Particularisme Créance Sociale

commerçant, être à la fois de profession libérale (avocat…) et commerçant. Les interdictions : certaines condamnation au Tribunal du Commerce peuvent amener à l’interdiction d’exercer la profession (comme après une condamnation pour abus de biens sociaux, ou si, suite à des fautes de gestion, le bilan est déposé). Les conjoints-commerçants : dès 1965, les femmes ont pu exercer le commerce mais avec autorisation du mari. Dès 1985 : égalité des époux dans l’exercice du commerce. Le régime matrimonial :

directement aux médecins la partie non prise en charge par l'assurance maladie. ENSP – Module interprofessionnel de santé publique – 2001 9 * Enjeu de recouvrement des créances des consultations externes En effet, les établissements sont confrontés à un recouvrement tardif, complexe, voire impossible des créances des activités externes, ce qui impose des procédures adaptées au mode de prise en charge des consultants ou à la situation budgétaire de l’établissement. Tardif, parce que

une branche du droit privée. Il applique la plupart des techniques du droit civil et plus spécifiquement la th des droits des obligations. Mais en dépit de l’existence de ces bases communes, le droit commercial se distingue du droit civil. Ce particularisme s’explique pour plusieurs raisons : Tout abord le droit commercial est plus pragmatique que le droit civil. Il se préoccupe très peu des th générales parce qu’il cherche a donné aux commerçants le moyen de réaliser leurs affaires. De plus en droit

plus, dès l’Ancien régime il y a une intervention de l’Etat dans l’économie. L’état crée les corporations pour contrôler le commerce. Les corporations contrôlaient la qualité des produits, de formation. Les corporations empêchent tout mouvement social dans le sens quye pour acquérir un certain statut, il faut être coopté. Au terme de l’Ancien régime, il y a d’un côté un droit des marchands structuré mais de l’autre, une économie sclérosé. La conséquence est que les révolutionnaires voudront crée

constituer avec d’autres une société dans laquelle sa responsabilité sera limitée (au montant de son apport). [Pour constituer une société il faut un apport (ex : apport en argent). En contrepartie de cet apport, vous seront remis des droits sociaux (parts sociales ou actions selon le type de société dont il s’agit). ] Ex : vous souscrivez 1 000 actions (d’une valeur unitaire de 1€) d’une SA. Si la société tombe en faillite, AU PIRE vous perdrez le montant de votre apport : les 1 000 € investis. Or

droit économique. La liberté des échanges est en régression et peu à peu le domaine de l’activité privée est limité. L’entrepreneur du début du 21° siècle doit connaître les règles fiscales, les règles pénales, les règles comptables et les règles sociales qui régissent l’entreprise. Et le juriste du 21° siècle ne peut pas méconnaître ces règles surtout parce que le droit français a évolué mais également parce que le droit européen a une influence de plus en plus forte dans le domaine du droit de la

______________________________________ 2 Section préliminaire : Spécificité de la lettre de change ____ 2 &1 : Essai d'explication par le droit civil A- Les théories d'origine française a)- La cession de créance b)- La novation c) – La délégation B – Théories d'inspiration germanique a)- La théorie d'engagement unilatéral ? b)- La théorie du contrat &2 : La lettre de change : une création

Chapitre I : Eléments fondamentaux de la science juridique 1. le droit est une science sociale Il y a3 conception du droit : 1- la conception marxiste ; 2- la conception libérale ; 3- la conception de synthèse. 2. le droit fondement des obligations dans le rapport juridique Il y a 2 fondements aux obligations : 1- la loi + fait juridique ; 2- le contrat + le quasi contrat. ….. de la règle de droit 3. le système démocratique

concepts qui répondent à trois objectifs essentiels : renforcer la proximité avec leurs clients, réduire la saisonnalité des ventes en dépassant leurs frontières d'origine, s'affirmer comme des enseignes actives en matière d'environnement. Leurs particularismes reposent avant tout sur les moyens mis en œuvre pour ébranler la concurrence. Les Français aiment déambuler dans les jardineries Ils l'ont réaffirmé haut et fort dans l'enquête publiée en novembre dernier par « Que Choisir ». 86 % des clients

aussi à toutes les opérations commerciales, aux activités du commerce et de l’industrie.  Particularisme du droit commercial : L’objectif du droit commercial est de répondre aux nécessités du commerce. Pour cela il utilise des techniques particulières : - pour assurer la rapidité et la simplicité : des règles de preuves simplifiée, des prescriptions courtes, des règles de transmission des créances… - pour protéger les plus faibles (les consommateurs) : par des règles de formes précises.