestation sur le plan de la terminologie Les gens de mer utilisent une terminologie spécifique qui